Ottawa, le 30 avril 2010
2010-037

Archivé - Le gouvernement publie un avant-projet de règlement concernant les règles sur le lieu de fourniture

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Document connexe :


Le ministère des Finances a publié aujourd’hui un avant-projet de règlement concernant les règles sur le lieu de fourniture afin de fournir plus de renseignements et davantage de certitude aux parties intéressées relativement aux règles proposées annoncées le 25 février 2010.

L’avant-projet de règlement contient une modification à la règle proposée sur le lieu de fourniture dans le cas des services rendus à l’occasion d’une instance.

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David Barnabe
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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