Ottawa, le 3 mai 2010
2010-041

Archivé - Publication d’un avant-projet de modification du Règlement de l’impôt sur le revenu concernant la déduction pour amortissement applicable aux projets de sables bitumineux et au matériel de production d’énergie propre

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L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a rendu public aujourd’hui des avant-projets de modification du Règlement de l’impôt sur le revenu visant à mettre en œuvre des améliorations à la déduction pour amortissement (DPA) accéléré applicable au matériel de production d’énergie propre et l’élimination graduelle de la DPA accéléré applicable aux projets de sables bitumineux. Ces modifications mettent en œuvre des mesures annoncées dans le budget de 2007, dans le cas des projets de sables bitumineux, et dans le budget de 2008, dans le cas du matériel de production d’énergie propre.

La DPA accéléré continuera de s’appliquer aux biens de sables bitumineux acquis avant 2012 qui sont nécessaires à l’achèvement de phases de projets dont les principaux travaux de construction ont débuté avant le 19 mars 2007. Pour ce qui est des biens acquis relativement à des phases dont les principaux travaux de construction n’avaient pas débuté à cette date, la DPA accéléré sera réduite graduellement au cours de la période allant de 2011 à 2014, passant respectivement à 90 p. 100, à 80 p. 100, à 60 p. 100 et à 30 p. 100 de la DPA accéléré accordée par ailleurs. Après 2014, aucune DPA accéléré ne sera accordée relativement à ces biens; seule la DPA ordinaire au taux de 25 p. 100 (sur la valeur résiduelle) continuera de s’appliquer.
Les biens compris dans la catégorie 43.2 donnent droit à une DPA accéléré au taux de 50 % par année sur la valeur résiduelle afin d’encourager les entreprises à investir dans le matériel déterminé de production d’énergie propre. Les modifications proposées consistent à ajouter aux biens compris dans la catégorie 43.2 les systèmes de pompes géothermiques qui servent notamment au chauffage de l’eau et des locaux ainsi que le matériel de production de biogaz alimenté au moyen d’une plus grande diversité de combustibles admissibles. Les modifications ont également pour effet d’assouplir certaines restrictions relatives à l’utilisation du matériel admissible de conversion de déchets en énergie. Ces modifications s’appliquent aux biens admissibles acquis après le 25 février 2008.

Les modifications proposées précisent par ailleurs que, dans le cas des systèmes de pompes géothermiques admissibles, les coûts liés à la tuyauterie souterraine qui sert à des fins de production ou opérationnelles, incluant les coûts de forage et les coûts connexes engagés pour l’installation de cette tuyauterie, sont compris dans la catégorie 43.2. Par souci de cohérence, il est proposé que soient également compris dans cette catégorie les coûts semblables engagés dans la production d’électricité géothermique et dans des projets de gaz d’enfouissement, lesquels sont déjà admissibles au traitement de la catégorie 43.2. Les coûts liés au forage de puits dont on ne s’attend pas à ce qu’ils servent à des fins de production continueront d’être considérés comme des frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada. Les modifications proposées concernant les coûts liés à la tuyauterie et au forage s’appliqueront aux coûts engagés à compter d’aujourd’hui.

Les avant-projets de règlement et les notes explicatives connexes figurent en annexe. La mention de la date de publication dans ces documents vaut mention de la date d’aujourd’hui.

Le gouvernement du Canada invite les intéressés à commenter les avant-projets de règlement d’ici le 6 juillet 2010. Par la suite, il procédera à la mise en œuvre des modifications réglementaires en tenant compte des commentaires reçus.

Les commentaires peuvent être envoyés à la Division de la législation de l’impôt du ministère des Finances à l’adresse ConsultationsACCA-DPAA@fin.gc.ca. Les présentations reçues par le Ministère seront assujetties à la Loi sur l’accès à l’information, et elles pourront être communiquées conformément à cette loi. Si l’auteur d’une présentation estime que celle-ci doit être jugée confidentielle, le Ministère fera tout en son pouvoir pour protéger l’information qu’elle contient, sous réserve des exigences législatives applicables.

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Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Annette Robertson
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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