Ottawa, le 14 décembre 2010
2010-121

Archivé - Le gouvernement du Canada prend des mesures en vue de renforcer les régimes de retraite privés sous réglementation fédérale

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L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a annoncé aujourd’hui un projet de modifications réglementaires qui permettraient aux régimes de retraite privés sous réglementation fédérale d’être moins vulnérables à la volatilité des marchés financiers tout en protégeant les participants aux régimes et les pensionnés.

« Ces modifications aideront non seulement les répondants des régimes à mieux gérer leurs exigences de capitalisation, mais elles offriront aussi une protection supplémentaire aux participants aux régimes et aux pensionnés », a déclaré le ministre Flaherty.

Les modifications proposées au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension ont pour effet :

  • d’autoriser les répondants des régimes à obtenir des lettres de crédit adéquatement structurées, plutôt que de verser des paiements de solvabilité à la caisse de retraite, jusqu’à une limite de 15 % des actifs du régime;
  • d’exiger du répondant du régime qu’il capitalise entièrement les prestations de retraite à la cessation du régime;
  • d’annuler les modifications apportées à un régime qui réduiraient son ratio de solvabilité si celui-ci est inférieur à 0,85;
  • d’autoriser les répondants, les participants et les pensionnés d’un régime en difficulté à négocier leurs propres arrangements de capitalisation de manière à faciliter la restructuration du régime.

Les modifications proposées aux régimes de retraite privés sous réglementation fédérale mettent en œuvre des éléments du cadre modernisé des régimes de retraite fédéraux, cadre qui a été annoncé le 27 octobre 2009.  Ce cadre a pour effet de mieux protéger les participants aux régimes, d’atténuer la volatilité de la capitalisation, de faciliter les négociations concernant les changements apportés aux modalités régissant les pensions et de moderniser les règles applicables aux placements des caisses de retraite.

« Ces modifications s’inscrivent dans le cadre de l’engagement que le gouvernement du Canada a pris de faire en sorte que le système de revenu de retraite du Canada demeure solide », a ajouté le ministre Flaherty. Il a par ailleurs précisé que ce projet relevait du gouvernement fédéral et qu’il ne visait pas les régimes de pension sous réglementation provinciale.

Les modifications proposées sont publiées aux fins de consultation. La publication préalable officielle paraîtra dans la Gazette du Canada le 18 décembre 2010. Les parties intéressées auront alors un délai de 30 jours pendant lequel elles pourront faire parvenir leurs observations avant que le gouvernement procède à un examen final.

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Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861à

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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