Ottawa, le 13 juillet 2010
2010-065

Archivé - Le gouvernement passe à l’action pour protéger les emplois et la croissance économique

L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, s’est dit réjoui de l’adoption par le Sénat, hier soir, de la Loi sur l’emploi et la croissance économique, laquelle a aussi reçu la sanction royale. La Loi aidera à garantir la reprise économique au Canada et favorisera la croissance et la création d’emplois.

La Loi prévoit la mise en œuvre d’importants éléments du budget de 2010. Au nombre des principales mesures qu’elle contient, mentionnons celles visant à limiter et à cibler les dépenses, celles qui créent un contexte plus concurrentiel pour les entreprises et celles destinées à accroître l’équité fiscale pour les Canadiennes et les Canadiens.

« Le Plan d’action économique du Canada a bien fonctionné jusqu’à maintenant et il continuera de stimuler l’économie canadienne jusqu’à la fin de l’année financière, a déclaré le ministre Flaherty. Nous disposons, en prévision de ce moment, d’une stratégie de désengagement et d’un plan pour rétablir l’équilibre budgétaire à moyen terme en limitant la croissance des dépenses de programmes. »

Les principales mesures contenues dans la Loi sur l’emploi et la croissance économique ont pour effet :

• d’éliminer les droits de douane applicables aux intrants de fabrication ainsi qu’aux machines et au matériel;
• d’éliminer la nécessité de déclarer l’impôt en vertu de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu sur de nombreux placements, en resserrant la définition de « bien canadien imposable »;
• de mettre en œuvre d’importants changements afin de renforcer les régimes de retraite privés sous réglementation fédérale;
• de mettre en œuvre le paiement de protection ponctuel sur les transferts à l’Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, à la Nouvelle-Écosse, à la Saskatchewan et à Terre-Neuve-et-Labrador, annoncé en décembre 2009;
• de réglementer les réseaux nationaux de cartes de paiement et leurs exploitants, s’il y a lieu;
• de permettre aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime des lois fédérales et de fonctionner comme les banques;
• de simplifier les évaluations environnementales des projets d’infrastructure;
• d’accroître la concurrence dans le secteur des télécommunications en éliminant les restrictions qui pèsent actuellement sur la propriété étrangère de satellites canadiens;
• de stimuler l’industrie minière en prolongeant d’un an le crédit d’impôt pour exploration minière;
• d’accroître l’équité fiscale entre les familles monoparentales et biparentales à l’égard de la Prestation universelle pour la garde d’enfants;
• de mettre en œuvre un régime amélioré d’estampillage des produits du tabac pour prévenir la contrebande;
• d’assurer l’équité envers les contribuables canadiens en éliminant des échappatoires fiscales

 De plus, cette loi aide à limiter et à cibler les dépenses en :

• gelant le salaire des parlementaires;
• réduisant le nombre de postes comblés par nomination du gouverneur en conseil dans les institutions fédérales.

Pour plus de détails sur ces mesures et les autres contenues dans le budget de 2010, veuillez consulter le site www.budget.gc.ca

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