Ottawa, le 30 avril 2010
2010-038

Archivé - Le ministre des Finances publie un projet de modification touchant le compte d'épargne libre d'impôt

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L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a rendu public aujourd’hui, à des fins de consultation, un projet de modification des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu concernant le compte d’épargne libre d’impôt. Une fois adoptées, ces modifications mettront en œuvre les mesures annoncées le 16 octobre 2009 dans le communiqué intitulé Le gouvernement du Canada propose des modifications techniques touchant le compte d’épargne libre d’impôt.

« Notre gouvernement est résolu à accroître l’équité du régime fiscal canadien, a déclaré le ministre Flaherty. Le compte d’épargne libre d’impôt est un mécanisme important qui aide les Canadiens à épargner et nous voulons nous assurer que les règles s’appliquent équitablement à tous. »

Les notes explicatives ci-jointes contiennent plus de précisions sur les propositions législatives.

Les intéressés sont invités à faire part de leurs commentaires d’ici le 31 mai 2010 en envoyant un courriel à la Division de la législation de l’impôt du ministère des Finances à l’adresse tfsarules-reglesceli@fin.gc.ca.  Les présentations reçues par le Ministère seront assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et elles pourront être communiquées conformément à cette loi.

Un projet de loi mettant les propositions en œuvre, compte tenu des commentaires reçus, sera déposé dès que l’occasion se présentera.

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Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Annette Robertson
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

David Barnabe
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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