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Archivé - Fiche de renseignements sur le Renvoi à la Cour suprême du Canadade la proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières
Qu’est-ce qu’un renvoi à la Cour suprême du Canada (CSC)?
Selon l’article 53 de la Loi sur la Cour suprême, le gouverneur en conseil peut soumettre au jugement de la Cour toute question importante de droit ou de fait. La CSC fournira alors aux parties intéressées l’occasion de présenter des arguments écrits et oraux. Après examen de la question – ou des questions – et des arguments des parties intéressées, la Cour émettra un avis qui répondra, dans la mesure du possible, aux questions posées par le gouverneur en conseil.
Il est fréquent que les renvois à la CSC portent sur la constitutionnalité de lois provinciales ou fédérales.
Quelle question fera l’objet du renvoi?
Le gouvernement a soumis à la CSC la question suivante relative à la proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières :
La Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières, ci-jointe, relève-t-elle de la compétence du Parlement du Canada?
Le gouvernement du Canada demande ainsi à la CSC de se prononcer sur la question de savoir si la proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières relève de la compétence du Parlement du Canada.
Le gouvernement estime que la proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières est de son ressort; c’est la position qu’il défendra devant la CSC et qui trouve appui dans de nombreux avis juridiques formulés par des constitutionnalistes et autres experts.
Pourquoi le gouvernement du Canada soumet-il la question à la Cour suprême du Canada?
Le gouvernement a soumis la question à la CSC afin d’offrir une certitude juridique aux provinces, aux territoires et aux participants du marché. Dans son avis, la Cour tranchera la question de savoir si le Parlement du Canada a la compétence voulue en vertu de la Constitution.
Deux cours d’appel provinciales sont déjà saisies de renvois sur ce sujet. Par contre, ceux-ci sont susceptibles d’appel à la CSC. Dans ce contexte, il est efficace et efficient de demander l’avis directement à la CSC.
