Ottawa, le 16 décembre 2010
2010-125

Archivé - Le gouvernement du Canada annonce des modifications aux règles sur les fiducies de placement immobilier

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

Documents connexes :


L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a annoncé aujourd’hui des modifications proposées aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu concernant le traitement, sous le régime de l’impôt sur le revenu, des fiducies de placement immobilier (FPI).

Les FPI sont des fiducies qui sont exonérées de l’impôt applicable aux entités intermédiaires de placement déterminées. Pour être considérée comme une FPI, une fiducie doit remplir certaines conditions qui reconnaissent les antécédents et le rôle tout particuliers des mécanismes collectifs de placement immobilier.

« Notre gouvernement est résolu à assurer l’application claire des règles sur les FPI, a déclaré le ministre Flaherty.  Ces modifications tiennent compte des commentaires constructifs reçus du public et aideront à faire en sorte que ces règles s’appliquent comme il se doit. »

Les modifications proposées aux règles d’impôt sur le revenu :

  • permettent aux filiales de FPI de détenir certains biens autres que des immobilisations relativement à leurs activités de placement immobilier;
  • permettent aux FPI de détenir jusqu’à 10 % de leurs biens hors portefeuille à titre de biens de FPI non admissibles sans perdre leur statut de FPI (et les circonstances dans lesquelles un bien peut être considéré comme un bien de FPI accessoire sont clarifiées);
  • permettent aux FPI de tirer jusqu’à 10 % de leur revenu de sources autres que des sources admissibles (à l’heure actuelle, 95 % de leur revenu doit provenir de sources admissibles);
  • précisent que, pour l’application des deux critères de revenu prévus dans la définition de « fiducie de placement immobilier », le calcul du revenu d’une fiducie doit être fait en fonction du revenu brut plutôt qu’en fonction du revenu net, et que ce revenu brut comprend les gains en capital;
  • permettent aux FPI de gagner, à titre de revenu de FPI admissible, des gains réalisés en raison de fluctuations monétaires relatives à des revenus provenant de biens immeubles ou réels étrangers,  y compris certains arrangements de financement et de couverture relatifs à ces biens;
  • font en sorte que la qualification des sommes distribuées à une FPI par une entité dans laquelle la FPI a une participation importante demeure la même pour l’application des critères de revenu;
  • permettent à une entité de détenir des placements dans une FPI sans que ceux-ci soient traités comme des biens canadiens immeubles, réels ou miniers lorsqu’il s’agit de déterminer si l’entité est elle-même une entité intermédiaire de placement déterminée.

Des propositions législatives visant à mettre en œuvre les changements exposés dans le document d’information sont également rendues publiques aujourd’hui. Les parties intéressées sont invitées à les commenter d’ici le 31 janvier 2011.

__________________________________________________________
Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Annette Robertson
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

Pour recevoir un courriel chaque fois qu'un communiqué est publié, inscrivez-vous à www.fin.gc.ca/scripts/register-fra.asp