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Archivé - Fiche d’information : Principales caractéristiques des régimes de pension agréés collectifs

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Le présent document d’information résume les principales caractéristiques du cadre fédéral qui sous-tend les régimes de pension agréés collectifs (RPAC), tel qu’énoncé dans la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (appelée la Loi ci-après).

Cette Loi établit le cadre de réglementation des RPAC, qui constituent un nouveau type de régime de pension à faible coût dont pourront se prévaloir les employés et les travailleurs autonomes.

Les RPAC accroîtront l’éventail d’options offertes aux Canadiennes et aux Canadiens en matière d’épargne-retraite dans l’ensemble du Canada :

La Loi s’appliqueaux employés d’un employeur offrant un RPAC et relevant de la compétence du gouvernement fédéral, entre autres dans les domaines des transports interprovinciaux, des banques et des télécommunications. Elle s’applique également aux personnes occupant un emploi au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, ainsi qu’aux travailleurs autonomes.

Un degré élevé d’harmonisation des lois et des réglementations fédérales et provinciales en la matière sera un facteur déterminant pour accroître la taille et la portée de ces régimes, assurer une plus grande participation dans l’ensemble du pays et faire en sorte que les coûts soient peu élevés. Le gouvernement collaborera étroitement avec les provinces au fil de la mise en œuvre des RPAC sur leur territoire.

Administration des RPAC

Administrateurs admissibles

Les administrateurs admissibles sont entre autres les sociétés pouvant exercer des responsabilités fiduciaires, par exemple des institutions financières réglementées et des régimes de retraite publics. Pour pouvoir offrir des RPAC, les administrateurs devront obtenir un permis du surintendant des institutions financières.

Responsabilités de l’administrateur

De manière à protéger les intérêts des participants à un régime, l’administrateur sera chargé d’une obligation fiduciaire à l’égard des participants. La Loiporte que l’administrateur d’un RPAC gère le régime et ses actifs en qualité de fiduciaire des participants.

Les RPAC seront administrés par des tiers qui assumeront la plupart des responsabilités incombant aux employeurs dans le cas des régimes de pension existants. Les responsabilités générales de ces administrateurs consisteront à remplir les fonctions administratives et les fonctions opérationnelles générales rattachées aux RPAC, par exemple la perception des cotisations des participants et des employeurs ainsi que l’investissement des actifs des régimes.

Les administrateurs devront également communiquer périodiquement aux participants certains renseignements ayant trait à leur régime, par exemple une explication écrite des dispositions du régime ainsi que la valeur des cotisations cumulatives versées au titre du régime depuis l’adhésion du participant.

Placements et coûts connexes

Aux termes de la Loi, l’administrateur doit offrir le RPAC aux participants à un coût peu élevé. Il peut proposer à ces derniers différentes options de placement, chaque participant ayant la possibilité de choisir l’option correspondant le plus à ses besoins et à ses objectifs particuliers. Le cas échéant, les options de placement doivent présenter des degrés de risque et de rendement variés, de sorte qu’une personne raisonnable et prudente puisse se constituer un portefeuille de placements d’épargne-retraite approprié.

L’administrateur offrira une option de placement par défaut, qui sera appropriée dans le cas de larges bassins de cotisants dont le profil de risque peut varier. L’administrateur prendra toutes les décisions ayant trait au placement des fonds détenus dans les comptes auxquels s’applique l’option par défaut. Le participant qui ne choisit pas d’option de placement sera automatiquement inscrit à l’option par défaut. Les caractéristiques de cette option seront précisées par règlement.

Rôle de l’employeur

La participation des employeurs à un RPAC est facultative. L’employeur qui choisit de participer devra choisir un régime particulier pour ses employés et y faire adhérer ces derniers. Les employés participeront automatiquement au régime ainsi choisi, mais ils auront la possibilité d’annuler leur participation dans les 60 jours.

L’employeur peut choisir de verser des cotisations au régime, et il devra percevoir et verser les cotisations des employés. Le contrat conclu entre l’employeur et l’administrateur déterminera les sommes applicables en ce qui touche les cotisations des employés et, le cas échéant, celles de l’employeur qui doivent être versées à l’administrateur, de même que la fréquence des versements et les conséquences en cas d’inobservation des clauses du contrat qui ont trait à ces versements.

Les travailleurs indépendants et les employés d’un employeur du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut qui n’offre pas de RPAC devront eux-mêmes prendre la décision relative à leur adhésion, et ensuite verser leurs cotisations à l’administrateur.

Les employeurs ne seront aucunement tenus responsables des actes ou omissions de l’administrateur.

Cotisations

Il incombera à l’administrateur de déterminer les taux de cotisation des participants ainsi que les hausses éventuelles de ces taux. L’employé qui n’a pas annulé sa participation au RPAC a la possibilité de fixer son taux de cotisation à 0 %, et ce, à tout moment.

Immobilisation des cotisations

La Loicontient des dispositions d’immobilisation dont le but est d’assurer la disponibilité des fonds pour assurer un revenu de retraite. En règle générale, les fonds détenus dans les comptes des participants ne peuvent être retirés. Sous réserve de la réglementation rattachée à la Loi, un participant peut retirer des fonds de son compte dans certaines circonstances (incapacité). Une personne qui cesse de participer à un RPAC pourra transférer les fonds contenus dans son compte conformément aux options relatives à la transférabilité énoncées dans la Loi.

Transférabilité

Le participant au régime disposera d’un droit de transférabilité sous réserve de certaines conditions. Il pourra transférer des fonds de son compte à un autre RPAC ou à un autre régime de pension, en fonction des conditions de ce dernier. Il pourra aussi transférer les fonds à un régime d’épargne-retraite autorisé ou les utiliser pour souscrire une rente viagère immédiate ou différée.

Supervision

Différents employeurs pourront participer à un RPAC, ce qui signifie qu’un RPAC comptera sans doute des participants relevant de plus d’une administration publique et qu’il pourrait être assujetti à la réglementation de plusieurs administrations. Par voie d’accord, une administration pourra déléguer à une autre administration des responsabilités comme l’octroi d’un permis et la surveillance d’autres aspects du régime (enregistrement, surveillance permanente, respect des exigences de divulgation). Outre la délégation des responsabilités de surveillance, les administrations pourront convenir d’appliquer en totalité ou en partie la législation d’une autre administration en matière de normes de pension, de manière à rationaliser la supervision et l’observation. La Loiconfère aussi au ministre des Finances le pouvoir de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux avec des provinces désignées afin de déléguer à une province les pouvoirs fédéraux de supervision des RPAC ou au contraire de se voir confier les pouvoirs de supervision de la province.

L’objectif du gouvernement est de faire en sorte que toutes les administrations adoptent un cadre hautement harmonisé et conviennent de répartir les responsabilités de supervision de manière à éviter les chevauchements et à limiter les coûts tout en protégeant les intérêts des employés.