Ottawa, le 22 mars 2010
2010-021

Archivé - Le gouvernement donne suite à ses engagements annoncés dans le budget de 2010 qui visent à renforcer le régime fiscal du Canada et à accroître l'équité fiscale pour les Canadiennes et les Canadiens

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L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes un avis de motion de voies et moyens détaillé en vue de mettre en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2010. L'avis contient également des dispositions, mentionnées dans le budget de 2010, qui mettent en œuvre des mesures fiscales précédemment annoncées.

« Dans le budget que nous avons présenté le 4 mars, nous avons promis d'éliminer les échappatoires fiscales injustes, de rendre le régime fiscal plus équitable pour toutes les familles canadiennes et de garder le cap sur la réduction des impôts des entreprises canadiennes afin de stimuler la croissance économique et la création d'emplois », a déclaré le ministre Flaherty. « Aujourd'hui nous franchissons une autre étape vers le renforcement de notre régime fiscal et une plus grande équité fiscale dont profiteront tous les Canadiens. »  

L'avis de motion de voies et moyens inclut des mesures fiscales du budget de 2010 visant notamment :

  • à accroître l'équité fiscale entre les familles monoparentales et biparentales qui demandent la Prestation universelle pour la garde d'enfants;
  • à prolonger d'un an le crédit d'impôt pour exploration minière;
  • à éliminer la nécessité de déclarer l'impôt en vertu de l'article 116 de la Loi de l'impôt sur le revenu sur de nombreux placements en resserrant la définition de « bien canadien imposable »;
  • à exclure les interventions purement esthétiques du crédit d'impôt pour frais médicaux;
  • à mettre en œuvre un régime amélioré d'estampillage des produits du tabac pour prévenir la contrebande;
  • à réduire le taux d'intérêt payable par le ministre du Revenu national aux personnes morales sur les charges fiscales payées en trop;
  • à permettre d'invoquer les dispositions du Code criminel sur les crimes graves de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes dans les cas d'évasion fiscale faisant l'objet de poursuites en vertu des lois fiscales canadiennes.

L'avis renferme également des mesures servant à mettre en œuvre d'importants changements qui ont pour effet de renforcer les régimes de retraite privés sous réglementation fédérale.

L'avis de motion de voies et moyens et les notes explicatives ci-joints contiennent de plus amples renseignements sur ces mesures et d'autres. 

Pour en savoir plus sur le budget de 2010, rendez-vous à www.budget.gc.ca.

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Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996 8080

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