Archivé - Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

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RÈGLEMENT DE 1985 SUR LES NORMES DE PRESTATION DE PENSION

1. (1) Les définitions de « gain actuariel » , « gain actuariel courant » et « perte actuarielle courante », au paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension1, sont abrogées.

(2) Les définitions de « paiement spécial » et « ratio de solvabilité », au paragraphe 2(1) du même règlement, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« paiement spécial » Paiement unique ou faisant partie d'une série de paiements déterminé conformément à l'article 9 aux fins de liquidation d'un passif non capitalisé ou d'un déficit de solvabilité. (special payment)

« ratio de solvabilité »

a) Dans le cas d'un régime à cotisations déterminées sans disposition à prestations déterminées et d'un régime assuré, un;

b) dans le cas de tout autre régime, le ratio de l'actif de solvabilité sur le passif de solvabilité, à l'exclusion de l'actif de solvabilité et du passif de solvabilité attribuables aux prestations d'un régime qui sont versées aux termes d'un contrat d'assurance ou de rente, autre qu'un contrat de rente révocable, d'après le plus récent rapport actuariel déposé auprès du surintendant conformément à l'article 12 de la Loi. (solvency ratio)

(3) Le paragraphe 2(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« actif de solvabilité » Valeur marchande de l'actif se rapportant aux dispositions à prestations déterminées d'un régime, dont on soustrait les frais estimatifs de liquidation du même régime attestés par un actuaire. (solvency assets)

« date d'évaluation » La date à laquelle le passif d'un régime est évalué dans un rapport actuariel. (valuation date)

« date d'évaluation antérieure » La date précédant d'un an la date d'évaluation. (prior valuation date)

« déficit de solvabilité » L'excédent du passif de solvabilité sur le montant rajusté de l'actif de solvabilité. (solvency deficiency)

« déficit évalué sur une base de permanence » L'excédent du passif évalué sur une base de permanence sur l'actif évalué sur une base de permanence. (going concern deficit)

« deuxième date d'évaluation antérieure » La date précédant de deux ans la date d'évaluation. (prior second valuation date)

« excédent de solvabilité » L'excédent du montant rajusté de l'actif de solvabilité sur le passif de solvabilité. (solvency excess)

« excédent évalué sur une base de permanence » L'excédent de l'actif évalué sur une base de permanence sur le passif évalué sur une base de permanence. (going concern excess)

« montant rajusté de l'actif de solvabilité » Le produit du ratio de solvabilité moyen par le montant du passif de solvabilité. (adjusted solvency asset amount)

« paiement spécial de permanence » Tout paiement spécial versé à l'égard d'un passif non capitalisé au titre du paragraphe 9(3). (going concern special payment)

« paiement spécial de solvabilité » Tout paiement versé au titre des alinéas 9(4)c) ou d). (solvency special payment)

« passif de solvabilité » Le passif du régime se rapportant aux dispositions à prestations déterminées calculé selon l'hypothèse de la cessation du régime. (solvency liabilities)

« ratio de solvabilité moyen » Le ratio de solvabilité établi conformément aux paragraphes 9(8) à (11). (average solvency ratio)

2. (1) L'article 9 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

9. (1) Au présent article, « passif non capitalisé » s'entend :

a) du déficit évalué sur une base de permanence établi à la date d'institution du régime;

b) de l'excédent de l'accroissement du passif évalué sur une base de permanence — en raison d'une modification du régime — sur l'excédent évalué sur une base de permanence établi la veille de la date d'entrée en vigueur de la modification;

c) de l'excédent du déficit évalué sur une base de permanence du régime établi à la date d'évaluation sur la valeur actualisée des paiements spéciaux de permanence établis pour toute période suivant cette date.

(2) Pour l'application du présent article :

a) la date où survient le passif non capitalisé est :

(i) pour l'application de l'alinéa (1)a), la date d'entrée en vigueur du régime;

(ii) pour l'application de l'alinéa (1)b), la date d'entrée en vigueur de la modification;

(iii) pour l'application de l'alinéa (1)c), la date d'évaluation.

b) la date de survenance d'un déficit de solvabilité est la date de l'évaluation qui l'a révélé;

c) le taux d'intérêt servant au calcul de la valeur actualisée des paiements spéciaux de permanence visés à l'alinéa (1)c) est le même que le taux d'intérêt utilisé dans le calcul du passif évalué sur une base de permanence du régime à la date d'évaluation.

(3) Le passif non capitalisé d'un régime est capitalisé par des paiements spéciaux de permanence consistant en des versements annuels égaux suffisants pour éliminer ce passif sur une période de quinze ans à compter de la date de sa survenance.

(4) Le régime est capitalisé au cours de chaque exercice, à la fois :

a) par un montant de cotisations équivalant aux coûts normaux du régime;

b) par des paiements spéciaux de permanence;

c) en cas de déficit de solvabilité, par des paiements spéciaux de solvabilité annuels correspondant à l'excédent du déficit de solvabilité divisé par cinq sur le montant des paiements spéciaux de permanence à verser au régime au cours de l'exercice;

d) en cas de déficit de solvabilité additionnel visé au paragraphe (12), par des paiements spéciaux de solvabilité annuels additionnels correspondant à l'excédent du déficit de solvabilité additionnel divisé par cinq sur le paiement spécial de permanence versés à l'égard du passif non capitalisé qui résulte de la modification du régime;

e) par une somme que l'employeur doit verser en vertu d'une disposition à cotisations déterminées.

(5) Les montants visés aux alinéas (4)a) et e) peuvent être réduits, en tout ou en partie, du moins élevé des montants suivants :

a) l'excédent évalué sur une base de permanence;

b) l'excédent de l'actif de solvabilité sur le produit du passif de solvabilité par 1,05.

(6) Lorsqu'un passif non capitalisé ou un déficit de solvabilité est liquidé à un taux supérieur à la somme des paiements spéciaux visés aux alinéas (4)b), c) ou d) par suite du versement d'un paiement additionnel, le montant du paiement spécial pour un exercice ultérieur peut être réduit, si le solde en souffrance de tout passif non capitalisé ne sera en aucun temps supérieur à ce qu'il aurait été si les paiements spéciaux de permanence avaient été versés.

(7) Lorsque le total de la valeur actualisée des paiements spéciaux évalués sur une base de permanence visée à l'alinéa (1)c) excède le déficit évalué sur une base de permanence, le surplus est utilisé pour réduire le solde en souffrance de tout passif non capitalisé et les paiements spéciaux de permanence qui restent à verser sur le passif non capitalisé sont réduits en proportion.

(8) Le ratio de solvabilité moyen à une date d'évaluation est la moyenne arithmétique des ratios de solvabilité établis à la date d'évaluation, à la date d'évaluation antérieure et à la deuxième date d'évaluation antérieure ajustés de la manière suivante :

a) le ratio de solvabilité établi à la date d'évaluation est rajusté pour exclure l'effet de toute modification du régime qui a été effectuée après la deuxième date d'évaluation antérieure et qui a eu pour conséquence d'accroître rétroactivement les prestations de pension;

b) le ratio de solvabilité établi à la date d'évaluation antérieure est rajusté pour exclure l'effet de toute modification du régime qui a été effectuée après la deuxième date d'évaluation antérieure mais avant la date d'évaluation antérieure et qui a eu pour conséquence d'accroître rétroactivement les prestations de pension;

c) les ratios de solvabilité établis à la date d'évaluation antérieure et à la deuxième date d'évaluation antérieure peuvent être rajustés pour accroître l'actif de solvabilité d'une somme n'excédant pas la valeur actualisée de tout paiement spécial versé au cours de la période comprise, selon le cas, entre la date d'évaluation antérieure et la date d'évaluation ou entre la deuxième date d'évaluation antérieure et la date d'évaluation, compte non tenu d'un paiement additionnel versé au titre du paragraphe (6) pour réduire tout paiement spécial se rapportant à une période postérieure à la date d'évaluation;

d) dans le cas du rajustement visé à l'alinéa c), le ratio de solvabilité établi à la date d'évaluation est rajusté par la soustraction du montant du paiement additionnel versé au titre du paragraphe (6) de l'actif de solvabilité à la date d'évaluation;

e) les ratios de solvabilité établis à la date d'évaluation antérieure et à la deuxième date d'évaluation antérieure sont rajustés pour réduire l'actif de solvabilité de la valeur actualisée de toute réduction effectuée au titre du paragraphe (5) ou du paragraphe (7.1), dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, au cours de la période comprise, selon le cas, entre la date d'évaluation antérieure et la date d'évaluation ou entre la deuxième date d'évaluation antérieure et la date d'évaluation;

f) les ratios de solvabilité établis à la date d'évaluation antérieure et à la deuxième date d'évaluation antérieure sont rajustés pour tenir compte du transfert dans le régime des actifs d'un autre régime au cours de la période comprise, selon le cas, entre la date d'évaluation antérieure et la date d'évaluation ou entre la deuxième date d'évaluation antérieure et la date d'évaluation, l'actif et le passif du régime effectuant le transfert étant alors inclus dans l'actif de solvabilité et le passif de solvabilité de l'autre régime.

(9) Le ratio de solvabilité moyen est ensuite rajusté pour inclure l'effet, à la date d'évaluation, de toute modification du régime visée aux alinéas (8)a) ou b).

(10) Le taux d'intérêt servant au calcul de la valeur actualisée des paiements spéciaux mentionnée aux alinéas (8)c) et e) est le même que celui ayant servi au calcul du passif de solvabilité du régime à la date à laquelle a été rajusté le ratio de solvabilité.

(11) Le ratio de solvabilité établi à la date d'évaluation peut être utilisé comme ratio de solvabilité établi pour une date d'évaluation antérieure ou une deuxième date d'évaluation antérieure à l'égard de laquelle aucun rapport actuariel n'a été déposé conformément au paragraphe 12(3) de la Loi relativement à un régime.

(12) Le déficit de solvabilité additionnel résultant d'une modification du régime correspond à l'excédent de l'augmentation du passif de solvabilité calculé en application du paragraphe (13) sur l'excédent de solvabilité le jour précédant la date d'entrée en vigueur de la modification.

(13) Lorsqu'une modification du régime accroît le passif de solvabilité, la valeur du passif est calculée selon des hypothèses et des méthodes actuarielles utilisées lors de l'évaluation de solvabilité dans le rapport actuariel déposé ou à déposer conformément au paragraphe 12(3) de la Loi à la fin du plus récent exercice au cours duquel l'entrée en vigueur de la modification a eu lieu ou qui y est antérieur.

(14) Les paiements au régime se font de la manière suivante :

a) les coûts normaux du régime sont payés en versements égaux ou en tant que pourcentage de la rémunération censée être versée aux participants au cours de l'exercice, au moins trimestriellement et au plus tard trente jours après la fin du trimestre à l'égard duquel est fait le versement;

b) les paiements spéciaux effectués au cours de l'exercice sont payés au moins trimestriellement et au plus tard trente jours après la fin du trimestre à l'égard duquel est fait le versement;

c) les cotisations des participants sont remises à l'administrateur au plus tard trente jours après la fin de la période à l'égard de laquelle elles ont été déduites;

d) l'administrateur verse sans délai au fonds de pension tout montant qui lui a été remis.

(2) Les alinéas 9(14)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

a) les coûts normaux du régime sont payés en versements égaux ou en tant que pourcentage de la rémunération censée être versée aux participants au cours de l'exercice, au moins mensuellement et au plus tard trente jours après la fin de la période à l'égard de laquelle est fait le versement;

b) les paiements spéciaux effectués au cours de l'exercice sont payés au moins mensuellement et au plus tard trente jours après la fin de la période à l'égard de laquelle est fait le versement;

3. L'article 10 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

10. (1) L'administrateur qui omet de verser au fonds de pension un paiement qui lui est remis en vertu du paragraphe 9(14) est responsable envers le régime du paiement en souffrance et de l'intérêt afférent.

(2) Si l'employeur omet de verser les paiements au régime dans les délais prévus au paragraphe 9(14) ou les sommes visées au paragraphe 29(6) de la Loi, ou si l'administrateur est tenu pour responsable au titre du paragraphe (1), le taux d'intérêt applicable aux sommes en souffrance est le suivant :

a) à l'égard des paiements spéciaux de permanence, le taux ayant servi au calcul du passif évalué sur une base de permanence;

b) à l'égard des paiements spéciaux de solvabilité, celui ayant servi au calcul du passif de solvabilité;

c) à l'égard des coûts normaux, celui visé à l'alinéa a);

d) à l'égard de tout autre paiement, celui visé à l'alinéa b).

4. Les alinéas 11(3)c) et d) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

c) le solde en souffrance de tout passif non capitalisé existant à la date de l'établissement du rapport, ainsi que les paiements spéciaux à verser conformément à l'alinéa 9(4)b);

d) une attestation indiquant que le régime n'a pas de déficit de solvabilité, ou une détermination de son déficit de solvabilité et des paiements spéciaux à verser conformément à l'alinéa 9(4)c);

5. L'article 10 de l'annexe III du même règlement est abrogé.

RÈGLEMENT SUR L'ALLÈGEMENT DE LA CAPITALISATION DU DÉFICIT DE SOLVABILITÉ DES RÉGIMES À PRESTATIONS DÉTERMINÉES

6. Le paragraphe 6(4) du Règlement sur l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées2 est remplacé par ce qui suit :

(4) Malgré le fait que les paiements spéciaux visés au paragraphe (1) peuvent être échelonnés sur une période dépassant celle prévue à la partie 1, pour l'application du paragraphe 8(1) de la Loi, est réputé être une somme accumulée au fonds de pension l'excédent du total des paiements spéciaux qui auraient été versés au fonds de pension en application de la partie 1 depuis la survenance du déficit initial de solvabilité — lesquels paiements sont ajustés pour tenir compte des réductions de paiements spéciaux résultant de l'application du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et majorés de l'intérêt applicable — sur la somme des paiements spéciaux versés au fonds de pension en application de la présente partie et des intérêts.

7. Le paragraphe 7(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Si la capitalisation vise le déficit initial de solvabilité d'un régime interentreprises et que la somme annuelle à verser au fonds de pension en application du paragraphe (1) est inférieure au total des paiements qui doivent être versés au fonds de pension, à l'exclusion des coûts normaux et des paiements spéciaux nécessaires pour liquider un passif non capitalisé, aux termes de toutes les conventions collectives applicables, la somme à verser au fonds de pension en application de la présente partie est le total des paiements qui doivent être versés au fonds de pension aux termes de toutes les conventions collectives applicables.

8. L'article 12 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

12. (1) Malgré l'article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, le nouveau déficit de solvabilité qui survient après la survenance du déficit initial de solvabilité correspond à l'excédent du passif de solvabilité sur le total du montant rajusté de l'actif de solvabilité et de la valeur actualisée de toute série de paiements spéciaux mentionnés aux articles 6 ou 7 arrivant à échéance plus de cinq ans après la date d'évaluation.

(2) Le taux d'intérêt servant au calcul de la valeur actualisée des paiements spéciaux mentionnés au paragraphe (1) est le même que celui servant au calcul du passif de solvabilité.

9. (1) Les sous-alinéas 17(1)a)(ii) à (iv) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(ii) est immédiatement versé au fonds de pension l'excédent du total des paiements spéciaux qui auraient été versés à ce fonds en application de la partie 1 pendant la période comprise entre la date de survenance du déficit initial de solvabilité et la date à laquelle il a été mis fin à la capitalisation, compte tenu des réductions de paiements spéciaux résultant de l'application du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et majorés des intérêts, sur la somme des paiements spéciaux versés au fonds de pension conformément à la présente partie et des intérêts,

(2) Le sous-alinéa 17(1)b)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(ii) est immédiatement versé au fonds de pension l'excédent du total des paiements spéciaux qui auraient été versés à ce fonds en application de la partie 1 pendant la période comprise entre la date de survenance du déficit initial de solvabilité et la date à laquelle il a été mis fin à la capitalisation, compte tenu des réductions de paiements spéciaux résultant de l'application du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et majorés des intérêts, sur la somme des paiements spéciaux versés au fonds de pension conformément à la présente partie et des intérêts.

(3) Le paragraphe 17(2) du même règlement est abrogé.

10. L'article 22 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

22. Si la valeur nominale des lettres de crédit obtenues ou maintenues pour un exercice donné aux termes de la présente partie est inférieure à la somme exigée aux termes du paragraphe 19(2) pour cet exercice, l'employeur peut combler la différence soit en augmentant la valeur nominale des lettres de crédit, soit en versant des paiements supplémentaires au fonds de pension au plus tard le jour du prochain versement effectué conformément au paragraphe 9(14) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.

11. L'article 27 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

27. (1) Malgré l'article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, le nouveau déficit de solvabilité qui survient après la survenance du déficit initial de solvabilité correspond à l'excédent du passif de solvabilité sur le total du montant rajusté de l'actif de solvabilité et de la valeur actualisée de toute série de paiements spéciaux visés à l'article 19 arrivant à échéance plus de cinq ans après la date d'évaluation.

(2) Le taux d'intérêt utilisé servant au calcul de la valeur actualisée des paiements spéciaux mentionnés au paragraphe (1) est le même que celui servant au calcul du passif de solvabilité.

12. Le paragraphe 29(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

29. (1) En cas de défaut, l'excédent du total des paiements spéciaux qui auraient été versés au fonds de pension en application de la partie 1 depuis la survenance du déficit initial de solvabilité — lesquels paiements sont ajustés pour tenir compte des réductions de paiements spéciaux résultant de l'application du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et majorés de l'intérêt applicable — sur la somme des paiements spéciaux versés au fonds de pension en application de la présente partie et des intérêts, est immédiatement versé au fonds de pension.

13. L'alinéa 30b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) l'excédent du total des paiements spéciaux qui auraient été versés au fonds de pension en application de la partie 1 depuis la survenance du déficit initial de solvabilité — lesquels paiements sont ajustés pour tenir compte des réductions de paiements spéciaux résultant de l'application du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et majorés de l'intérêt applicable — sur la somme des paiements spéciaux versés au fonds de pension en application de la présente partie et des intérêts, est versé au fonds de pension au moins trente jours avant la fin de l'exercice;

RÈGLEMENT SUR L'ALLÈGEMENT DE LA CAPITALISATION DU DÉFICIT DE SOLVABILITÉ DES RÉGIMES À PRESTATIONS DÉTERMINÉES (2009)

14. Le paragraphe 5(6) du Règlement sur l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009)3 est remplacé par ce qui suit :

(6) Si la capitalisation s'applique au déficit d'un régime interentreprises et que la somme annuelle à verser au fonds de pension en application du paragraphe (2) ou (3), selon le cas, est inférieure au total des paiements qui doivent être versés au fonds de pension, à l'exclusion des coûts normaux et des paiements spéciaux nécessaires pour liquider un passif non capitalisé, aux termes de toutes les conventions collectives applicables, la somme à verser au fonds de pension en application du paragraphe (2) ou (3) est le total des paiements qui doivent être versés au fonds de pension aux termes de toutes les conventions collectives applicables, et le paragraphe (4) ne s'applique pas.

15. Les paragraphes 8(2) et (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2) Pour l'exercice 2009, le déficit de solvabilité et les paiements spéciaux de solvabilité sont déterminés conformément à l'article 9 Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.

16. L'article 14 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

14. (1) Malgré l'article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et si la présente partie s'applique, le nouveau déficit de solvabilité qui survient après la survenance du déficit initial de solvabilité correspond à l'excédent du passif de solvabilité sur le total du montant rajusté de l'actif de solvabilité et de la valeur actualisée de toute série de paiements spéciaux mentionnés à l'article 5 arrivant à échéance plus de cinq ans après la date d'évaluation.

(2) Le taux d'intérêt servant au calcul de la valeur actualisée des paiements spéciaux mentionnés au paragraphe (1) est le même que celui servant au calcul du passif de solvabilité.

17. (1) Les sous-alinéas 19(1)a)(ii) à (iv) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(ii) est immédiatement versé au fonds de pension l'excédent du total des paiements spéciaux qui auraient été versés à ce fonds en application de l'article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension au cours de la période comprise entre la date de survenance du déficit et la date à laquelle il a été mis fin à la capitalisation, compte tenu des réductions de paiements spéciaux résultant de l'application de ce règlement et majorés des intérêts, sur la somme des paiements spéciaux versés au fonds de pension conformément à la partie 1 et à la présente partie et des intérêts,

(2) Le sous-alinéa 19(1)b)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(ii) est immédiatement versé au fonds de pension l'excédent du total des paiements spéciaux qui auraient été versés à ce fonds en application de l'article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension au cours de la période comprise entre la date de survenance du déficit et la date à laquelle il a été mis fin à la capitalisation, compte tenu des réductions de paiements spéciaux résultant de l'application de ce règlement et majorés des intérêts, sur la somme des paiements spéciaux versés au fonds de pension conformément à la partie 1 et à la présente partie et des intérêts.

(3) Le paragraphe 19(2) du même règlement est abrogé.

18. L'article 24 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

24. Si la valeur nominale des lettres de crédit obtenues ou maintenues pour un exercice donné aux termes de la présente partie est inférieure à la somme exigée aux termes du paragraphe 21(3) pour cet exercice, l'employeur peut combler la différence soit en augmentant la valeur nominale des lettres de crédit, soit en versant des paiements supplémentaires au fonds de pension au plus tard le jour du versement effectué conformément au paragraphe 9(14) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.

19. L'article 29 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

29. (1) Malgré l'article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, le nouveau déficit de solvabilité qui survient après la survenance du déficit initial de solvabilité correspond à l'excédent du passif de solvabilité sur le total du montant rajusté de l'actif de solvabilité et de la valeur actualisée de toute série de paiements spéciaux mentionnés à l'article 5 arrivant à échéance plus de cinq ans après la date d'évaluation.

(2) Le taux d'intérêt servant au calcul de la valeur actualisée des paiements spéciaux mentionnés au paragraphe (1) est le même que celui servant au calcul du passif de solvabilité.

20. Le paragraphe 31(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

31. (1) En cas de défaut, l'excédent du total des paiements spéciaux qui auraient été versés au fonds de pension en application de l'article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension depuis la survenance du déficit — lesquels paiements sont ajustés pour tenir compte des réductions de paiements spéciaux résultant de l'application de ce règlement et majorés des intérêts applicables — sur la somme des paiements spéciaux versés au fonds de pension en application de la partie 1 et de la présente partie est immédiatement versé au fonds de pension.

21. L'alinéa 32b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) l'excédent du total des paiements spéciaux qui auraient été versés au fonds de pension en application de l'article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension depuis la survenance du déficit — lesquels paiements sont ajustés pour tenir compte des réductions de paiements spéciaux résultant de l'application du règlement et majorés des intérêts applicables — sur la somme des paiements spéciaux versés au fonds de pension en application de la partie 1 et de la présente partie et des intérêts est versé au fonds de pension au moins trente jours avant la fin de l'exercice;

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

22. La capitalisation de tout régime peut se poursuivre conformément à l'article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, jusqu'au dépôt du premier rapport actuariel exigé après la date d'entrée en vigueur du présent article.

23. La mention de « passif non capitalisé » dans le présent règlement vaut mention de « passif initial non capitalisé » au sens de la définition prévue au paragraphe 9(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article.

24. (1) Dans le calcul du ratio de solvabilité moyen dans le premier rapport actuariel qui doit être déposé après l'entrée en vigueur du présent article, le ratio de solvabilité qui est établi à la date d'évaluation et qui ne tient pas compte des rajustements prévus au paragraphe 9(8) peut être utilisé comme ratio de solvabilité qui doit être établi, selon le cas :

a) à la date d'évaluation antérieure et à la deuxième date d'évaluation antérieure;

b) à la deuxième date d'évaluation antérieure.

(2) Si le ratio de solvabilité moyen est établi au titre de l'alinéa (1)a), l'« actif de solvabilité » s'entend de la valeur de l'actif du régime, calculée en fonction de la valeur marchande ou d'une valeur s'y rattachant, au moyen d'une méthode qui emploie les valeurs marchandes sur une période d'au plus cinq ans afin de stabiliser les fluctuations à court terme.

(3) Si le ratio de solvabilité moyen est établi au titre de l'alinéa (1)a) dans le premier rapport déposé après l'entrée en vigueur du présent article, le ratio de solvabilité qui doit être établi à la deuxième date d'évaluation antérieure dans le deuxième rapport qui doit être déposé après l'entrée en vigueur du présent article est le ratio de solvabilité établi à la date d'évaluation.

25. Le présent règlement ne s'applique pas à un régime capitalisé en application du Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne.

ENTRÉE EN VIGUEUR

26. (1) Le présent règlement, à l'exception du paragraphe 2(2), entre en vigueur à la date de son enregistrement.

(2) Le paragraphe 2(2) du présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.


1 DORS/87-19
2 DORS/2006-275
3 DORS/2009-182