Ottawa, le 5 novembre 2010
2010-105

Archivé - Le gouvernement du Canada rend publiques, aux fins de consultations, des modifications techniques proposées au régime de l’impôt sur le revenu

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Le ministère des Finances a rendu public aujourd’hui, aux fins de consultation, un ensemble de modifications techniques proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les propositions législatives comprennent notamment des modifications aux règles et aux dispositions suivantes :

  • les règles applicables aux sociétés de personnes et à leurs associés
  • les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu régissant les pensions;
  • les règles liées aux sociétés agréées à capital de risque de travailleurs;
  • les dispositions relatives à l’exemption cumulative des gains en capital.

Bon nombre des modifications proposées donnent suite à des questions qui ont été soumises au Ministère par des contribuables et leurs représentants. Cet avant-projet de propositions législatives s’inscrit dans le cadre des activités courantes du Ministère en vue de clarifier la législation fiscale et de refléter la politique sous-jacente.

Des notes explicatives détaillées accompagnent les propositions législatives. Toute mention de la date de publication dans les propositions législatives et les notes explicatives vaut mention de la date d’aujourd’hui.

Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs commentaires au sujet des propositions législatives d’ici le 5 décembre 2010 à l’adresse suivante : 

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A  0G5

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Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Annette Robertson
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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