Ottawa, le 27 août 2010
2010-074

Archivé - Le gouvernement du Canada publie des propositions législatives fiscales aux fins de consultation

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Le ministère des Finances a publié aujourd’hui, aux fins de consultation, des propositions législatives visant à mettre en œuvre des mesures fiscales prévues dans le budget de 2010 ainsi que plusieurs autres initiatives fiscales déjà annoncées.

Les propositions publiées aujourd’hui visent à :

  • permettre le partage de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et de la Prestation universelle pour la garde d’enfants en situation de garde partagée;
  • permettre le transfert du produit d’un régime enregistré d’épargne-retraite à un régime enregistré d’épargne-invalidité avec report de l’impôt;
  • mettre en œuvre la réforme du contingent des versements visant les organismes de bienfaisance enregistrés;
  • mieux cibler les incitatifs fiscaux existants à l’égard des options d’achat d’actions des employés;
  • élargir l’admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré au titre de la production d’énergie propre;
  • ajuster le taux de la déduction pour amortissement applicable aux boîtes-décodeurs pour téléviseur afin qu’il tienne mieux compte de leur durée de vie utile;
  • préciser la définition de « société exploitant une entreprise principale » aux fins des règles applicables aux frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada;
  • apporter des modifications corrélatives découlant de l’adoption en 2011 de nouvelles Normes internationales d’information financière (IFRS) par le Conseil des normes comptables;
  • conférer à l’Agence du revenu du Canada l’autorisation législative d’émettre des avis en ligne à la demande d’un contribuable;
  • instaurer un nouveau régime de déclaration d’opérations de planification fiscale agressive qui tienne compte des commentaires recueillis lors des consultations postbudgétaires à ce sujet;
  • en remplacement des propositions antérieures visant les entités de placement étrangères, mettre en œuvre plusieurs améliorations à portée limitée de la Loi de l’impôt sur le revenu, et mieux cibler et simplifier les propositions antérieures relatives aux fiducies non-résidentes, compte tenu des commentaires recueillis lors de consultations postbudgétaires;
  • contrer les stratagèmes destinés à éviter l’impôt payable par ailleurs en augmentant de manière artificielle les crédits pour impôt étranger;
  • faire en sorte que la conversion de fiducies de revenu en sociétés soit assujettie aux règles existantes sur l’utilisation des pertes qui s’appliquent à des opérations similaires entre sociétés;
  • limiter les possibilités d’arbitrage fiscal en étendant l’application des règles sur les biens de location déterminés aux biens loués à une administration publique ou autre entité exonérée d’impôt ou à un non-résident.

Les propositions législatives portent aussi sur des mesures annoncées précédemment et mentionnées dans le budget de 2010; elles ont été modifiées pour tenir compte de discussions tenues et de commentaires recueillis depuis leur publication initiale. Elles comprennent également une modification proposée de la Loi de l’impôt sur le revenu relativement à la promulgation de la Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants. Il s’agit des mesures suivantes :

  • l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie visant les petites entreprises assujetties à la taxe d’accise, annoncée par le ministre du Revenu national le 31 mars 2009;
  • les mesures proposées relativement à l’imposition du revenu des actionnaires de sociétés étrangères affiliées, publiées le 18 décembre 2009;
  • les règles proposées afin de faciliter l’établissement de fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés, publiées le 26 février 2010;
  • un nouveau crédit d’impôt sur le revenu des particuliers pour les cotisations d’assurance-emploi versées par les travailleurs autonomes.

Toute mention de la date de publication dans les propositions législatives vaut mention de la date d’aujourd’hui. Les notes explicatives accompagnent les propositions législatives indiquées ci-dessus.

Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs commentaires au sujet des propositions législatives d’ici le 27 septembre 2010 à l’adresse suivante :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

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Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Annette Robertson
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Stéphanie Rubec
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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