Ottawa, le 10 novembre 2011
2011-116

Archivé - Le gouvernement sollicite des commentaires au sujet de propositions visant à améliorer l’administration des causes par la Cour canadienne de l’impôt

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L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, et l’honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont aujourd’hui invité les intervenants à commenter des propositions visant à améliorer l’administration des causes par la Cour canadienne de l’impôt.

Ces propositions :

Les intervenants sont invités à soumettre leurs commentaires au ministère des Finances ou par la poste à l’adresse indiquée ci-après. La date limite de réception des commentaires est le 16 décembre 2011. Un avant-projet de loi donnant effet à ces propositions pourrait également être déposé au cours de la période de consultation. Les présentations reçues par le ministère des Finances seront assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et elles pourront donc être communiquées conformément à cette loi. Si l’auteur d’une présentation estime que celle-ci devrait demeurer confidentielle, le Ministère fera tous les efforts nécessaires pour protéger l’information qu’elle contient, sous réserve des exigences législatives applicables.

Direction de la politique de l’impôt –
Consultations sur l’administration des causes par la Cour canadienne de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Mary Ann Dewey-Plante
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Attaché de presse
Cabinet du ministre de la Justice
613-992-4621

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

Relations avec les médias
Ministère de la Justice
613-957-4207

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