Ottawa, le 19 août 2011
2011-070

Archivé - Le gouvernement du Canada publie un projet de règles concernant les sociétés étrangères affiliées

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L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a publié aujourd’hui, à des fins de consultation, un projet de modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu concernant le régime d’imposition des multinationales canadiennes qui ont des sociétés étrangères affiliées.

Ce projet comprend des révisions aux règles de réorganisation et de distribution applicables aux sociétés étrangères affiliées qui ont été proposées par communiqué le 27 février 2004, de même que de nouvelles règles en remplacement des propositions de 2004 qui avaient pour effet de suspendre certains gains provenant de la vente d’actions et d’autres actifs de sociétés étrangères affiliées pour l’application des règles sur la comptabilisation des surplus.

Conformément à l’approche adoptée pour un projet publié le 18 décembre 2009 dans lequel d’autres mesures tirées des propositions de 2004 ont été révisées et simplifiées, les propositions législatives et réglementaires publiées aujourd’hui ont été conçues pour que les contribuables puissent s’y conformer – et le gouvernement, les administrer – plus facilement.

Dans le rapport qu’il a présenté au ministre des Finances en décembre 2008, le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale a recommandé des changements fondamentaux au régime canadien de fiscalité internationale, notamment en ce qui a trait au régime d’exemption du revenu d’entreprise de source étrangère gagné par les sociétés étrangères affiliées.

Pour le moment toutefois, la priorité du gouvernement consiste à encourager les pays étrangers à conclure avec le Canada des accords d’échange de renseignements en matière fiscale et à offrir le traitement réservé au surplus exonéré à titre d’incitatif à ceux qui choisissent cette voie. Les mesures rendues publiques aujourd’hui visent à améliorer le régime actuel de fiscalité internationale qui, selon le groupe consultatif, « est adéquat et […] a bien servi le Canada ».

Le gouvernement demeure résolu à poursuivre l’étude et l’analyse de l’ensemble des recommandations du groupe consultatif et à envisager d’autres modifications législatives et réglementaires.

Le document qui figure en annexe dresse la liste des principales mesures proposées tandis que les notes explicatives contiennent tous les renseignements voulus.

La mention de la date de publication dans les mesures législatives et les notes explicatives vaut mention de la date d’aujourd’hui.

Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires d’ici le 19 octobre 2011. Par la suite, un projet de loi mettant les mesures en œuvre, compte tenu des commentaires reçus, sera déposé dès que l’occasion se présentera.

Prière d’adresser les commentaires à l’adresse ConsultationFA-SEA@fin.gc.ca ou à :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Mary Ann Dewey-Plante
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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ANNEXE

Voici un aperçu des principales propositions concernant le régime d’imposition des sociétés étrangères affiliées qui ont été annoncées par l’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, le 19 août 2011.

  • Surplus hybride – Il s’agit d’un nouveau compte de surplus qui sert à recueillir les gains provenant de la vente d’actions de sociétés étrangères affiliées.
  • Prêts en amont – Cette règle vise à protéger l’intégrité des régimes du surplus imposable et du surplus hybride. Elle a pour effet de rendre moins attrayantes les opérations dans le cadre desquelles des sociétés étrangères affiliées consentent des prêts à leurs actionnaires canadiens dans le but d’éviter l’imposition de dividendes imposables.
  • Réorganisations – Ces règles :
    • prévoient des dispositions de roulement plus généreuses dans le cadre du régime du revenu étranger accumulé, tiré de biens (« régime REATB ») lorsqu’une société étrangère affiliée dispose d’actifs dans le contexte d’une fusion ou d’une liquidation – par exemple, tous les types de biens, et non pas seulement les immobilisations, pourront faire l’objet d’un roulement;
    • font obstacle au doublonnement des pertes lors de certaines opérations d’échange d’actions.
  • Remboursement du capital – Ces règles prévoient un traitement simplifié et plus généreux des distributions provenant du capital de sociétés étrangères affiliées. Elles permettent aux contribuables de faire un choix afin que le plein montant du coût des actions pour eux soit remboursé avant que les distributions ne deviennent imposables.
  • Requalification du surplus – Cette règle permet que certains gains provenant de la vente de biens d’entreprise qui font partie du surplus exonéré soient requalifiés comme surplus imposable dans le cas où il est disposé des biens principalement dans le but de créer un surplus exonéré.
  • Règles de limitation des pertes – Les modifications ont pour effet :
    • d’exclure une partie de la perte des règles de limitation des pertes applicables aux dispositions d’actions d’une société étrangère affiliée dans la mesure où le contribuable réalise un gain sur change sur un instrument financier connexe;
    • d’assurer que certaines règles de limitation des pertes ne s’appliquent pas au calcul des soldes de surplus d’une société étrangère affiliée et qu’elles s’appliquent comme il se doit dans le contexte des pertes étrangères accumulées, relatives à des biens.
  • Pertes en capital sous le régime REATB – Ces nouvelles règles visent à aligner le régime REATB sur le régime canadien en prévoyant que les pertes en capital ne peuvent être déduites que des gains en capital.
  • Diverses questions techniques, exposées en détail dans les notes explicatives.