Communiqué 10-051

Archivé - Fiche de renseignements sur la proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières

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La proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières (ci-après  « la proposition de loi ») est une étape importante de la réalisation d’un engagement de longue date du gouvernement du Canada d’établir un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières.     

Approche et orientation

Mandat et cadre de gouvernance

Archivé - Archivé - Participation provinciale et territoriale

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Application de la loi

Rôle de stabilité financière

Étendue des pouvoirs

Pouvoir de réglementation et production de rapports

Exigences réglementaires relatives aux valeurs mobilières

Participation volontaire

La proposition de loi reflète la préférence et l’engagement du gouvernement à l’égard d’un processus au titre duquel le régime canadien de réglementation des valeurs mobilières s’appliquerait au fur et à mesure que les provinces et territoires intéressés y adhéreront - l’objectif étant d’avoir un seul organisme de réglementation des valeurs mobilières au Canada encadré par un régime législatif et réglementaire complet s’appliquant à l’ensemble du Canada.

Documents Connexes :