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Ottawa, le 31 octobre 2011
2011-108

Archivé - Le gouvernement du Canada rend publiques, aux fins de consultations, des modifications techniques concernant l’impôt sur le revenu et la taxe de vente

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Document connexe :


Le ministère des Finances a rendu public aujourd’hui, aux fins de consultations, un ensemble de modifications techniques qu’il est proposé d’apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu, à la Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu, au Règlement de l’impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d’accise.

Bon nombre des modifications proposées donnent suite à des questions portées à l’attention du Ministère par des contribuables et leurs représentants. Cet ensemble de propositions législatives s’inscrit dans le cadre des activités courantes du Ministère qui visent à faire en sorte que la législation fiscale soit claire et qu’elle reflète la politique sous-jacente.

Les propositions comprennent des modifications techniques concernant :

  • les fiducies, les sociétés de placement, les sociétés de placement hypothécaire, les sociétés de placement à capital variable et les coopératives agricoles;
  • le traitement des non-résidents qui ont des fournisseurs de services canadiens;
  • les sociétés qui exploitent une entreprise d’assurance;
  • la déclaration des crédits de taxe sur les intrants récupérés.

Des notes explicatives détaillées accompagnent les propositions législatives. Il est à noter que la mention de la date de publication dans ces documents vaut mention de la date d’aujourd’hui.

Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs commentaires sur les propositions législatives d’ici le 30 novembre 2011 à l’adresse suivante :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Mary Ann Dewey-Plante
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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