Ottawa, le 29 décembre 2011
2011-146

Archivé - Le gouvernement annonce les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile pour les entreprises en 2012

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L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a annoncé aujourd’hui les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux prescrits des avantages relatifs aux frais d’utilisation d’une automobile qui s’appliqueront en 2012. Ainsi :

  • Le plafond de la valeur amortissable des voitures de tourisme aux fins de la déduction pour amortissement restera fixé à 30 000 $ (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les achats effectués après 2011. Ce plafond limite le coût d’un véhicule pour lequel la déduction pour amortissement peut être demandée comme dépense d’entreprise.
  • Le plafond de déductibilité des frais de location d’une automobile restera fixé à 800 $ par mois (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les contrats de location-bail conclus après 2011. Cette limite est l’une des deux restrictions s’appliquant à la déduction des frais de location d’une automobile. Selon l’autre restriction, les frais de location déductibles sont établis au prorata lorsque la valeur du véhicule dépasse le plafond de la valeur amortissable.
  • Le plafond de déductibilité des frais d’intérêt payés sur les sommes empruntées pour l’achat d’une automobile restera fixé à 300 $ par mois pour les prêts liés aux achats de véhicules effectués après 2011.
  • Le plafond d’exonération des allocations déductibles versées par les employeurs aux employés qui utilisent leur propre véhicule pour le travail sera majoré de 1 ¢ en 2012, passant à 53 ¢ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 47 ¢ par kilomètre additionnel. Pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, le plafond d’exonération, qui est fixé à 4 ¢ de plus, sera également majoré de 1 ¢  : il sera de 57 ¢ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et de 51 ¢ par kilomètre additionnel. Ces montants tiennent compte des principaux éléments contribuant au coût de propriété et d’exploitation d’une automobile, tels que la dépréciation, les frais de financement, l’assurance, l’entretien et le carburant.
  • Le taux général prescrit servant à déterminer la valeur de l’avantage imposable qu’un employé reçoit au titre de la partie personnelle des frais de fonctionnement d’une automobile payés par l’employeur sera majoré de 2 ¢ en 2012, passant à 26 ¢ le kilomètre. Pour les contribuables dont la principale occupation est de vendre ou de louer des automobiles, le taux prescrit sera aussi majoré de 2 ¢, pour s’établir à  23 ¢ le kilomètre. Ces taux reflètent le coût d’exploitation d’une automobile. L’avantage additionnel lié au droit d’usage à des fins personnelles d’un véhicule fourni par l’employeur (et qui n’est pas touché par la présente annonce) est calculé séparément et est également inclus dans le revenu de l’employé.

Le gouvernement examine annuellement ces taux et ces plafonds et annonce toute modification qui leur est apportée avant la fin de l’année civile. Les entreprises sont ainsi informées des nouveaux taux avant le début de l’année au cours de laquelle ils s’appliqueront.

Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Mary Ann Dewey-Plante
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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