- Communiqué 2009-109 -

Archivé - Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

Objet

Le présent code vise à montrer l'engagement de l'industrie à :

1. veiller à ce que les commerçants soient pleinement informés des coûts associés à l'acceptation de paiements par carte de crédit ou de débit, ce qui leur permet de prévoir raisonnablement les coûts mensuels relatifs à l'acceptation de tels paiements;
2. accorder une marge de manœuvre accrue en matière de tarification, afin d'encourager les consommateurs à choisir l'option de paiement la moins coûteuse;
3. permettre aux commerçants de choisir librement les options de paiements qu'ils accepteront.

Portée

Le Code s'applique aux réseaux de cartes de crédit et de débit, (ci‑après nommés « réseaux de cartes de paiement ») et à leurs participants (p. ex. les émetteurs de carte et les acquéreurs). 

Les réseaux de cartes de paiement qui choisissent d'adhérer au Code respectent les politiques décrites ci-après et veillent à ce que leurs participants s'y conforment. Les réseaux de cartes de paiement intégreront les politiques qui suivent dans leurs contrats, leurs règles et leurs règlements.

Certains éléments du Code s'appliqueront immédiatement. Dans le cas des autres éléments, une période de transition sera accordée afin de faciliter les changements opérationnels et contractuels. Ainsi, le Code sera mis en œuvre dans les mois suivant sa signature par les réseaux de cartes de paiement.

Nous invitons les intervenants à présenter des commentaires concernant le calendrier de mise en œuvre des différentes mesures (p. ex. les éléments du Code qui supposent des changements aux terminaux déjà installés aux points de vente) et à exprimer leur point de vue sur la question d'une clause d'antériorité.

Éléments stratégiques recommandés

1. Les réseaux de cartes de débit et de crédit et les acquéreurs feront preuve d'une plus grande transparence et d'une meilleure communication face aux commerçants.

Les réseaux de cartes de paiement et leurs participants travailleront avec les commerçants, directement ou par l'intermédiaire d'une association de commerçants, pour en arriver à ce que les ententes commerçant – acquéreur et les relevés mensuels soient suffisamment détaillés et faciles à comprendre. Les réseaux de cartes de paiement veilleront à ce que les taux d'interchange soient aisément accessibles sur leurs sites Web. De plus, ils afficheront tous les changements imminents à ces frais dès qu'ils auront été communiqués aux acquéreurs.

Nous invitons les intervenants à présenter des commentaires et des suggestions précises en vue d'améliorer la transparence et la communication, de façon à assurer la clarté et la pertinence de l'information (p. ex. les frais figurant sur les relevés des commerçants seront communiqués au moyen d'une formulation conforme au barème des taux d'interchange des réseaux de cartes de paiement, le cas échéant, et ils comprendront le taux d'escompte du commerçant, le nombre et le volume de transactions et le montant total des frais en fonction de chaque taux). Cette information sera prise en considération durant l'élaboration de critères plus précis visant à améliorer la transparence et la communication des renseignements.

De plus, nous invitons les intervenants à nous indiquer si, selon eux, cette disposition doit s'appliquer uniquement aux commerçants de petite et de moyenne taille et, dans l'affirmative, à nous suggérer des façons de définir ces catégories de commerçants (p. ex. ceux dont la valeur des transactions par carte de paiement ne dépasse pas 5 millions de dollars par année).

2.  Les commerçants recevront un préavis d'au moins 90 jours de toute modification des frais relatifs aux transactions par carte de crédit et de débit.

Les réseaux de cartes de paiement préviendront les acquéreurs suffisamment à l'avance en cas de modifications de leurs taux et de leur structure d'interchange ainsi que de leurs autres frais. Les acquéreurs informeront les commerçants au moins 90 jours avant toute modification de leurs frais.

Nous invitons les intervenants à nous indiquer quel préavis minimum devraient donner les réseaux de cartes de paiement aux acquéreurs en cas de modification des taux et des frais.

3.  À la suite d'un avis de modification des frais, les commerçants auront la possibilité d'annuler leur contrat sans pénalité.

Tout au long d'un contrat qu'il aura conclu avec un acquéreur, le commerçant aura droit à une certitude l'égard des coûts. Par conséquent, en cas de modification des frais, les commerçants pourront mettre fin à leur contrat, sans encourir quelque pénalité que ce soit, dans les 90 jours suivant l'avis.

4.  Les commerçants qui acceptent les cartes de crédit comme mode de paiement ne seront pas obligés d'accepter les cartes de débit d'un même réseau de paiement, et vice versa. 

Les réseaux de cartes de paiement n'exigeront pas des commerçants qu'ils acceptent à la fois leurs cartes de crédit et leurs cartes de débit. Un commerçant pourra choisir d'honorer seulement les paiements par cartes de crédit ou par carte de débit d'un réseau, sans avoir à honorer les deux.

5.  Les commerçants seront autorisés à accorder des rabais pour différents modes de paiement (p. ex. en espèces, par carte de débit, par carte de crédit). Les commerçants auront aussi la possibilité de pratiquer des rabais différents selon la marque.

Les commerçants pourront accorder des rabais, peu importe le mode de paiement. De pus, il sera permis de différencier les rabais selon le mode de paiement et la marque. Le consommateur doit pouvoir obtenir le prix annoncé, quel que soit son mode de paiement. Les rabais doivent être clairement indiqués au point de vente.

Nous invitons les intervenants à présenter des suggestions sur la façon de mettre en pratique la différenciation des rabais pour les cartes de débit « mixtes » ou « co‑badgées »¹. 

6.  Les commerçants peuvent décider s'ils accepteront plusieurs formes de paiement par carte de débit. Dans ce cas, ils peuvent choisir l'option la moins coûteuse sur les opérations faites à l'aide de cartes de débit mixtes.

Lorsqu'un consommateur utilise une carte de débit mixte chez un commerçant qui accepte les deux types de produits de débit sur la carte, le commerçant décidera laquelle des options de paiement de débit sera utilisée pour l'opération.

Les intervenants sont invités à commenter la période requise pour appliquer cette proposition.

7.  Sur les cartes mixtes, les marques des réseaux sont également mises en valeur.

Les émetteurs de cartes mixtes doivent indiquer clairement les options de paiement disponibles avec la carte et éviter que la marque d'un réseau ne ressorte par rapport à celle d'un autre. 

Nous invitons les intervenants à exprimer leur point de vue sur ce que représente la mise en valeur égale des marques.

8. Une carte de paiement ne peut pas être employée à la fois comme carte de débit et carte de crédit.

Les cartes de débit et de crédit ont des fonctions distinctes, telles que l'accès à un compte de dépôt et l'accès à un compte-carte de crédit. Ces comptes comportent leurs propres dispositions et frais. Compte tenu des caractéristiques précises liées aux deux types de cartes et à leur compte connexe, ces dernières seront émises en tant que cartes de paiement distinctes.  

9.  Seuls les consommateurs qui en font la demande ou qui donnent leur consentement peuvent recevoir une carte de crédit privilège. En outre, les cartes privilèges ne doivent être accordées qu'à un groupe bien précis de détenteurs de cartes.

Les cartes privilèges ont été conçues dans le but d'attirer une clientèle particulière dont les dépenses et les revenus atteignent un seuil donné. Les émetteurs de cartes de crédit doivent respecter ces critères.

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¹ Une carte de débit « mixte » ou « co‑badgée » est une carte de débit qui donne accès à plus d'un réseau de débit (p. ex. Interac et Visa Débit sur la même carte de débit). Il convient de noter que Visa Débit et Maestro ne peuvent se trouver ensemble sur une même carte, selon les règles de Visa et de MasterCard. Toutefois, Visa et Maestro peuvent partager une même carte de débit avec Interac.