Ottawa, le 16 mars 2011
2011-024

Archivé - Le ministère des Finances publie des propositions relatives à l’impôt sur le revenu

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Le ministère des Finances a annoncé aujourd’hui des propositions législatives touchant des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu relatives à la déductibilité par un contribuable de sommes éventuelles, à la retenue d’impôt à opérer sur les paiements d’intérêts faits à des non-résidents et au traitement fiscal des provisions pour polices à fonds réservés des compagnies d’assurance-vie.

Ces propositions font suite à trois décisions rendues par la Cour d’appel fédérale, à savoir Collins c. la Reine, 2010 CAF 12, Lehigh Cement Limited c. la Reine, 2010 CAF 124 et La Reine c. la Nationale du Canada, compagnie d’assurance-vie, 2008 CAF 14.

Les propositions législatives préciseraient ce qui suit :

  • le contribuable qui a le droit de réduire une somme relative à une dépense ne pourra faire reconnaître aux fins d’impôt que la somme une fois réduite;
  • la retenue d’impôt prévue par la partie XIII de la Loi de l’impôt sur revenu s’appliquera (sous réserve des traités fiscaux du Canada) aux intérêts qu’une personne résidant au Canada (le payeur) paie à une personne non-résidente, ou porte à son crédit, au titre d’une dette due à une personne non-résidente ayant un lien de dépendance avec le payeur;
  • l’application des règles sur le calcul des provisions techniques pour polices à fonds réservés de compagnies d’assurance-vie.

Le présent communiqué comprend, aux fins de consultation publique, des propositions législatives et des notes explicatives en vue de la mise en œuvre des modifications. Toute mention dans ces documents de la date de publication vaut mention de la date d’aujourd’hui.

Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs commentaires au sujet des propositions d’ici le 15 avril 2011 par courriel à l’adresse ConsultationsFCA-CAF@fin.gc.ca.

Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Annette Robertson
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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