Ottawa, le 1er septembre 2010
2010-076

Archivé - Entrée en vigueur de dispositions réglementaires qui protégeront les détenteurs de cartes de crédit

L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a annoncé aujourd’hui l’entrée en vigueur de dispositions réglementaires qui protégeront les Canadiennes et les Canadiens qui détiennent des cartes de crédit.

« Notre gouvernement a pris des mesures afin de rendre les produits financiers plus transparents pour les consommateurs, a déclaré le ministre Flaherty. Les dispositions qui entrent en vigueur aujourd’hui feront en sorte que les Canadiens et leurs familles n’aient pas à faire face à des coûts imprévus et qu’ils disposent de renseignements clairs leur permettant de prendre de meilleures décisions financières. »

Les nouvelles dispositions réglementaires, qui avaient initialement été annoncées le 30 septembre 2009 :

• imposent un délai de grâce minimum effectif de 21 jours sans intérêt pour tous les nouveaux achats réglés par carte de crédit, lequel s’appliquera lorsque le consommateur paie son solde en entier;
• réduisent les frais d’intérêt en imposant une affectation des paiements favorable au consommateur. Par exemple, tout paiement supérieur au montant minimum requis devra être affecté soit en premier lieu au solde comportant le taux d’intérêt le plus élevé, soit dans la proportion que représente chacun des soldes liés aux divers types d’opérations du compte (avances de fonds, achats, etc.);
• exigent que les relevés mensuels informent le détenteur de la carte de crédit du temps nécessaire pour acquitter en totalité le solde de la carte s’il n’effectue que le paiement minimum tous les mois. À titre d’exemple, il faudrait peut-être plus de 10 ans pour acquitter un solde de 1 000 $ dans le cas d’une carte dont le taux d’intérêt est fixé à 18 %;
• exigent que le consommateur soit informé des augmentations de taux d’intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figure dans la convention de crédit. 

Les nouvelles mesures réglementaires s’appliquent aux cartes de crédit délivrées par les institutions financières fédérales. Certaines des mesures s’appliquent aussi à d’autres produits financiers tels que les prêts à intérêt fixe ou variable et les lignes de crédit.

Ces nouvelles dispositions réglementaires relatives aux cartes de crédit s’ajoutent à celles entrées en vigueur plus tôt cette année, qui :

• exigent que les conventions de crédit et les demandes de carte de crédit comportent un encadré récapitulatif énumérant les principales caractéristiques des emprunts, comme les taux d’intérêt et les frais;
• exigent le consentement explicite du consommateur à la hausse de sa limite de crédit;
• limitent les pratiques auxquelles les institutions financières ont recours pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement.

Pour des renseignements additionnels sur les dispositions réglementaires, veuillez consulter le site www.fin.gc.ca/n08/09-089-fra.asp.

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