Ottawa, le 16 juillet 2010
2010-068

Archivé - Le gouvernement du Canada publie des propositions techniques révisées concernant l’impôt sur le revenu

Documents connexes :

• Propositions législatives et notes explicatives

Le ministère des Finances a publié aujourd’hui des propositions législatives visant à mettre en œuvre des mesures techniques en suspens concernant l’impôt sur le revenu.

Les propositions publiées aujourd’hui comprennent des mesures qui figuraient dans les dispositions législatives techniques soumises au Parlement pendant la 39e législature. Elles visent à mettre en œuvre :

• un grand nombre de modifications techniques portant sur des allégements fiscaux;
• d’autres modifications techniques qui sont importantes pour assurer l’intégrité du régime fiscal;
• des modifications pour faire en sorte que tant les dispositions de la common law que celles du droit civil sont bien reflétées dans la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les propositions législatives rendues publiques aujourd’hui comprennent :

• des modifications aux dispositions concernant les clauses restrictives;
• des modifications aux dispositions énoncées à l’article 143.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu concernant la contrepartie non monétaire;
• des modifications mises à jour pour tenir compte des réductions du taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés, annoncées antérieurement;
• des modifications aux dispositions concernant le taux applicable au revenu de placement des coopératives et des caisses de crédit;
• des modifications touchant le Règlement de l’impôt sur le revenu.

Deux éléments qui figuraient dans les dispositions législatives soumises pendant la 39e législature ne sont pas incluses dans les nouvelles propositions législatives, soit :

• celles concernant les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes, à l’égard desquelles le budget de 2010 proposait de tenir des consultations sur des modifications proposées;
• les modifications touchant le crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.

Ces dernières modifications, qui avaient été annoncées le 14 novembre 2003, seront soumises à nouveau au Parlement à une date ultérieure. Toutefois, le gouvernement ne donnera pas suite à la règle de l’ordre public qui avait été proposée dans cette annonce.

Les propositions législatives sont accompagnées de notes explicatives complètes. Les intéressés sont invités à faire parvenir leurs commentaires sur les propositions législatives d’ici le 17 septembre 2010 à l’adresse suivante :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

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Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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