Washington DC, le 20 avril 2012
2012-044

Archivé - Réunion des ministres des Finances et des gouverneurs de banques centrales

TRADUCTION NON OFFICIELLE

1. Nous, ministres des Finances et gouverneurs des banques centrales des pays du G-20, avons tenu une rencontre pour discuter des progrès accomplis en vue de remplir les mandats que nous ont confiés nos dirigeants, d’aborder les défis économiques et financiers persistants, et de promouvoir une croissance robuste ainsi que la création d’emplois.

2. L’évolution récente de la conjoncture économique laisse croire que la reprise de l’économie mondiale devrait se poursuivre à un rythme modeste, grâce notamment à certaines mesures stratégiques de poids qui ont été prises depuis notre dernière réunion. Le risque extrême qui guettait l’économie mondiale il y a quelques mois à peine a commencé à s’estomper. Cela dit, la croissance anticipée en 2012 devrait être modérée : le désendettement a pour effet de limiter la progression de la consommation et des investissements; la volatilité demeure forte, en raison pour une part des pressions s’exerçant au sein des marchés financiers en Europe; et les risques de détérioration de la situation persistent. Nous demeurons résolus à atténuer davantage ces risques. Le haut niveau d’endettement public et privé, la nécessité d’apporter des réformes structurelles, un rééquilibrage insuffisant à l’échelle mondiale ainsi que la persistance du chômage et des écarts au chapitre du développement sont autant de facteurs qui influent sur les perspectives globales de croissance à moyen terme. Dans un contexte marqué par un taux de chômage et un endettement élevés dans nombre de pays, nos engagements demeurent centrés sur le soutien de la croissance et de la création d’emplois, les réformes structurelles, le rétablissement de la viabilité des finances publiques à moyen terme et la promotion du rééquilibrage mondial. Il est en outre essentiel de préserver les investissements pour appuyer la reprise mondiale; de ce fait, en conformité avec le mandat que nous ont confié nos dirigeants à Cannes, nous réitérons notre volonté de ne pas nous tourner vers le protectionnisme. Bien conscients des cours élevés du pétrole, les membres du G-20 sont prêts à prendre toute mesure additionnelle requise à cet égard et se félicitent des engagements pris par les pays producteurs en vue d’assurer un approvisionnement adéquat.

3. Nous avons fait des progrès afin de donner suite aux engagements énoncés dans le Plan d’action de Cannes pour la croissance et l’emploi, et nous avons posé des gestes additionnels dans l’optique de nos objectifs communs à l’appui d’une croissance forte, durable et équilibrée. Ces engagements conservent toute leur pertinence. La mise en œuvre complète et rapide des mesures déjà prévues en ce sens est de première importance, mais il faut faire encore plus. Nous avons convenu aujourd’hui des principaux éléments de l’évaluation de la responsabilisation qui sera menée dans le but de faire un meilleur suivi de la mise en œuvre de nos engagements, conformément au mandat confié par nos dirigeants à Cannes. Nous avons aussi convenu des grandes priorités en vue de l’adoption de mesures stratégiques additionnelles, lesquelles devraient se refléter dans le Plan d’action de Los Cabos qui sera présenté en juin par nos dirigeants, et qui comprennent les politiques budgétaires, financières, structurelles et monétaires, de même que les politiques en matière de taux de change, de commerce et de développement. Nous avons pris bonne note d’un rapport préliminaire préparé par les institutions internationales sur la manière dont le cadre du G-20 peut concourir à la création d’emplois, le rapport final devant être soumis lors du Sommet de Los Cabos. Il s’agit là d’initiatives importantes, car la hausse de la croissance, du financement des infrastructures, de l’emploi et de l’inclusion sociale se situe au centre de tous nos efforts.

4. Nous demeurons résolus à prendre les mesures requises pour assurer la stabilité financière à l’échelle mondiale. Nous accueillons favorablement les décisions prises par les membres de la zone euro en mars en vue de renforcer les pare-feux européens dans le contexte des efforts de réforme de portée plus générale et des lignes de swap des banques centrales. De concert avec le Comité monétaire et financier international (CMFI), nous nous sommes entendus afin de renforcer les ressources du Fonds monétaire international (FMI) aux fins de la prévention et du règlement des crises. Cette entente a été le fruit de vastes efforts de coopération internationale auxquels ont participé un nombre important de pays. Des engagements fermes ont été pris en vue d’augmenter de plus de 430 milliards de dollars les ressources dont dispose le FMI, ce qui s’ajoute à la hausse des quotes-parts prévue dans la réforme de 2010. Ces ressources pourront être mises à la disposition de tous les membres du FMI et ne seront pas réservées à des régions en particulier. Elles seront fournies aux termes de prêts bilatéraux temporaires et d’ententes d’achat de billets imputables au compte des ressources générales du FMI. S’il devient nécessaire de recourir à ces ressources, des modalités adéquates d’atténuation du risque, de conditionnalité et de répartition des charges entre les créditeurs officiels s’appliqueront, telles qu’approuvées par le Conseil du FMI. Ces efforts, de même que les mesures structurelles, financières et monétaires prises au niveau national et régional ces derniers mois, illustrent bien la détermination de la communauté internationale à préserver la stabilité financière mondiale et à mieux étayer la reprise économique mondiale.

5. Nous avons réaffirmé notre engagement à achever la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance et des quotes-parts entreprise en 2010, et ce, d’ici les assemblées annuelles de 2012 du FMI et de la Banque mondiale. Nous continuerons de participer à l’examen exhaustif de la formule de détermination des quotes-parts, qui doit être achevé d’ici janvier 2013, ainsi qu’à l’exécution du prochain examen général des quotes-parts d’ici janvier 2014, conformément aux engagements pris à Séoul et à Cannes. Nous réitérons que la répartition des quotes-parts devrait mieux refléter le poids relatif des membres du FMI au sein de l’économie mondiale, cette répartition ayant nettement changé du fait de la forte croissance de marchés émergents et de pays en développement dynamiques.

6. Nous faisons bon accueil aux initiatives récentes de surveillance du FMI et convenons que le cadre de surveillance actuel devrait être sensiblement renforcé, ce qui devrait contribuer à une meilleure intégration des mécanismes de surveillance de portée bilatérale et multilatérale, l’accent étant mis sur la stabilité mondiale et nationale ainsi que sur la stabilité financière, en tenant compte notamment des retombées des politiques nationales. Cet objectif pourrait être atteint en recourant de façon judicieuse et prudente aux consultations au titre de l’article IV. Nous sommes heureux des progrès réalisés par le FMI dans l’étude d’un processus de décision de surveillance intégrée, et nous nous engageons à appuyer ce processus. Nous rappelons l’importance d’une surveillance rigoureuse des politiques relatives aux taux de change et sommes en faveur d’un élargissement de la portée des activités de surveillance lorsque la chose est requise, de façon à englober les liquidités mondiales, les flux de capitaux, les mesures reliées au compte de capital, les politiques budgétaires et monétaires ainsi que les politiques sur les réserves et celles régissant le secteur financier, tous ces facteurs pouvant avoir des répercussions sur la stabilité externe. Nous accueillons favorablement les travaux en cours dans le but de préparer un rapport sectoriel externe qui aiderait à approfondir les analyses multilatérales et à accroître la transparence de la surveillance. Nous sommes conscients que la prise en charge et l’influence politiques sont des conditions essentielles à l’efficacité de la surveillance; à cet égard, le CMFI a un rôle à remplir pour favoriser la participation active de tous les membres du FMI. Nous demandons au FMI de donner suite aux éléments qui limitent l’efficacité de la surveillance, ces éléments ayant été mis en lumière par le Bureau indépendant d’évaluation.

7. Nous avons évalué les progrès accomplis dans la mise en œuvre de notre programme de réforme de la réglementation financière tel qu’énoncé dans notre communiqué de février 2012, de manière à nous acquitter de nos engagements en prévision du Sommet des dirigeants à Los Cabos, et nous avons confirmé notre engagement à l’égard de normes internationales communes en nous consacrant à notre programme de réforme de la réglementation conformément aux échéanciers convenus et selon une démarche cohérente et non discriminatoire, dans une perspective internationale. Nous prenons note des travaux accomplis jusqu’ici par le Conseil de stabilité financière (CSF) et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire concernant les modalités permettant d’étendre le cadre relatif aux institutions financières d’importance systémique aux banques nationales d’importance systémique; nous comptons que ces travaux seront achevés d’ici novembre 2012. Nous sommes heureux du rapport d’étape du CSF au sujet du renforcement de la surveillance et de la réglementation du secteur bancaire parallèle afin de réduire les risques systémiques, et nous attendons ses recommandations finales d’ici la fin de 2012. Nous appuyons les travaux du groupe de travail sur les capacités, les ressources et la gouvernance du CSF, le but étant de placer le CSF sur une assise institutionnelle solide tout en préservant ses liens étroits avec la Banque des règlements internationaux. Ce groupe de travail doit soumettre ses recommandations aux dirigeants en juin 2012. Nous appuyons également les travaux coordonnés par le CSF en vue d’offrir des mesures de protection à l’appui d’un cadre mondial de contreparties centrales, qui constitue un élément important en vue de la réforme convenue des dérivés hors cote, de sorte que les autorités puissent prendre des décisions éclairées sur les normes et les exigences touchant les contreparties centrales et qu’elles puissent s’acquitter d’ici la fin de 2012 de leur engagement à assurer la compensation centralisée de tous les dérivés hors cote normalisés, de pair avec les mesures de protection appropriées; enfin, nous appuyons les efforts de l’International Accounting Standards Board et du Financial Accounting Standards Board en vue d’assurer la convergence de normes comptables de haute qualité qui soient reconnues à l’échelle internationale, et nous leur demandons instamment à de respecter l’objectif consistant à émettre d’ici le milieu de 2013 au plus tard des normes associées à des projets de convergence clés, de manière que l’on dispose d’un même ensemble de normes comptables internationales de haute qualité. Nous attendons l’achèvement de l’étude coordonnée par le CSF, avec l’aide du FMI et de la Banque mondiale, qui vise à déterminer la mesure dans laquelle les réformes réglementaires convenues peuvent avoir des conséquences imprévues pour les marchés émergents et les économies en développement. Nous soutenons les travaux du CSF sur le cadre de gouvernance internationale de l’identification des entités juridiques, et nous prendrons connaissance en juin de ses recommandations concernant l’établissement d’un système mondial d’identification des entités juridiques. Nous appuyons les travaux visant à élaborer à des fins de consultation, d’ici juin 2012, des normes uniformes à l’échelle internationale sur la constitution des marges dans le cas des dérivés hors cote n’ayant pas fait l’objet d’une compensation centrale.

8. Nous demandons de nouveau à l’ensemble des pays de se joindre au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements, et de signer la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle. Nous attendons avec impatience le rapport provisoire de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en prévision du Sommet de Los Cabos au sujet des progrès accomplis, des nouveaux travaux d’examen et des étapes nécessaires pour appuyer un échange de renseignements plus complet. Nous soulignons les travaux en cours du CSF sur le respect des normes de coopération et d’échange d’information en matière de surveillance et de réglementation. Nous appuyons le renouvellement du mandat du Groupe d’action financière, qui consiste à appuyer les efforts internationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.

9. À titre de complément important du programme de réglementation financière du G-20, nous avons convenu d’effectuer un suivi des cinq recommandations formulées dans le rapport de 2011 sur le Partenariat mondial pour l’inclusion financière, entériné à Cannes, et de faire progresser l’exécution du programme d’inclusion financière en vue d’obtenir des résultats concrets; nous avons aussi convenu de présenter à nos dirigeants, lors du Sommet de Los Cabos, des indicateurs d’inclusion financière de base du G-20, ce qui aidera les pays, les décideurs politiques et les parties prenantes à orienter les efforts internationaux ayant pour but de mesurer et de surveiller les progrès durables en matière d’accès aux services financiers à l’échelle mondiale. Nous prenons acte des efforts des pays du G-20 et des autres pays qui sont disposés à prendre des engagements, lors du Sommet de Los Cabos, à l’égard de stratégies et de plates-formes de coordination nationales à l’appui de l’inclusion financière dans le cadre du programme d’apprentissage par les pairs du G-20 en matière d’inclusion financière, de même que de l’importance du soutien coordonné, des conseils stratégiques et de l’aide technique que fournissent actuellement les partenaires de la mise en œuvre du Partenariat mondial pour l’inclusion financière, les autres parties prenantes, notamment les Nations Unies, et les donateurs bilatéraux, et nous leur demandons de continuer d’appuyer les initiatives de planification stratégique nationale, de mise en œuvre et de collecte de données à l’appui de l’inclusion financière. Au chapitre de l’éducation financière, nous comprenons toute l’importance et la pertinence des travaux menés par l’OCDE, son Réseau international sur l’éducation financière et la Banque mondiale, et nous attendons de prendre connaissance des principes généraux des stratégies nationales d’éducation financière de l’OCDE et du Réseau international qui doivent être présentés à nos dirigeants lors du Sommet de Los Cabos. Dans l’optique de la mise en œuvre de notre programme en matière de protection des consommateurs de produits et services financiers, nous prenons acte de l’importance du réseau international de protection des consommateurs de produits et services financiers (FinCoNet), qui regroupe des organismes responsables des pratiques du secteur financier. Nous demandons également au groupe de travail du G-20 et de l’OCDE sur la protection des consommateurs de produits et services financiers d’élaborer, de concert avec le CSF, des approches efficaces afin d’appuyer la mise en application des principes généraux entérinés à Cannes, et nous soulignons l’importance qu’il y a à participer activement à ce processus. Nous sommes conscients de la nécessité pour les femmes d’avoir accès aux services financiers et à des services d’éducation financière, et nous demandons aux membres du Partenariat mondial pour l’inclusion financière ainsi qu’à l’OCDE et à son Réseau international sur l’éducation financière de cerner d’autres obstacles que les femmes rencontrent.

10. Nous sommes heureux de la participation d’organismes internationaux à l’évaluation des répercussions macroéconomiques de la volatilité excessive des prix des produits de base sur la croissance ainsi qu’à la détermination des solutions stratégiques que pourraient envisager les pays, selon leur situation particulière, pour atténuer ces répercussions. Nous ferons rapport à nos dirigeants lors du Sommet de Los Cabos au sujet de ces options stratégiques et de leur incidence en regard de nos programmes nationaux.

11. Nous réaffirmons notre volonté d’accroître la transparence et d’améliorer le fonctionnement des marchés de l’énergie. Nous améliorerons la base de données JODI sur le pétrole et chercher à appliquer les mêmes principes à la base de données JODI sur le gaz naturel; nous nous efforcerons aussi de rationaliser et d’éliminer graduellement le subventionnement inefficient des combustibles fossiles dans une perspective à moyen terme, tout en accordant une aide ciblée aux pays les plus démunis; et nous ferons rapport à nos dirigeants à Los Cabos sur les progrès accomplis. Nous attendons le rapport d’étape de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) sur la mise en œuvre de ses principes de réglementation et de surveillance des marchés d’instruments dérivés sur produits de base lors de notre prochaine réunion en novembre. Nous soulignons les consultations menées par l’OICV sur le fonctionnement et la supervision des organismes de surveillance des prix, et nous attendons de prendre connaissance de la mise à jour de ses recommandations à l’intention des dirigeants à Los Cabos.

12. Nous avons reçu le rapport préliminaire préparé par l’OCDE, la Banque mondiale et les Nations Unies au sujet de l’incorporation de politiques sur la croissance écologique et le développement durable aux programmes de réforme structurelle; nous prendrons connaissance de la version finale de ce rapport qui sera soumise à nos dirigeants. Nous nous félicitons de l’exemple donné par les pays du G-20 qui font volontairement rapport sur les mesures en cours pour intégrer la croissance écologique et le développement durable aux programmes de réforme structurelle.

13. Nous poursuivrons nos travaux sur le financement des activités reliées aux changements climatiques, un groupe d’étude du G-20 étant constitué pour se pencher sur les moyens de mobiliser efficacement des ressources et un soutien à l’égard du processus d’opérationnalisation du Fonds vert pour le climat, en tenant compte des objectifs, des dispositions et des principes de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

14. Nous apprécions à leur juste valeur l’apport et la participation des pays du G-20 à l’appui de la gestion du risque de catastrophes, et nous sommes heureux des efforts déployés jusqu’ici par la Banque mondiale et l’OCDE, avec le soutien des Nations Unies, pour dresser le bilan de l’expérience des pays à l’intention de nos dirigeants lors du Sommet de Los Cabos, et pour établir d’ici novembre un cadre à participation volontaire afin de faciliter l’évaluation des stratégies de gestion du risque et des stratégies financières en matière de gestion du risque de catastrophes.