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Mesures réglementaires relatives au crédit

Au titre des mesures présentées dans le budget de 2009 en vue d’améliorer l’accès au financement et de renforcer le système financier canadien, le gouvernement a indiqué qu’il mettrait de l’avant des mesures destinées à aider les consommateurs de produits financiers.

Ainsi, pour faire en sorte que les consommateurs aient accès au crédit à des conditions équitables et transparentes, le gouvernement propose deux ensembles de règlements. Il s’agit du projet de Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit, qui vise à restreindre les pratiques commerciales des institutions financières qui ne sont pas à l’avantage des consommateurs, ainsi que de modifications proposées à divers règlements sur le coût d’emprunt, afin d’accroître la transparence et la divulgation d’informations à l’intention des consommateurs.

Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit

Ce nouveau règlement proposé a pour objet de restreindre les pratiques qui ne sont pas à l’avantage des consommateurs. Il prévoit notamment ce qui suit :

• Délai de grâce d’au moins 21 jours pour tous les nouveaux achats réglés par carte de crédit. À l’heure actuelle, les délais de grâce que certains émetteurs de cartes de crédit accordent pour les nouveaux achats varient entre 15 et 24 jours lorsque le consommateur règle l’intégralité du solde. Toutefois, d’autres émetteurs appliquent des intérêts au cours de cette période – ce qui revient à ne pas accorder de délai de grâce – si un solde est reporté de la période précédente. Aux termes du règlement proposé, un délai de grâce s’appliquerait pour tous les nouveaux achats pourvu que le consommateur règle la totalité de son solde du mois courant, peu importe qu’un solde ait été reporté du mois précédent.

  Supposons que, en règle générale, Denis acquitte la totalité du solde de sa carte de crédit chaque mois. En avril, il a réglé une partie du solde au cours de la période de facturation, mais il a raté la date d’échéance pour le reste, et un solde de 300 $ a été reporté au mois de mai. Le 5 mai, Denis fait un nouvel achat s’élevant à 50 $. Il règle le plein montant de son solde, soit 350 $, à la date d’échéance indiquée sur son relevé (le 19 juin). Voici quelles seraient les conséquences pour lui selon les deux méthodes existant à l’heure actuelle en ce qui touche le délai de grâce.

  Si l’émetteur de la carte de crédit utilise la première méthode, Denis paiera des intérêts uniquement sur le montant de 300 $ reporté du mois d’avril. Il aura droit à un délai de grâce sans intérêt pour son nouvel achat de 50 $, car il a acquitté la totalité de son solde à la date d’échéance, soit le 19 juin.

  Si l’émetteur utilise la deuxième méthode, Denis devra payer des intérêts sur les 300 $ reportés du mois d’avril et sur le nouvel achat de 50 $.

  Le règlement proposé ferait en sorte que tous les émetteurs de carte de crédit utilisent la première méthode pour les délais de grâce, qui devraient être au minimum de 21 jours.

• Affectation des paiements à l’avantage des consommateurs. Bien souvent, les taux d’intérêt liés à une carte de crédit varient selon qu’ils s’appliquent à des achats, à des transferts de soldes ou à des avances de fonds. À l’heure actuelle, les paiements effectués par les consommateurs sont souvent affectés au solde impayé auquel s’applique le taux d’intérêt le moins élevé. Conformément au nouveau règlement, les banques devraient affecter les paiements supérieurs au minimum requis selon une méthode avantageuse pour les consommateurs, soit en imputant les paiements au solde portant le taux d’intérêt le plus élevé, soit en répartissant les paiements de façon proportionnelle entre les différents types de soldes.

  Supposons que Christian obtienne une carte de crédit et transfère un solde de 1 000 $ assorti d’un taux d’intérêt de 2 %. Il effectue des achats de 600 $ au moyen de sa nouvelle carte, le taux d’intérêt applicable étant de 15 %. Après avoir reçu son relevé à la fin du mois, il fait un paiement de 800 $.

  En application des nouvelles règles, l’émetteur de la carte aura deux options : il pourra imputer les 800 $ d’abord au solde assorti du taux d’intérêt le plus élevé (les achats) et le reste, au transfert de solde; ou encore, il pourra répartir le montant de façon proportionnelle, soit 300 $ pour les achats et 500 $ pour le transfert de solde. Dans l’un et l’autre cas, les frais d’intérêt de Christian seront plus bas.

• Consentement explicite en cas de hausse de la limite de crédit. Cette mesure aurait pour effet d’interdire aux institutions financières fédérales de hausser la limite de crédit d’une personne sans obtenir le consentement explicite de cette dernière. Il serait ainsi plus facile pour les consommateurs de faire un bon suivi de leur situation financière.

  Par exemple, si Nicole a une limite de crédit de 10 000 $ et que sa banque est disposée à porter cette limite à 12 000 $, la banque serait tenue, aux termes des nouvelles règles proposées, d’appeler Nicole ou de joindre un message au relevé mensuel qu’elle lui envoie.

  Si Nicole voulait hausser sa limite de crédit, elle pourrait alors communiquer avec sa banque pour faire part de son consentement. Par contre, si elle estimait peu judicieux à ce moment-là de disposer de plus de crédit, elle n’aurait aucune mesure à prendre.

• Limites applicables aux pratiques de recouvrement. Cette mesure se traduirait par une norme uniforme touchant les pratiques de recouvrement des créances de toutes les institutions financières fédérales.

  Supposons qu’Éric a un solde dû à l’égard d’un emprunt. À l’heure actuelle, aucune règle ne restreint les moyens par lesquels son institution financière peut communiquer avec lui pour recouvrer la créance. Selon la mesure proposée, l’institution ne pourrait notamment communiquer avec lui après 21 h les jours de semaine et le samedi et après 17 h le dimanche.

• Restrictions à l’égard des frais découlant de retenues effectuées par des commerçants. Certains commerçants, par exemple les stations-service et les hôtels, font des retenues sur le crédit disponible (par exemple, cette retenue est généralement de 100 $ dans le cas des stations-service), et il peut s’écouler une certaine période avant que le traitement de l’opération soit terminé et que la retenue soit annulée. Or, de telles retenues donnent lieu à une réduction du crédit dont dispose le consommateur : celui-ci peut alors dépasser involontairement sa limite de crédit, ce qui entraîne des frais. La mesure proposée interdirait aux institutions financières d’imposer des frais lorsque le dépassement de la limite de crédit est uniquement attribuable à une retenue sur le crédit disponible.

  Par exemple, Lise a une limite de crédit de 500 $, et son solde impayé est de 400 $. Elle utilise sa carte de crédit dans une station-service, qui effectue une retenue de 100 $ sur son crédit. Lise dépense seulement 20 $ à la station-service, mais la retenue demeure en vigueur trois jours, période durant laquelle elle dépense 50 $ de plus. En raison de la retenue, Lise se voit imposer des frais parce qu’elle a dépassé sa limite de crédit; pourtant, son solde impayé s’élève en réalité à 470 $.

  Aux termes de la mesure proposée, on n’appliquerait pas de frais de dépassement de limite de crédit, étant donné que, en l’absence de la retenue, le solde de Lise serait de 470 $.

Règlements modifiant les règlements sur le coût d’emprunt

À l’heure actuelle, les institutions financières fédérales sont tenues de divulguer aux consommateurs certains renseignements relatifs aux produits de crédit. Il est proposé de modifier les règlements sur le coût d’emprunt de la façon suivante :

• Encadré récapitulatif obligatoire sur les conventions de crédit et les demandes de carte de crédit. Cette mesure vise à assurer une meilleure divulgation. Les institutions sont déjà tenues de fournir certains renseignements aux consommateurs, mais ces renseignements peuvent figurer n’importe où dans la documentation. Il serait désormais exigé que les conventions de crédit et les demandes de carte de crédit comportent un encadré où le consommateur trouverait facilement les principaux renseignements, concernant par exemple les frais et les taux d’intérêt.

  Prenons l’exemple de Sophie, qui veut se procurer une carte de crédit. Elle obtient beaucoup de renseignements, mais ceux-ci sont dispersés dans la documentation, et elle risque de ne pas se rendre compte de certains des coûts applicables. L’encadré récapitulatif lui permettrait de trouver immédiatement les principaux renseignements dont elle a besoin, présentés de façon claire et simple, tels que : les taux d’intérêt annuels applicables aux nouveaux achats, aux avances de fonds et aux transferts de soldes; le délai de grâce sans intérêt accordé pour le paiement des nouveaux achats; la méthode de calcul du paiement minimum; et les autres frais. Étant donné que cette exigence s’appliquerait à toutes les demandes de carte de crédit, Sophie pourrait facilement établir des comparaisons entre les produits et faire le meilleur choix.

• Mesures visant à permettre aux consommateurs de mieux comprendre les conséquences de ne verser que le paiement minimum. Ces mesures se traduiraient par une meilleure divulgation, en renseignant les consommateurs sur le temps qu’il leur faudrait pour acquitter en totalité le solde d’une carte de crédit s’ils n’effectuaient que le paiement minimum mensuel. Ainsi, chaque mois, ils auraient un exemple concret des répercussions des intérêts composés.

  Supposons que Charles verse chaque mois le paiement minimum requis à l’égard du solde de sa carte de crédit. Il ne sait peut-être pas que, à ce rythme, il lui faudra plus de 10 ans pour rembourser son solde actuel de 1 000 $, qui est assujetti à un taux d’intérêt de 18 %. Le fait de communiquer cette information permettrait à Charles d’évaluer les choix qui s’offrent à lui et d’agir au mieux.

• Communication en temps plus opportun des modifications de taux d’intérêt. Grâce à cette mesure, les consommateurs verraient sur leurs relevés mensuels un préavis des hausses prochaines des taux d’intérêt. Ces hausses peuvent notamment survenir à l’expiration d’un taux de lancement ou parce que le consommateur a omis, une ou plusieurs fois, d’effectuer le paiement minimum. Grâce à ce préavis, les consommateurs pourraient agir afin d’éviter la hausse.

  Prenons cette fois l’exemple de Mathilde, qui a obtenu une carte de crédit assortie d’un taux de lancement de 2,99 % applicable pendant six mois. Lorsqu’elle a présenté sa demande afin d’obtenir la carte de crédit, l’information fournie au départ précisait que, à la fin des six premiers mois, le taux passerait à 18 %. Même si cette information lui a été fournie, Mathilde pourrait ne pas se rappeler, six mois plus tard, que le taux de lancement arrive à expiration et qu’il y aura alors une augmentation du taux d’intérêt et, par conséquent, du montant de ses paiements minimums. Aux termes de la mesure proposée, l’émetteur de sa carte de crédit serait tenu d’envoyer un préavis de la hausse à Mathilde, qui aurait ainsi la possibilité de modifier sa planification financière en conséquence.