Ottawa, le 27 mars 2012
2012-032

Archivé - Entrée en vigueur des conventions fiscales mises à jour avec l’Italie et la Suisse

L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, se réjouit aujourd’hui de la proclamation, par le gouverneur général David Johnston, de l’entrée en vigueur des conventions fiscales mises à jour avec l’Italie et la Suisse.

« Ces conventions aident à prévenir l’évasion fiscale et la double imposition tout en renforçant notre régime fiscal, a fait savoir le ministre Flaherty. Une solide assiette fiscale est essentielle à la croissance économique et à la prospérité. »

La proclamation annonce l’entrée en vigueur le 25 novembre 2011 de la Convention fiscale entre le Canada et l’Italie et le remplacement de l’ancienne convention conclue par les deux pays en 1977 et modifiée en 1989. Elle annonce également l’entrée en vigueur le 16 décembre 2011 du protocole modifiant la convention fiscale conclue en 1997 par le Canada et la Suisse.

Les conventions fiscales limitent les taux de retenues fiscales qui peuvent être appliqués à l’égard de montants payés à des non-résidents. La Convention fiscale révisée entre le Canada et l’Italie réduit les retenues fiscales sur les dividendes inter-sociétés en les faisant passer de 15 % à 5 % sur certaines redevances, de 10 % à 5 % et sur les paiements d’intérêts, de 15 % à 10 %. Le Protocole modifiant la Convention fiscale entre le Canada et la Suisse élimine les retenues fiscales sur les dividendes versés aux régimes de pension ou de retraite.

À l’heure actuelle, 89 conventions fiscales sont en vigueur au Canada. Le site Web du ministère des Finances contient plus de précisions sur les conventions.

Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Mary Ann Dewey-Plante
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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