Ottawa, le 13 juillet 2010
2010-067

Archivé - Le gouvernement du Canada entend protéger les mandataires de l’État percevant la TPS/TVH et le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien contre les poursuites au civil

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Le ministère des Finances a fait connaître aujourd’hui une proposition législative visant à protéger contre les poursuites au civil les mandataires de l’État qui appliquent, perçoivent et versent la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) au nom du gouvernement du Canada. 

Aux termes du paragraphe 221(1) de la Loi sur la taxe d’accise, la personne qui applique ou perçoit la TPS ou la TVH et la verse au gouvernement en vertu de cette loi agit à titre de mandataire de l’État. De même, le paragraphe 14(1) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien désigne comme mandataire de l’État la personne qui applique ou perçoit ce droit et le verse au gouvernement. Le gouvernement propose d’accorder aux mandataires de l’État qui perçoivent la TPS/TVH et le DSPTA en conformité intentionnelle avec leurs obligations législatives la même protection contre les poursuites au civil que celle prévue dans la Loi de l’impôt sur le revenu et d’autres lois fédérales.

La proposition s’appliquerait aux opérations passées et futures. Cependant, elle ne visera pas les affaires à l’égard desquelles les tribunaux ont déjà rendu des décisions finales avant aujourd’hui.

La « date de publication » mentionnée dans la proposition législative correspond à la date d’aujourd’hui.

Les commentaires au sujet de la proposition législative seront acceptés jusqu’au 11 août 2010. Le gouvernement étudiera les commentaires reçus et déposera un texte législatif dans les plus brefs délais. Veuillez adresser vos commentaires à l’adresse courriel APConsultations-ConsultationsPA@fin.gc.ca, ou à l’adresse suivante :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

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Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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