Ottawa, le 30 juin 2010
2010-062

Archivé - Modifications proposées à certaines règles d’application de la taxe de vente harmonisée visant les institutions financières, les méthodes de comptabilité abrégée et les droits d’inhumation

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Le ministère des Finances a publié aujourd’hui des modifications proposées aux mesures de la taxe de vente harmonisée (TVH) portant sur certaines institutions financières, les règles et taux relatifs aux méthodes de comptabilité abrégée ainsi que les règles transitoires pour l’Ontario et la Colombie-Britannique concernant les droits d’inhumation.

Les dispositions visant la presque totalité des modifications proposées s’appliquant aux institutions financières qui ont été proposées dans le document du 19 mai 2010, intitulé Taxe de vente harmonisée (TVH) – Règles relatives aux institutions financières, se trouvent dans l’avant-projet de règlement ci-joint. Ces modifications sont mises de l’avant dans le but de garantir le bon fonctionnement des règles dans le contexte du cadre modernisé de la TVH, lequel procure aux provinces une plus grande marge de manœuvre dans certains domaines, notamment en ce qui touche le taux de la composante provinciale de la TVH. Elles visent à uniformiser les règles du jeu pour les institutions financières quant à l’endroit où elles s’établissent et celui où elles acquièrent leurs intrants d’entreprise et se traduiront par la perception du montant approprié de taxe pour les provinces qui appliquent la TVH.

Le document d’information annexé décrit un certain nombre de précisions techniques et d’autres améliorations proposées qui découlent des commentaires formulés lors des consultations sur le document susmentionné. Quelques-unes des précisions techniques et autres améliorations proposées dans le document annexé sont également comprises dans l’avant-projet de règlement.

Les autres dispositions découlant des modifications proposées concernant les institutions financières seront intégrées dans les plus brefs délais au règlement qui sera soumis à l’approbation du gouverneur en conseil ou à des projets de modification de la Loi sur la taxe d’accise.

Le document d’information annexé décrit également les nouveaux taux et règles proposés au titre de la TVH pour les méthodes de comptabilité abrégée dont se servent les petites entreprises et les organismes de services publics admissibles ainsi que les règles transitoires proposées pour l’Ontario et la Colombie-Britannique concernant les droits d’inhumation.

Par souci de simplicité, on présume, dans les documents annexés, que toutes les autres propositions législatives en attente auront été adoptées comme il a été proposé avant que les mesures décrites dans le présent communiqué ne soient adoptées.

Les personnes voulant présenter des commentaires au sujet des propositions relatives aux institutions financières sont priées de le faire d’ici le 31 juillet 2010, par courriel à l’adresse ConsultationsFI-IF@fin.gc.ca, ou par courrier à l’adresse suivante :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

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Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Annette Robertson
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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