Ottawa, le 26 mai 2010
2010-051

Archivé - Le gouvernement du Canada protégera les investisseurs canadiens :

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Le ministre des Finances prend des mesures clés pour mettre sur pied un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières

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Le gouvernement du Canada a publié aujourd’hui une proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières, franchissant ainsi une étape importante en vue de réaliser son engagement de longue date de mettre sur pied un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières.

Traduisant la volonté du gouvernement de collaborer avec les provinces et les territoires, le régime proposé est facultatif, de sorte que les provinces et les territoires seront libres d’y adhérer.

La loi proposée tient compte des commentaires formulés par les 10 provinces et territoires participants. Le gouvernement invite les provinces qui ne l’ont pas encore fait à souscrire à cette initiative.

« Les Canadiennes et les Canadiens, qui confient leurs épargnes et leurs régimes de retraite aux marchés de capitaux, méritent d’être protégés par une réglementation solide, appliquée dans toutes les régions du pays, a déclaré l’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances. La proposition de loi que nous publions aujourd’hui rendra notre régime plus conforme à celui qu’exigent les marchés et dont les investisseurs canadiens ont besoin. »

Comme en témoigne la performance du Canada au cours de la crise financière mondiale, notre régime de réglementation financière est un modèle de choix pour d’autres pays. Par contre, le Canada est le seul grand pays industrialisé qui ne dispose pas d’un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Notre système financier pourra être renforcé grâce à l’établissement d’un tel organisme national qui supervisera les marchés de capitaux du Canada. Cette façon de faire rendra le système financier canadien plus stable, plus intègre et plus efficace.

Le régime proposé :

  • protégera mieux et de manière plus uniforme les investisseurs de l’ensemble du Canada;
  • améliorera les procédures pénales et celles destinées à renforcer la réglementation afin de mieux lutter contre les crimes liés aux valeurs mobilières;
  • fournira de nouveaux outils afin de mieux appuyer la stabilité du système financier canadien;
  • permettra de réagir plus rapidement aux nouvelles tendances des marchés;
  • simplifiera les formalités pour les entreprises, ce qui se traduira par une baisse des coûts pour les investisseurs;
  • assurera une meilleure représentation et une plus grande influence du Canada sur la scène internationale.

La loi proposée s’appuie sur la réglementation provinciale en matière de valeurs mobilières et regroupe la législation existante en un seul texte. Elle s’appuie sur les travaux du Groupe d’experts sur la réglementation des valeurs mobilières (groupe Hockin) et d’autres projets de réformes, et elle reflète les pratiques exemplaires canadiennes et étrangères. Elle propose d’améliorer sensiblement la gouvernance, l’arbitrage, la stabilité financière, les procédures pénales et celles destinées à renforcer la réglementation, et établit de vastes pouvoirs afin de réglementer les instruments financiers et les participants aux marchés de capitaux.

« Le Bureau de transition canadien en valeurs mobilières a dirigé l’élaboration du texte de loi proposé, en consultation avec les provinces et les territoires participants et les principaux intervenants, a ajouté le ministre  Flaherty. Je tiens à remercier son président, M. Doug Hyndman, son vice-président, M. Bryan Davies, et son vice-président directeur et conseiller principal en politiques, M. Larry Ritchie, qui ont travaillé sans relâche pendant des mois. Je veux aussi souligner l’importante contribution des membres du comité consultatif regroupant les représentants des organismes de réglementation et des gouvernements des 10 provinces et territoires participants. » Ces provinces et territoires comprennent la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, l’Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut.

Le nouvel organisme de réglementation bénéficiera de l’expertise et de l’infrastructure des provinces et des territoires participants. Il prendra la forme d’une agence dotée d’un solide réseau de bureaux locaux dont le personnel sera autorisé et habilité à prendre d’importantes décisions qui tiendront compte des exigences du marché local.

Le Bureau de transition publiera un plan détaillé au cours de l’été en vue d’assurer une transition ordonnée et sans heurts.

Parallèlement à la publication de la proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières, le gouvernement soumet celle-ci à la Cour suprême du Canada en lui demandant de se prononcer sur la question suivante : « La proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières, ci-jointe, relève-t-elle de la compétence du Parlement du Canada? »

« L’opinion de la Cour suprême procurera une certitude juridique pour l’ensemble des provinces, des territoires et des participants au marché, a déclaré l’honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada. Notre gouvernement a la conviction profonde que le Parlement exerce sa compétence de manière valable en proposant la Loi sur les valeurs mobilières. »

S’il reçoit une opinion favorable de la Cour suprême, le gouvernement du Canada déposera devant le Parlement, aux fins de son adoption, un projet de Loi sur les valeurs mobilières qui suivra alors les étapes habituelles du processus législatif parlementaire.

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