Ottawa, le 25 février 2010
2010-014

Archivé - Le gouvernement du Canada propose des changements aux règles de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur le lieu de fourniture

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Le ministère des Finances a annoncé aujourd’hui les changements qu’il est proposé d’apporter aux règles de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur le lieu de fourniture, prévues dans le règlement pris en application de la Loi sur la taxe d’accise. Ces règles permettent aux fournisseurs d’établir s’il y a lieu d’exiger la composante provinciale de la TVH sur leurs fournitures de biens et services taxables effectuées au Canada et, dans l’affirmative, de déterminer le taux auquel cette composante doit être calculée. Des changements sont également proposés aux règles connexes qui prévoient l’établissement par autocotisation de la composante provinciale de la TVH, ou son remboursement, dans certaines circonstances où les biens ou les services sont transférés dans une province ou sont acquis dans une province en vue d’être consommés, utilisés ou fournis à l’extérieur de cette province.

À l’heure actuelle, la question de savoir si la vente d’un bien ou d’un service est assujettie à la composante provinciale de la TVH repose, dans bon nombre de cas, sur le lieu où se trouve le fournisseur. Il est proposé que les règles sur le lieu de fourniture des biens meubles incorporels et des services soient modifiées de sorte qu’elles reposent moins sur le lieu où se trouve le fournisseur et davantage sur celui où se trouve le consommateur. Cette approche est en effet mieux adaptée aux taux variables de la composante provinciale de la TVH, prévus dans la Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale, et permettra de faire face à l’évolution de la technologie et au changement des modèles d’entreprise.

Le document ci-joint contient plus de précisions sur les changements proposés aux règles sur le lieu de fourniture, l’autocotisation et les remboursements prévues dans le règlement pris en application de la Loi sur la taxe d’accise. Il est à noter que la mention dans ce document de la date de publication vaut mention de la date d’aujourd’hui.

Les intéressés sont invités à faire part de leurs commentaires sur les propositions d’ici le 31 mars 2010 puisque des dispositions réglementaires les mettant en œuvre seront soumises à l’approbation du gouverneur en conseil dès que l’occasion se présentera.

Veuillez envoyer les commentaires par courriel à POSConsultations-ConsultationsLDF@fin.gc.ca ou à l’adresse suivante :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

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Cabinet du ministre des Finances
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Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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