Ottawa, le 7 mai 2010
2010-043

Archivé - Le gouvernement du Canada souhaite recueillir les commentaires du public au sujet de propositions visant à établir des exigences de déclaration de renseignements concernant les opérations d'évitement fiscal

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L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a publié aujourd’hui, pour fins de consultations publiques, un ensemble de mesures proposées en vue d’établir un régime de déclaration de renseignements concernant certaines opérations d’évitement fiscal, comme le mentionnait le budget de 2010.

« Ces propositions ont pour objet d’assurer l’équité de notre régime d’impôt sur le revenu pour l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens », a déclaré le ministre Flaherty. « Elles aideront l’Agence du revenu du Canada à repérer des cas de planification fiscale agressive qui pourraient miner l’intégrité de notre régime d’impôt sur le revenu. »

Le budget de 2010 énonçait pour fins de consultations une proposition aux termes de laquelle toute opération d’évitement fiscal présentant au moins deux caractéristiques données sur trois devrait être déclarée à l’Agence du revenu du Canada. Ces caractéristiques sont typiquement observées dans des planifications fiscales agressives. Les propositions rendues publiques aujourd’hui à des fins de consultations fournissent des précisions sur les éléments suivants :

  • les personnes qui seraient assujetties aux règles de déclaration;
  • les opérations qui devraient être déclarées;
  • la forme, le contenu et le moment envisagés de la déclaration;
  • les conséquences envisagées en cas du défaut de signaler une opération à déclarer.

Un document d’information et une description des propositions sont joints au présent communiqué.

Le gouvernement examinera les commentaires reçus dans le cadre de ces consultations publiques. Comme l’indiquait le budget de 2010, il est proposé que ces mesures, telles que modifiées à la lumière de ces consultations, s’appliquent aux opérations d’évitement fiscal effectuées après 2010 ainsi qu’à celles faisant partie d’une série d’opérations ayant débuté avant 2011 et se terminant après 2010. Les personnes souhaitant présenter des commentaires au sujet des mesures proposées sont priées de le faire d’ici le 7 juillet 2010.

Les commentaires doivent être transmis à la Division de la législation de l’impôt du ministère des Finances à l’adresse de courriel consultations245@fin.gc.ca. Les commentaires reçus par le Ministère seront assujettis à la Loi sur l’accès à l’information, et ils pourront donc être communiqués conformément à cette loi. Si l’auteur d’une présentation estime que celle-ci doit être jugée confidentielle, le Ministère fera tout en son pouvoir pour protéger l’information qu’elle contient, sous réserve des exigences législatives applicables.

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Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Annette Robertson
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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