Ottawa, le 16 août 2010
2010-072

Archivé - Le ministre des Finances lance des consultations pour aider les entreprises à obtenir des hypothèques à long terme

Document connexe :

• Document de consultation :
  Garantir l’accès des entreprises au financement hypothécaire à long terme

L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a rendu public aujourd’hui un document de consultation proposant de donner davantage de latitude aux entreprises qui négocient les modalités de prêts hypothécaires avec des prêteurs.

En vertu de la Loi sur l’intérêt, seules les personnes morales et les compagnies par actions peuvent négocier avec des prêteurs la pénalité rattachée au remboursement anticipé d’un prêt hypothécaire à long terme. Les autres détenteurs d’emprunts hypothécaires doivent payer une pénalité équivalant à trois mois d’intérêt lorsqu’ils remboursent par anticipation le montant intégral de leur prêt hypothécaire.

« Certains prêteurs hésitent à offrir du crédit à des entreprises non constituées en personne morale, notamment des sociétés de personnes ou des fiducies, car la pénalité pour remboursement anticipé est limitée à trois mois d’intérêt », a déclaré le ministre Flaherty.

« Le gouvernement propose d’actualiser le Loi sur l’intérêt en étendant la liste des entités commerciales qui peuvent négocier leur propre pénalité. Ainsi, les entreprises auront une chance égale d’obtenir du financement à long terme. »

Le ministère des Finances invite tous les intervenants à commenter ces propositions d’ici le 15 octobre 2010. Les commentaires doivent être adressés à :

Jane Pearse
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier
15e étage, tour Est
140, rue O’Connor
Ottawa (Canada) K1A 0G5
Téléphone : 613 992‑1631
Télécopieur : 613 943‑1334
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