Ottawa, le 26 mars 2010
2010-024

Archivé - Le ministre des Finances confirme l’objectif de modifications proposées à la TPS relativement aux services financiers

L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a publié aujourd’hui une déclaration confirmant que le communiqué de presse du 14 décembre 2009 qui annonçait des propositions législatives techniques relativement à la définition de « service financier » dans la Loi sur la taxe d’accise – avait pour objectif de remédier à l’incertitude découlant de certaines décisions judiciaires, mais non de modifier la politique existante.

« Les entreprises ont besoin de règles claires concernant l’application de la taxe sur les produits et services (TPS), a déclaré le ministre Flaherty. Les modifications à cet effet proposées dans l’avis de motion de voies et moyens déposé à la Chambre des communes le 22 mars 2010 visent à confirmer l’objectif de longue date de notre politique et à rétablir la situation antérieure aux décisions judiciaires. Nous ne sommes pas en train d’imposer de nouvelles taxes. »

Compte tenu de ce qui précède, l’Agence du revenu du Canada (ARC) procède actuellement à la révision et mise à jour des orientations techniques qu’elle offre en la matière dans l’avis sur la TPS/TVH 250. L’ARC a également indiqué qu’elle invite l’industrie et les intervenants à lui communiquer leurs suggestions dans le cadre de cette révision.

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