Ottawa, le 19 mai 2010
2010-050

Archivé - Modifications proposées à l’application de la taxe de vente harmonisée aux institutions financières

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Le ministère des Finances a publié aujourd’hui des modifications proposées aux règles d’application de la taxe de vente harmonisée (TVH) aux institutions financières, plus précisément en ce qui touche le calcul de la composante provinciale de la TVH.

Ces modifications sont mises de l’avant afin de garantir la bonne application de la Loi sur la taxe d’accise et des règlements connexes dans le contexte du cadre modernisé de la TVH, qui accorde aux provinces par une plus grande marge de manœuvre, notamment en ce qui touche le taux de la composante provinciale de la TVH en application de la Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale. Les modifications proposées visent à mettre en place des règles du jeu équitables pour les institutions financières au regard de l’endroit où elles sont situées et où elles se procurent leurs intrants d’entreprise et font en sorte que le juste montant de taxe soit perçu dans les provinces harmonisées.

Le document ci-joint fournit des précisions sur les modifications que l’on propose d’apporter aux règles relatives à certaines institutions financières. Il décrit également les règles transitoires proposées relativement à la mise en œuvre de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique le 1er juillet 2010.

La mention de la date de publication dans le document vaut mention de la date d’aujourd’hui. 

Les personnes voulant présenter des commentaires au sujet de ces propositions sont prisées de le faire d’ici le 9 juin 2010, par courriel à l’adresse ConsultationsFI-IF@fin.gc.ca, ou par courrier à l’adresse suivante :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

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Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec : 

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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