Ottawa, le 14 décembre 2011
2011-134

Archivé - Les gouvernements fédéral et provinciaux collaborent en vue de l’instauration de régimes de pension agréés collectifs

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L’honorable Ted Menzies, ministre d’État (Finances), a annoncé aujourd’hui la publication par le gouvernement, à des fins de consultation, d’un ensemble de propositions législatives visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu pour qu’il y soit tenu compte des régimes de pension agréés collectifs (RPAC).

En décembre 2010, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral ont convenu à l’unanimité de faire progresser le cadre des RPAC. Les règles annoncées aujourd’hui ouvrent la voie au dépôt dans toutes les provinces de projets de loi visant à mettre en œuvre les RPAC.

« Je tiens à remercier tous nos partenaires provinciaux pour leur travail et leur engagement dans ce dossier, a déclaré le ministre Menzies. Le Québec notamment compte parmi nos partenaires les plus engagés dans l’élaboration d’une nouvelle option d’épargne innovatrice et peu coûteuse à l’intention des personnes qui n’ont pas accès à un régime de retraite en milieu de travail. »

Les RPAC constituent un mécanisme de pension à cotisations déterminées d’envergure et peu coûteux qui sera offert aux employeurs, aux salariés et aux travailleurs autonomes.

« Le gouvernement du Québec se réjouit de la décision du gouvernement fédéral d’apporter rapidement les modifications à la législation fiscale pour que celle-ci tienne compte des RPAC. Cette annonce va nous permettre de donner suite à notre engagement du budget 2011-2012 qui vise à mettre en place les nouveaux régimes volontaires d’épargne-retraite », a déclaré Raymond Bachand, ministre des Finances, ministre du Revenu et ministre responsable de la région de Montréal du Québec.

Les règles fiscales relatives aux RPAC ont été conçues pour être simples et directes et pour favoriser la mise sur pied de régimes peu coûteux. Elles encourageront la participation des employeurs et assureront à terme une meilleure protection en matière de pensions pour les Canadiens.

Les règles fiscales proposées à l’égard des RPAC visent aussi bien les régimes sous réglementation fédérale que les régimes sous réglementation provinciale et s’appliqueront parallèlement à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.

La fiche d’information qui figure en annexe présente les principales mesures qui sont proposées aujourd’hui tandis que les notes explicatives fournissent de plus amples renseignements.

Les intéressés peuvent envoyer leurs commentaires sur les propositions d’ici le 14 février 2012. Par la suite, le gouvernement déposera un projet de loi afin de mettre les modifications en œuvre, compte tenu des commentaires reçus.

Prière de transmettre les commentaires par courrier électronique à l’adresse PRPPtaxrules-RPACreglesfiscales@fin.gc.ca ou à l’adresse suivante :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Bram Sepers
Communications
Cabinet du ministre d’État (Finances)
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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