Ottawa, le 26 février 2010
2010-016

Archivé - Le ministre des Finances propose des mesures fiscales relatives aux fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés

Documents connexes :

• Document d'information
• Propositions législatives
• Notes explicatives

L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a annoncé aujourd'hui son intention de proposer des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu relativement aux fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés.

« Les modifications proposées veilleront à ce qu'un régime fiscal équitable et neutre s'applique aux fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés, a déclaré le ministre Flaherty. Le gouvernement du Canada demeure résolu à maintenir un régime fiscal équitable et concurrentiel. »

Les modifications proposées auraient pour effet :

• de créer, sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu, un nouveau type de fiducie imposable appelé « fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés »;
• de prévoir des règles concernant le moment où l'employeur pourra déduire les sommes versées au titre du préfinancement d'une telle fiducie;
• de permettre à la fiducie de déduire dans le calcul de son revenu toutes les sommes versées aux employés ou aux retraités à titre de prestations, même si les employés les reçoivent en franchise;
• de prévoir des règles concernant les reports prospectif et rétrospectif de toute perte subie après la déduction par la fiducie des paiements de prestations aux employés;
• de traiter les prestations provenant de la fiducie comme si elles étaient reçues directement de l'employeur (selon les règles fiscales en vigueur, de nombreux types de prestations de santé et de bien-être au bénéfice d'employés sont exonérés d'impôt pour ceux-ci);
• de prévoir des règles spéciales applicables aux fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés qui comptent parmi leurs bénéficiaires des employés actionnaires, des employés à salaire élevé, ou des personnes apparentées à ceux-ci, afin de veiller à ce que la fiducie ne leur offre pas des avantages injustifiés;

Les modifications proposées s'appliqueraient aux fiducies établies après 2009. Le document d'information ci-joint contient un aperçu plus détaillé de ces modifications.

Des propositions législatives visant à mettre les mesures en œuvre, accompagnées de notes explicatives, figurent également en annexe. Des modifications réglementaires concernant les obligations de retenue et de déclaration relatives aux prestations versées par les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés seront présentées au moment du dépôt du projet de loi.

Le gouvernement a l'intention de déposer un projet de loi portant sur les propositions dès que l'occasion se présentera. Aussi, les intéressés sont-ils priés d'envoyer leurs commentaires d'ici le 30 avril 2010 à la Division de la législation de l'impôt du ministère des Finances.

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Annette Robertson
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Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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