Ottawa, le 8 juin 2012
2012-065

Archivé - Le gouvernement publie aux fins de consultation des propositions législatives visant à améliorer la gestion des dossiers de la Cour canadienne de l’impôt

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

Documents connexes :


L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, et l’honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont rendu publiques aujourd’hui aux fins de consultation des propositions législatives visant à améliorer la gestion des dossiers de la Cour canadienne de l’impôt.

Les dispositions législatives publiées aujourd’hui mettraient en œuvre les propositions rendues publiques aux fins de consultation le 10 novembre 2011. Les dispositions législatives tiennent compte des commentaires reçus des intervenants.

Les propositions législatives auraient pour effet :

  • de mettre à jour les limites financières applicables à la procédure d’appel informelle.
    • Selon cette proposition, un contribuable pourrait choisir de recourir à la procédure informelle de la Cour canadienne de l’impôt lorsque le total des montants en cause dans un appel en matière d’impôt sur le revenu ne dépasse pas 25 000 $ (ou que le montant d’une perte ne dépasse pas 50 000 $). De plus, suivant la nouvelle limite financière visant les appels en matière de taxe sur les produits et services ou de taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), les appels dont le montant en litige dépasse 50 000 $ seraient assujettis à la procédure générale.
    • Les propositions législatives comprennent également des changements aux règles de procédure. Ces changements font suite à la mise en place de la limite de 50 000 $ applicable aux appels en matière de TPS/TVH et permettent de mieux aligner les règles visant ces appels sur celles visant les appels en matière d’impôt sur le revenu. D’autres changements de même ordre sont aussi proposés dans le but d’harmoniser les règles sur les appels portant sur les droits d’accise avec celles – déjà proposées – qui régissent les appels en matière de TPS/TVH.
  • d’éliminer l’obligation de la Cour canadienne de l’impôt de traiter en bloc toutes les questions soulevées dans le cadre d’un appel au sujet d’une cotisation. Ainsi, certaines questions pourraient être réglées indépendamment des autres, et le ministre du Revenu national pourrait appliquer la décision de la Cour relativement à ces questions distinctes.
  • de permettre à la Cour canadienne de l’impôt de trancher une question touchant un groupe d’au moins deux contribuables découlant d’opérations sensiblement semblables. La décision judiciaire rendue dans ce cas lierait chaque contribuable membre du groupe.

Les propositions s’appliqueraient après la date de sanction du projet de loi donnant effet aux modifications législatives. Des notes explicatives concernant les modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu sont annexées aux propositions législatives.

Les intervenants sont invités à soumettre au ministère des Finances leurs commentaires sur les propositions législatives, par courriel ou par la poste à l’adresse ci-dessous, au plus tard le 9 juillet 2012. Les présentations reçues par le ministère des Finances seront assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et pourront être communiquées conformément à cette loi.

Direction de la politique de l’impôt – Consultation sur la gestion des dossiers
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Mary Ann Dewey-Plante
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Julie Di Mambro
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
613-992-4621

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

Relations avec les médias
Ministère de la Justice
613-957-4207

Pour recevoir un courriel chaque fois qu'un communiqué est publié, inscrivez-vous.