Ottawa, le 25 juillet 2012
2012-082

Archivé - Le gouvernement Harper rend publiques des propositions législatives afin de renforcer l’équité fiscale pour les Canadiens

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Le ministère des Finances a rendu publiques aujourd’hui deux séries de propositions législatives qui visent à renforcer le régime fiscal canadien et à accroître l’équité fiscale.

La première série mettrait en œuvre les mesures annoncées le 20 juillet 2011 concernant le régime d’imposition des entités intermédiaires de placement déterminées, des fiducies de placement immobilier et des sociétés cotées en bourse.

Le ministère des Finances a également rendu publiques des propositions qui font suite à la décision de la Cour canadienne de l’impôt dans l’affaire Richard Lewin, concernant la première fiducie familiale de J. J. Herbert, c. La Reine, 2011 CCI 476. En l’absence des propositions annoncées aujourd’hui, la décision ferait en sorte qu’il soit plus difficile, dans les circonstances où une fiducie quitte le Canada, d’appliquer la règle sur la retenue d’impôt qui vise les paiements que les fiducies résidant au Canada font à des bénéficiaires non-résidents.

Les propositions portent sur le cas où une fiducie résidant au Canada fait en sorte qu’une somme soit payable à l’un de ses bénéficiaires non-résidents, mais ne verse ou ne crédite la somme en faveur du bénéficiaire qu’à une date ultérieure après avoir cessé de résider au Canada. Dans ces circonstances, la somme sera réputée avoir été payée ou créditée avant que la fiducie ne devienne un non-résident.

Les propositions s’accompagnent de notes explicatives. Les intéressés peuvent envoyer leurs commentaires sur les propositions législatives d’ici le 25 septembre 2012 à l’adresse ConsultationsSSWT-TARI@fin.gc.ca ou à l’adresse suivante :

Propositions sur les EIPD et la CCI
Division de la législation de l’impôt – Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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