- Communiqué 2008-095  -

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Renforcer la stabilité du système financier

À compter des premiers jours de la crise mondiale du crédit, le gouvernement a pris des mesures importantes pour renforcer le système financier canadien, qui est classé parmi les plus solides au monde. Ces mesures comprennent les suivantes :

• Moderniser la Loi sur la Banque du Canada de manière à donner une plus grande marge de manœuvre à la Banque du Canada pour fournir des liquidités au système financier. La Banque a ainsi été en mesure d'élargir l'éventail de garanties qu'elle accepte et d'ajouter plus de 35 milliards de dollars de liquidités au secteur financier canadien à un moment où les marchés du crédit mondiaux subissaient de très fortes tensions.
• Élargir le programme des Obligations hypothécaires du Canada (OHC), notamment par une émission record de 12,5 milliards de dollars d'OHC en juin et le lancement, en novembre, d'une OHC à 10 ans pour que le programme attire davantage d'investisseurs.
• Appuyer la disponibilité du crédit à plus long terme au Canada en achetant jusqu'à 75 milliards de dollars de blocs de prêts hypothécaires assurés par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, aux termes du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA). Cette mesure permettra aux institutions financières canadiennes d'avoir un accès stable à une importante quantité de fonds à plus long terme qu'elles pourront mettre à la disposition des consommateurs, des acheteurs de maisons et des entreprises du Canada. Le PAPHA procurera un rendement modeste au gouvernement, sans risques additionnels pour les contribuables.
• Établir la Facilité canadienne d'assurance aux prêteurs, afin d'éviter que le système financier canadien soit désavantagé sur le plan de la concurrence en raison de programmes d'assurance semblables mis sur pied dans d'autres pays. La Facilité permettra aux institutions financières canadiennes d'obtenir davantage de financement à terme et de continuer à consentir des prêts aux consommateurs, aux acheteurs de maisons et aux entreprises.
• Mettre sur pied un groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières pour conseiller le gouvernement sur la meilleure manière de procéder pour améliorer le contenu, la structure et l'application de la réglementation des valeurs mobilières au Canada. Les perturbations récentes ont montré qu'il s'agissait d'une lacune évidente du système canadien.
• Porter à 35 ans la période maximale d'amortissement et exiger une mise de fonds minimale de 5 % relativement aux nouveaux prêts hypothécaires garantis par le gouvernement, établir une exigence uniforme concernant la cote de crédit minimale et adopter de nouvelles normes sur la documentation des prêts. Ces mesures permettront d'éviter que le Canada connaisse une bulle hypothécaire comme celle observée aux États-Unis.
• Veiller à ce que les formes complémentaires de crédit offertes par les sociétés d'État fédérales – Exportation et développement Canada (EDC) et la Banque de développement du Canada (BDC) – soient disponibles pour contrer les effets de la crise du crédit. La BDC et EDC ont répondu aux besoins de leur clientèle en conservant et en améliorant leur série de mécanismes de financement. Récemment, le gouvernement a approuvé une hausse de 2 milliards de dollars du pouvoir d'emprunt d'EDC et de 1,8 milliard de la capacité d'emprunt de la BDC, ce qui permet à ces sociétés d'offrir une plus grande marge de manœuvre à leurs clients actuels.

Pour aider le secteur canadien des exportations à composer avec les tensions émergentes et à combler les besoins de financement non couverts, surtout chez les entreprises de fabrication liée aux produits automobiles et d'autres entreprises manufacturières, le gouvernement fournit à EDC des capitaux supplémentaires de 350 millions de dollars pour renforcer sa capacité de crédit aux entreprises les plus touchées par la crise financière afin qu'elle atteigne environ 1,5 milliard. Le gouvernement versera aussi 350 millions de capitaux supplémentaires à la BDC pour qu'elle puisse augmenter jusqu'à environ 1,5 milliard sa capacité de crédit pour les activités de prêt à terme, et instaurer un nouveau mécanisme temporaire qui fournira aux institutions financières des garanties sur les lignes de crédit qu'elles consentent à de petites et moyennes entreprises viables.

Le gouvernement du Canada est prêt à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la stabilité du système financier canadien.

En conséquence, le gouvernement propose d'accorder au ministre des Finances et au gouverneur en conseil plus de souplesse pour soutenir les institutions financières et le système financier dans des situations exceptionnelles. Il s'agit d'une mesure de précaution afin d'harmoniser la trousse d'instruments réglementaires disponibles au pays avec les pratiques exemplaires à l'échelle internationale. Les mesures proposées donneraient aussi au Canada les outils voulus pour remplir son engagement de mettre en œuvre les plans d'action du Groupe des Sept (G7) et du Groupe des Vingt (G20) visant à stabiliser les marchés financiers, à rétablir le flux de crédit et à favoriser la croissance économique mondiale. De plus, elles feraient en sorte que le solide système financier canadien ne soit pas désavantagé sur le plan de la concurrence en raison d'événements survenant à l'étranger.

Les nouveaux pouvoirs proposés, qui sont assortis de dispositions adéquates en matière de transparence et de responsabilité, sont des pouvoirs de réserve offrant d'autres options pour résoudre les difficultés que pourraient connaître les institutions financières. Ces pouvoirs donneraient en outre au gouvernement de nouveaux moyens pour soutenir les institutions financières d'importance systémique et veiller à ce qu'elles puissent se procurer des capitaux et continuer à prêter aux ménages et aux entreprises.

Les mesures proposées :

• permettront l'octroi de financement dans le cas improbable d'un prélèvement sur la Facilité canadienne d'assurance aux prêteurs;
• autoriseront la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) à mettre sur pied une banque relais à titre de mécanisme de règlement additionnel qui aiderait à préserver des fonctions bancaires;
• augmenteront le plafond d'emprunt de la SADC à 15 milliards de dollars afin de tenir compte de la croissance des dépôts assurés depuis la dernière hausse en 1992;
• permettront d'exiger que la SADC adopte au besoin des solutions pour prévenir des effets négatifs sur la stabilité financière;
• accorderont davantage de souplesse à la SADC quant au choix du moment d'effectuer un examen préparatoire;
• autoriseront le gouvernement à injecter des capitaux dans les institutions financières sous réglementation fédérale afin de soutenir la stabilité financière, cette aide étant assortie de dispositions adéquates pour protéger les fonds publics.

- Communiqué 2008-095 -