Ottawa, le 3 mai 2010
2010-040

Archivé - Le ministre des Finances prend des mesures afin d’améliorer la protection des participants aux régimes de retraite privés

Documents connexes :

• Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
• Dispositions réglementaires proposées

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L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a proposé aujourd’hui des modifications aux dispositions qui régissent les régimes de retraite privés sous réglementation fédérale afin de mieux protéger les participants, d’atténuer la volatilité de la capitalisation des régimes et de mettre à jour les règles de placement applicables.

Ces modifications, de nature réglementaire, complètent des modifications législatives contenues dans le projet de loi C-9, qui a été déposé à la Chambre des communes le 29 mars 2010. Elles font partie de l’ensemble de mesures de réforme annoncé le 27 octobre 2009.

« En raison de la volatilité qui a marqué les marchés financiers au cours des dernières années, il est nécessaire d’améliorer la protection dont bénéficient les participants des régimes ainsi que de moderniser les règles applicables aux investissements des régimes de retraite », a déclaré le ministre Flaherty.

Les modifications suivantes sont proposées au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension :

• L’adoption d’une nouvelle norme fondée sur les ratios de solvabilité moyens – plutôt que sur les ratios actuels – aux fins de la détermination des exigences minimales de capitalisation. Cette mesure atténuerait les effets des fluctuations à court terme des marchés sur les exigences de capitalisation liées à la solvabilité.
• L’introduction d’une marge de solvabilité en vertu de laquelle les exonérations de cotisations pour les répondants ne seraient permises que si le ratio de solvabilité du régime excède le niveau de capitalisation intégrale majoré d’une marge de solvabilité fixée à 5 % du passif. La grande fréquence du recours aux exonérations de cotisations dans le passé a contribué au déficit de solvabilité de bon nombre de régimes de retraite.
• La modernisation du cadre d’investissement, dans lequel les limites imposées aux régimes seront éliminées en ce qui a trait aux placements dans les ressources naturelles et l’immobilier. Cette mesure donnera une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires de régimes de retraite relativement à l’établissement de profils d’investissement prudent.

« Ces modifications permettront aux répondants de mieux gérer les exigences de capitalisation des régimes et leur donneront une plus grande marge de manœuvre en ce qui a trait à la répartition des placements aux termes de ces exigences », a précisé le ministre Flaherty.

Les modifications proposées sont publiées à titre d’avant-projet de réglementation aux fins de consultation. Le projet de réglementation officiel paraîtra dans la Gazette du Canada le 8 mai 2010; les parties intéressées auront alors un délai 21 jours pendant lequel ils pourront faire parvenir leurs observations avant la prise d’un règlement définitif par le gouvernement.

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