Ottawa, le 17 février 2012
2012-017

Archivé - Le ministère des Finances annonce des règles transitoires pour l’élimination de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique

Document connexe :

• Règles transitoires relatives à l’élimination de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique

Le ministère des Finances a proposé aujourd’hui des règles transitoires pour donner suite à la décision provinciale d’éliminer la taxe de vente harmonisée (TVH) en Colombie-Britannique (C.-B.). Cette taxe est constituée d’une composante fédérale de 5 % et d’une composante provinciale de 7 %.

Le 26 août 2011, le gouvernement de la C.-B. a annoncé son intention d’éliminer la TVH au plus tard le 31 mars 2013. Les règles transitoires proposées précisent à quel moment et de quelle façon la composante britanno-colombienne de la TVH cesserait de s’appliquer aux opérations qui chevauchent cette date.

Le document ci-joint décrit les règles transitoires qu’il sera proposé d’intégrer à la Loi sur la taxe d’accise et aux règlements pris sous son régime.  La mention de la date de publication dans ce document s’entend de la date d’aujourd’hui. Puisque ce document ne décrit pas les mesures provinciales que la C.-B. pourrait proposer d’édicter relativement au rétablissement de la taxe de vente provinciale, le lecteur a avantage à le lire en se référant, le cas échéant, aux règles transitoires concernant le rétablissement de cette taxe rendues publiques par la C.-B.

Les intéressés peuvent faire parvenir leurs commentaires concernant les propositions ci-jointes au plus tard le 19 mars 2012 à l’adresse suivante :

Direction de la politique de l’impôt – Division de la taxe de vente
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Mary Ann Dewey-Plante
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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