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Mexico, le 26 février 2012
2012-022

Archivé - Communiqué des ministres des finances et des gouverneurs de banque centrale du G-20

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TRADUCTION NON OFFICIELLE

  1. Nous, les ministres des Finances et gouverneurs des banques centrales du G-20, nous sommes réunis pour traiter des défis économiques et financiers actuels et décider des actions à mener pour mettre en œuvre les mandats que les dirigeants nous ont confiés.
  2. D’importantes mesures stratégiques ont été prises depuis notre dernière réunion, et la récente évolution de l’économie laisse entrevoir la poursuite d’une modeste reprise au plan mondial et l’assouplissement des tensions sur les marchés financiers internationaux. Nous saluons les importants progrès réalisés par l’Europe au cours des derniers mois pour raffermir sa situation financière, adopter des mesures pour réduire les difficultés financières, mettre en place des institutions plus solides, implanter des réformes structurelles pour stimuler la croissance et rétablir la viabilité des finances publiques de la Grèce. Nous soulignons également l’amélioration de la situation du marché en raison des mesures adoptées par la BCE. Les attentes relatives à la croissance sont néanmoins modestes pour 2012 et les risques à la baisse demeurent élevés. L’économie internationale a encore été marquée par un rendement inégal; la croissance a été faible dans les pays avancés et elle a été plus forte, quoiqu’un peu plus lente, dans les pays émergents. Des problèmes structurels, un rééquilibrage insuffisant sur la scène mondiale, des lacunes persistantes dans le développement, et des niveaux élevés d’endettement public et privé, et l’incertitude, continuent de freiner les perspectives de croissance mondiale à moyen terme. Même si la volatilité des marchés financiers internationaux a diminué, elle demeure généralement élevée, et nous nous engageons à réduire davantage les risques à la baisse. Nous surveillons de près les risques de hausse des prix du pétrole et nous saluons l’engagement des pays producteurs à continuer de garantir un approvisionnement suffisant. Le chômage demeure trop élevé dans bien des pays; nous nous engageons fermement à appuyer la croissance et la création d’emplois.
  3. Le plan d’action de Cannes pour la croissance et l’emploi nous a permis de prendre des engagements importants pour atteindre notre objectif, c’est-à-dire garantir une croissance forte, durable et équilibrée. Nous progressons en vue de mettre en œuvre ces engagements, qui demeurent tout à fait pertinents. Aujourd’hui, nous avons convenu d’améliorer la surveillance et les obligations redditionnelles pour faire en sorte de respecter nos engagements, notamment aux plans budgétaire, financier, structurel et monétaire, du taux de change, du commerce et des politiques de développement, comme nous l’ont demandé nos dirigeants à Cannes. Pour mettre à jour nos actions stratégiques en vue d’atteindre nos objectifs communs, nous avons en outre convenu d’élaborer le Plan d’action de Los Cabos. Conscients du fait que l’emploi et l’inclusion sociale sont au centre de nos actions, nous attendons avec impatience la diffusion du rapport des organismes internationaux sur la contribution du cadre du G-20 à la création d’emplois. Nous examinerons les progrès réalisés à notre réunion d’avril.
  4. Les membres du G-20 ont participé activement à la prise des mesures nécessaires pour protéger le système financier mondial et éviter d’adopter des solutions négatives. À Cannes, nos dirigeants nous ont demandé d’examiner si les ressources du FMI sont suffisantes. Cet examen revêt une importance particulière en raison des risques de détérioration toujours présents. En mars, les pays de la zone euro réévalueront la vigueur de leurs mécanismes de soutien, un élément essentiel de notre examen permanent en vue de mobiliser des ressources pour le FMI.
  5. Comme nous l’ont demandé nos dirigeants, nous examinons des options pour nous assurer de mobiliser en temps utile des ressources pour le FMI. Nous avons réitéré notre engagement à faire en sorte que le FMI demeure une institution reposant sur un système de quotes-parts et nous avons convenu qu’il serait possible d’accroître les ressources du FMI à court terme en concluant des ententes bilatérales d’emprunt et d’achat de billets auprès d’un grand nombre de membres du FMI. Ces ressources seront mises à la disposition de tous les membres du FMI et elles ne seront pas réservées à des régions en particulier. Des critères d’atténuation des risques et des conditions suffisantes s’appliqueraient, à la satisfaction du conseil du FMI. Nous examinerons l’état d’avancement de cette stratégie à la prochaine réunion des ministres, en avril. Les autres options mentionnées par les dirigeants à Cannes, notamment au sujet des DTS, font l’objet d’une étude.
  6. Nous continuerons à travailler sans relâche afin de mettre en place les réformes des quotes-parts et de la gouvernance du FMI, conformément aux engagements pris à Séoul et à Cannes. À cette fin, les membres du G-20 ont réitéré leur engagement à mettre en place intégralement la réforme de 2010 concernant les quotes-parts et la gouvernance d’ici la date convenue, soit la réunion annuelle 2012 du FMI et de la Banque mondiale, et d’effectuer un examen approfondi de la formule de quotes-parts pour tenir davantage compte du poids des membres au sein de l’économie mondiale d’ici janvier 2013 et d’exécuter le prochain examen général des quotes-parts d’ici janvier 2014. En outre, le G-20 participera au processus continu en vue de raffermir le cadre de surveillance du FMI, et il prendra part à l’examen des propositions en vue d’une nouvelle décision concernant la surveillance qui prévoira une intégration plus efficace de la surveillance bilatérale et multilatérale.
  7. Afin d’éviter de nouveaux risques systémiques, nous réitérons notre engagement à l’égard de la mise en œuvre de normes mondiales communes en appliquant le programme de réforme de la réglementation financière selon l’échéancier dont nous avons convenu, et ce, d’une manière uniforme et non discriminatoire à l’échelle internationale. Nous surveillerons sa mise en œuvre intégrale et rapide dans toutes les administrations grâce au Cadre de coordination du CSF pour la surveillance de la mise en œuvre. Ce programme comprend Bâle II, II.5 et III, les réformes des marchés des instruments dérivés négociés hors cote, les mesures stratégiques visant les institutions financières d’importance systémique, notamment les éléments essentiels des régimes de règlement efficaces, et les saines pratiques de rémunération. Nous saluons les travaux en cours au sujet des infrastructures d’importance systémique des marchés financiers, y compris les mesures de protection visant à promouvoir la compensation centralisée, les travaux relatifs au raffermissement de la supervision et de la réglementation des activités des systèmes bancaires occultes et du cadre de gouvernance mondial pour la création d’un système mondial d’identification unique des personnes morales. Nous saluons le rapport d’étape du CSF sur une réduction du recours aux cotes de crédit externes et nous encourageons les autorités nationales et les organismes de normalisation à faire des progrès en ce sens. Nous soulignons également la mise sur pied du Groupe de travail du CSF sur la capacité, les ressources et la gouvernance, et nous attendons avec impatience ses recommandations dans le but d’assurer sa viabilité, de lui conférer une personnalité juridique et d’accroître son autonomie financière, tout en maintenant des liens serrés avec la BRI. Nous avons confié au CSF la tâche de coordonner, de concert avec le FMI et la Banque mondiale, une étude visant à préciser dans quelle mesure les réformes convenues au chapitre de la réglementation pourraient avoir des conséquences imprévues pour les économies émergentes ou en développement.
  8. À titre de complément important du programme de réglementation financière du G-20, nous avons convenu d’effectuer un suivi des cinq recommandations formulées dans le rapport 2011 sur le Partenariat mondial pour l’inclusion financière, entériné à Cannes, et de faire avancer le programme d’inclusion financière en vue d’obtenir des résultats concrets. Nous avons également convenu de nous attaquer à trois enjeux dans le but de favoriser l’inclusion financière. Premièrement, en partageant l’expérience des pays du G-20 et des pays non membres en vertu du Programme du G-20 sur l’apprentissage par les pairs dans le domaine de l’inclusion financière et en établissant un cadre de mise en œuvre pour l’engagement des pays au titre de l’inclusion financière. Deuxièmement, en reconnaissant l’importance et la pertinence des travaux effectués par l’OCDE, le Réseau international sur l’éducation financière (RIEF) et la Banque mondiale au sujet de l’éducation financière, de même que la préparation des principes de haut niveau sur les stratégies nationales d’éducation financière au Sommet de Los Cabos. Troisièmement, en faisant progresser le programme de protection des consommateurs de services financiers par l’établissement d’approches efficaces en vue d’appuyer la mise en œuvre des principes de haut niveau entérinés à Cannes.
  9. Nous attendons avec impatience un rapport du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à nos dirigeants au sujet des progrès réalisés et d’une nouvelle série d’examens. Nous prions tous les pays de se joindre au Forum mondial sur la transparence et de signer la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle. Nous réclamons un rapport provisoire et une mise à jour de l’OCDE sur les étapes nécessaires pour améliorer l’échange intégral de renseignements, y compris le partage automatique de renseignements et, de concert avec le GAFI, sur les mesures prises pour empêcher une mauvaise utilisation des instruments intégrés et améliorer la coopération entre les organismes pour lutter contre les activités illicites. Nous saluons l’adoption des recommandations révisées du GAFI portant sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes. Nous soulignons également les travaux permanents du CSF sur le respect des normes de coopération et d’échange de renseignements sur la surveillance et la réglementation.
  10. Nous convenons de faire progresser les travaux exécutés par le G-20 et de tirer profit de la contribution des organismes internationaux pour préparer un rapport sur les effets de la volatilité des prix des produits de base sur la croissance économique. Ce rapport devrait renfermer une évaluation des options stratégiques que les pays pourraient envisager afin de réduire la volatilité excessive du prix des produits de base ou en atténuer les effets sur la croissance et le bien-être de groupes vulnérables de la population, ou profiter des possibilités de croissance économique qu’offrent les marchés des produits de base. Nous attendons avec impatience le rapport de l’OICV sur la mise en œuvre de ses recommandations sur les marchés de produits dérivés d’ici notre réunion de novembre. Nous réitérons nos engagements à améliorer la base de données JODI sur le pétrole et à tenter d’appliquer les mêmes principes à la base de données JODI sur le gaz, afin de faciliter le dialogue entre les producteurs et les consommateurs de produits liés à l’énergie, d’accroître la transparence sur les marchés du gaz et du charbon, et d’améliorer le fonctionnement et la supervision des organismes de surveillance des prix du pétrole, et de rationaliser et d’abandonner à moyen terme les subventions inefficaces aux énergies fossiles, tout en accordant un soutien ciblé aux pays les plus démunis, et faire rapport sur les progrès réalisés.
  11. Compte tenu de l’importance de la « croissance verte », nous demandons à l’OCDE, de concert avec la Banque mondiale et les Nations Unies, de rédiger un rapport qui offre aux pays du G-20 des options en vue d’insérer des politiques de croissance verte et de développement durable dans le programme de réforme structurelle. Ces politiques seraient conçues en fonction de la situation particulière des pays et de leur niveau de développement. Nous participerons à la préparation de ce rapport en faisant connaître volontairement nos actions en vue d’intégrer la croissance verte et le développement durable aux programmes de réforme structurelle. Nous poursuivrons nos travaux au sujet du financement des activités liées au changement climatique et nous en ferons rapport à nos dirigeants en juin.
  12. Nous reconnaissons la valeur des outils et stratégies de gestion des risques liés à des catastrophes afin de mieux empêcher les catastrophes, de protéger la population et les biens, et d’assurer la gestion financière de leurs répercussions économiques. Nous reconnaissons également le besoin d’en élargir l’utilisation. À cette fin, nous avons demandé à la Banque mondiale de se renseigner sur l’expérience des pays et de l’OCDE pour recommander un cadre que les pays pourraient utiliser afin de mettre en œuvre les stratégies de gestion des risques liées aux catastrophes.