Ottawa, le 10 novembre 2011
2011-116

Archivé - Le gouvernement sollicite des commentaires au sujet de propositions visant à améliorer l’administration des causes par la Cour canadienne de l’impôt

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L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, et l’honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont aujourd’hui invité les intervenants à commenter des propositions visant à améliorer l’administration des causes par la Cour canadienne de l’impôt.

Ces propositions :

  • mettraient à jour les limites monétaires applicables au recours à la procédure d’appel informelle, offrant ainsi aux contribuables un meilleur accès à un processus judiciaire simplifié et efficient, tout en permettant de mieux équilibrer la charge de travail de la Cour canadienne de l’impôt. En vertu de cette proposition, un contribuable pourrait choisir de recourir à la procédure informelle lorsque le montant total en cause dans le cadre d’un appel portant sur l’impôt sur le revenu ne dépasse pas 25 000 $ (ou que le montant d’une perte ne dépasse pas 50 000 $). De plus, en vertu d’une nouvelle limite visant les appels relatifs à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, un appel portant sur un montant en cause supérieur à 50 000 $ serait soumis à la procédure générale;
  • permettraient à la Cour canadienne de l’impôt de disposer de manière distincte de questions soulevées dans le cadre d’un appel au sujet d’une cotisation afin que certaines questions puissent être réglées indépendamment des autres, et permettraient au ministre du Revenu national d’appliquer la décision de la Cour relativement à ces questions distinctes;
  • permettraient à la Cour canadienne de l’impôt d’entendre une question touchant un groupe de deux contribuables ou plus que soulèvent des opérations essentiellement similaires, et prévoiraient que la décision judiciaire rendue s’appliquerait à tous les membres de ce groupe.

Les intervenants sont invités à soumettre leurs commentaires au ministère des Finances ou par la poste à l’adresse indiquée ci-après. La date limite de réception des commentaires est le 16 décembre 2011. Un avant-projet de loi donnant effet à ces propositions pourrait également être déposé au cours de la période de consultation. Les présentations reçues par le ministère des Finances seront assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et elles pourront donc être communiquées conformément à cette loi. Si l’auteur d’une présentation estime que celle-ci devrait demeurer confidentielle, le Ministère fera tous les efforts nécessaires pour protéger l’information qu’elle contient, sous réserve des exigences législatives applicables.

Direction de la politique de l’impôt –
Consultations sur l’administration des causes par la Cour canadienne de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Mary Ann Dewey-Plante
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Attaché de presse
Cabinet du ministre de la Justice
613-992-4621

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

Relations avec les médias
Ministère de la Justice
613-957-4207

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