Ottawa, le 14 août 2012
2012-089

Archivé - Le gouvernement Harper poursuit la mise en œuvre du plan pour l’emploi, la croissance et la prospérité à long terme

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Le ministère des Finances a publié aujourd’hui, à des fins de consultation, des propositions législatives visant à mettre en œuvre une série d’importantes mesures fiscales du Plan d’action économique de 2012 – Un plan pour les emplois, la croissance et la prospérité à long terme.

Les propositions législatives comprennent notamment les mesures suivantes :

Impôt sur le revenu des particuliers

  • Améliorer les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) à la suite de l’examen du programme des REEI effectué en 2011.
  • Inclure le montant des contributions de l’employeur à un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents dans le revenu de l’employé dans la mesure où ces cotisations ne se rapportent pas à des prestations d’assurance-salaire payables de façon périodique.
  • Modifier les règles qui s’appliquent aux conventions de retraite pour empêcher le recours à certains stratagèmes conçus pour réduire indûment l’impôt à payer.
  • Modifier les règles qui s’appliquent aux régimes de participation des employés aux bénéfices pour décourager les cotisations excessives à l’égard d’employés qui ont des liens étroits avec leur employeur.

Impôt sur le revenu des sociétés

  • Élargir l’admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré applicable à l’égard du matériel de production d’énergie propre, de manière que ce traitement puisse s’appliquer à un plus large éventail de matériel de production de bioénergie.
  • Éliminer graduellement le crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers.
  • Éliminer graduellement le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique au titre des activités pétrolières, gazières et minières.
  • Prévoir que les biens admissibles aux fins du crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique englobent certains matériels de production d’électricité et de production d’énergie propre utilisés principalement dans le cadre d’une activité admissible.
  • Réduire à 15 % le taux général de 20 % du crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE).
  • Réduire le montant de remplacement visé par règlement que les contribuables utilisent pour calculer les frais généraux de RS&DE, en le ramenant de 65 % à 55 % des salaires et traitements des employés qui participent à des activités de RS&DE.
  • Retirer l’élément « bénéfices » des contrats entre personnes sans lien de dépendance du calcul des crédits d’impôt pour la RS&DE.
  • Éliminer les dépenses d’immobilisations de l’assiette des dépenses admissibles aux fins du calcul des incitatifs fiscaux pour la RS&DE.
  • Empêcher la pratique d’éviter l’impôt sur le revenu des sociétés en recourant aux sociétés de personnes afin de convertir des gains pleinement imposables au titre du revenu en des gains en capital.

Fiscalité internationale

  • Faire en sorte que les redressements secondaires d’un prix de transfert seront traités comme des dividendes aux fins de la retenue d’impôt prévue à la partie XIII de la Loi.
  • Accroître l’intégrité et l’équité des règles de capitalisation restreinte :
    • en réduisant le ratio dettes/capitaux propres de 2 pour 1 à 1,5 pour 1;
    • en élargissant l’application des règles de capitalisation restreinte pour inclure les dettes de sociétés de personnes dont une société résidant au Canada est membre;
    • en traitant les frais d’intérêts non déductibles, aux termes des règles de capitalisation restreinte, comme des dividendes aux fins de la retenue d’impôt prévue à la partie XIII;
    • en empêchant la double imposition dans certaines circonstances, lorsqu’une société résidant au Canada effectue un emprunt auprès de sa société étrangère affiliée contrôlée.
  • Limiter la capacité des multinationales étrangères à transférer des sociétés étrangères affiliées à leurs filiales canadiennes, tout en préservant la capacité de ces filiales à accroître leurs entreprises au Canada de façon légitime.
  • Éliminer graduellement le crédit d’impôt pour emploi à l’étranger.

La date d’entrée en vigueur des mesures énumérées ci-dessus correspond à celle indiquée dans le budget de 2012; il s’agit en général du 29 mars 2012. Dans quelques cas, des modifications apportées aux mesures s’appliquent à compter d’aujourd’hui. Toute mention de la « date de publication » dans les propositions législatives renvoie à la date d’aujourd’hui. Des notes explicatives accompagnent les propositions législatives ci-jointes.

Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions législatives d’ici le 13 septembre 2012 en les faisant parvenir à l’adresse électronique ConsultationB2012tax-fiscalite@fin.gc.ca ou à l’adresse postale suivante :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Mary Ann Dewey-Plante
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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