Ottawa, le 28 janvier 2011
2011-009

Archivé - Le gouvernement propose des modifications à certaines règles relatives à la TPS/TVH visant les institutions financières

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Le ministère des Finances a rendu public aujourd’hui des modifications proposées aux règles relatives au calcul, par les institutions financières, de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Des renseignements détaillés concernant la plupart des modifications proposées ont été publiés le 19 mai 2010 dans le document intitulé Taxe de vente harmonisée (TVH) – Règles relatives aux institutions financièreset le 30 juin 2010 dans le document intitulé Modifications proposées à certaines règles d'application de la taxe de vente harmonisée visant les institutions financières, les méthodes de comptabilité abrégée et les droits d'inhumation

Des modifications et éclaircissements aux changements annoncés préalablement sont proposés à la suite de commentaires reçus lors des consultations tenues après la publication du communiqué du 30 juin 2010. Le document d’information, l’avant-projet de loi et l’avant-projet de règlement qui figurent en annexe en tiennent compte.

En outre, le document d’information contient des renseignements concernant :

  • les modifications et éclaircissements proposés aux règles figurant dans les communiqués du 19 mai et du 30 juin concernant les nouveaux régimes de placement et les nouvelles séries de régimes de placement (incluant les régimes de placement issus d’une fusion).  Ces modifications ne figurent pas dans l’avant-projet de loi et l’avant-projet de règlement annexés.
  • des questions soulevées lors des consultations qui doivent faire l’objet de recherches et d’analyses plus poussées et de consultations additionnelles avec les intéressés. 

Les modifications proposées aux règles relatives à la TPS/TVH visant les institutions financières seront soumises, dans un avenir rapproché, à l’approbation du gouverneur en conseil ou déposées sous forme de projet de loi. 

La mention de la date de publication dans les documents annexés vaut mention de la date d’aujourd’hui. 

Les personnes voulant présenter des commentaires au sujet des propositions sont priées de le faire d’ici le 31 mars 2011, par courriel à l’adresse ConsultationsFI-IF@fin.gc.ca, ou par courrier à l’adresse suivante :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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