Ottawa, le 23 avril 2012
2012-049

Archivé - Le ministre Flaherty dépose un avis de motion de voies et moyens visant la mise en œuvre de mesures fiscales du Plan d’action économique de 2012 et d’autres mesures fiscales

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L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a déposé aujourd’hui à la Chambre des communes un avis de motion de voies et moyens détaillé en vue de mettre en œuvre certaines mesures fiscales prévues dans le Plan d’action économique de 2012 ainsi que d’autres mesures fiscales annoncées antérieurement.

L’avis de motion de voies et moyens prévoit les mesures fiscales suivantes.

Appuyer les familles et les collectivités

  • Élargir la liste des appareils médicaux et fonctionnels détaxés sous le régime de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ainsi que la liste des médicaments détaxés en vente libre qui servent à traiter des maladies mettant la vie en danger.  
  • Exonérer de la TPS/TVH certains services professionnels offerts par les pharmaciens autres que les services consistant à dispenser des médicaments sur ordonnance qui sont déjà détaxés.
  • Élargir la liste des dépenses admissibles aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux.
  • Autoriser certains organismes de promotion de l’alphabétisation à demander le remboursement de la TPS (et de la composante fédérale de la TVH) qu’ils versent pour acquérir des livres devant faire l’objet de dons.
  • Permettre provisoirement à certains proches d’être titulaires d’un régime enregistré d’épargne-invalidité pour un adulte qui pourrait ne pas avoir la capacité de conclure un contrat.

Améliorer la reddition de comptes

  • Modifier la pénalité applicable à un promoteur d’abris fiscaux relatifs aux dons de bienfaisance qui produit de faux renseignements sur une demande d’enregistrement d’un abri fiscal ou qui n’enregistre pas l’abri avant de vendre des participations dans cet abri fiscal.
  • Instaurer une nouvelle pénalité applicable au promoteur d’abris fiscaux qui ne se conforme pas à une demande de déclaration de renseignements ou qui produit des renseignements faux ou trompeurs à l’égard de la vente d’abris fiscaux.
  • Limiter à une année civile la validité du numéro d’inscription des abris fiscaux.
  • Exiger qu’un don fait par un organisme de bienfaisance pour appuyer les activités politiques d’un donataire reconnu soit réputé être une dépense engagée par l’organisme de bienfaisance au titre d’activités politiques.
  • Donner au ministre du Revenu national le pouvoir de suspendre les privilèges de délivrance de reçus d’impôt conférés à un organisme de bienfaisance enregistré ou à une association canadienne enregistrée de sport amateur, si l’organisme ou l’association a fourni des renseignements inexacts ou incomplets dans une déclaration de renseignements annuelle ou s’il consacre à des activités politiques des ressources dépassant les limites énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu.

Créer un contexte plus favorable à l’investissement des entreprises

  • Prolonger d’un an l’application du crédit d’impôt temporaire pour exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives.
  • Permettre aux sociétés de désigner une partie d’un dividende à titre de dividende déterminé et de présenter une désignation tardive de dividendes.
  • Permettre à un seul associé désigné de signer au nom de tous les associés d’une société de personnes une demande de renonciation pour proroger le délai relatif à une détermination.
  • Augmenter la valeur des biens que les résidents canadiens peuvent importer en franchise de taxes et de droits de douane lorsqu’ils rentrent au pays à 200 $ pour un séjour de plus de 24 heures et à 800 $ pour un séjour de plus de 48 heures.

Améliorer la prestation de services aux Canadiens

  • Permettre à l’Agence du revenu du Canada d’envoyer par voie électronique ou par la poste une demande de production de déclaration de revenus.

L’avis de motion de voies et moyens et les notes explicatives détaillées ci-joints renferment de plus amples renseignements sur ces mesures touchant l’impôt sur le revenu, la taxe de vente et la taxe d’accise.

Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Mary Ann Dewey-Plante
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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