Ottawa, le 31 décembre 2009
2009-125

Le gouvernement annonce les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile pour les entreprises en 2010

L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a annoncé aujourd’hui les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux prescrits des avantages relatifs aux frais d’utilisation d’une automobile qui s’appliqueront en 2010. Tous les plafonds et les taux en vigueur en 2009 continueront de s’appliquer en 2010. Ainsi :

• Le plafond de la valeur amortissable des voitures de tourisme aux fins de la déduction pour amortissement restera fixé à 30 000 $ (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les achats effectués après 2009. Ce plafond limite le coût d’un véhicule pour lequel la déduction pour amortissement peut être demandée comme dépense d’entreprise.
• Le plafond de déductibilité des frais d’intérêt payés sur les sommes empruntées pour l’achat d’une automobile restera fixé à 300 $ par mois pour les prêts liés aux achats de véhicules effectués après 2009.
• Le plafond de déductibilité des frais de location d’une automobile restera fixé à 800 $ par mois (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les contrats de location-bail conclus après 2009. Cette limite est l’une des deux restrictions s’appliquant à la déduction des frais de location d’une automobile. Selon l’autre restriction, les frais de location déductibles sont établis au prorata lorsque la valeur du véhicule dépasse le plafond de la valeur amortissable.
• La limite d’exonération des allocations déductibles versées par les employeurs aux employés qui utilisent leur propre véhicule pour le travail restera inchangée en 2010 : elle sera de 52 ¢ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et de 46 ¢ par kilomètre additionnel. Pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, le plafond d’exonération restera aussi le même : il sera de 56 ¢ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et de 50 ¢ par kilomètre additionnel.
• Le taux général prescrit servant à déterminer la valeur de l’avantage imposable qu’un employé reçoit au titre de la partie personnelle des frais de fonctionnement d’une automobile payés par l’employeur s’établira encore à 24 ¢ le kilomètre pour l’année 2010. Pour les contribuables dont la principale occupation est de vendre ou de louer des automobiles, le taux prescrit restera aussi le même, à 21 ¢ le kilomètre. L’avantage additionnel lié au droit d’usage d’une automobile (c’est-à-dire au fait, pour un employé, de pouvoir utiliser à des fins personnelles un véhicule fourni par l’employeur) est calculé séparément et est également inclus dans le revenu de l’employé.

Le gouvernement examine annuellement ces taux et ces plafonds. Il annonce les modifications qui y sont apportées avant la fin de l’année civile, pour que les entreprises soient au courant des règles avant le début de l’année à laquelle elles s’appliquent.

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