Ottawa, le 18 décembre 2009
2009-120

Archivé - Le gouvernement du Canada publie un projet de règlement concernant les sociétés étrangères affiliées

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

Documents connexes :


Le ministre des Finances, l'honorable Jim Flaherty, a rendu public aujourd'hui, à des fins de consultation, un projet modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu, ainsi que d'autres dispositions législatives, concernant le régime d'imposition des multinationales canadiennes qui ont des sociétés étrangères affiliées. Le projet comprend notamment les dispositions réglementaires qui découlent de changements, annoncés dans le budget de 2007, qui ont été apportés aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les sociétés étrangères affiliées.

« Notre gouvernement est résolu à accroître l'équité et la compétitivité du régime canadien de fiscalité internationale, a déclaré le ministre Flaherty. Les propositions que j'annonce aujourd'hui auront pour effet d'améliorer le régime fiscal et aideront les entreprises canadiennes à se conformer à la législation fiscale. »

Le projet de loi C-28 – second projet de loi d'exécution du budget de 2007 – a permis d'accorder d'importants allégements fiscaux aux entreprises canadiennes, dont les réductions sans précédent du taux d'impôt sur le revenu annoncées dans l'Énoncé économique de 2007. Ce projet de loi, qui a été sanctionné le 14 décembre 2007, a également permis la mise en œuvre de certaines modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les sociétés étrangères affiliées.

Le projet de loi C-28 comportait notamment des dispositions permettant aux contribuables de faire des choix afin que certaines modifications concernant les sociétés étrangères affiliées s'appliquent rétroactivement. En réponse aux préoccupations selon lesquelles le délai pour faire ces choix était trop court, le gouvernement a annoncé en juin 2008 que ce délai serait prolongé de dix-huit mois, soit jusqu'au 31 décembre 2009 dans le cas d'une société dont l'année d'imposition correspond à l'année civile. Les dispositions rendues publiques aujourd'hui contiennent toutes les modifications proposées au Règlement de l'impôt sur le revenu qui permettront de déterminer s'il y a lieu de faire les choix rétroactifs prévus dans le projet de loi C-28. De plus, l'ensemble des sept choix sont désormais révocables. Ainsi, les sociétés dont l'année d'imposition correspond à l'année civile auront jusqu'au 30 juin 2011 pour décider de conserver ou de révoquer un ou plusieurs de ces choix.

Le document qui figure en annexe dresse la liste des mesures proposées. Des notes explicatives détaillées sont également publiées.

La mention de la date de publication dans les mesures législatives et les notes explicatives vaut mention de la date d'aujourd'hui.

Le ministre Flaherty a indiqué que le gouvernement accepterait les commentaires des intervenants jusqu'au 15 février 2010 et qu'un projet de loi mettant les mesures en œuvre, compte tenu des commentaires reçus, serait déposé dès que l'occasion se présentera.

_______________________________________________________
Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Annette Robertson
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

Pour recevoir un courriel chaque fois qu'un communiqué est publié, inscrivez-vous à  www.fin.gc.ca/scripts/register-fra.asp.


ANNEXE

Voici un aperçu des principales propositions concernant le régime d'imposition des sociétés étrangères affiliées qui ont été annoncées par le ministre des Finances, l'honorable Jim Flaherty, le 18 décembre 2009.

  • La Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) fait l'objet de modifications mineures afin de permettre la mise en œuvre de certains aspects du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement), exposés ci-dessous.
  • Le projet de loi C-28 (2007) est modifié afin :
    • de mettre en œuvre la prolongation de dix-huit mois du délai pour faire les choix concernant les sociétés étrangères affiliées;
    • d'étendre la possibilité de révoquer l'un des choix visant les sociétés étrangères affiliées prévu dans le projet de loi C-28 aux six autres choix visant ces sociétés.
  • Le Règlement est modifié afin :
    • de mettre en œuvre des modifications découlant des changements qui ont été apportés aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les sociétés étrangères affiliées par le projet de loi C-28 et, dans une moindre mesure, par la Loi d'exécution du budget de 2009;
    • de mettre en œuvre les mesures, annoncées initialement en mars 2001, concernant :
      • les pertes étrangères accumulées, relatives à des biens,
      • les sociétés de personnes;
    • de mettre en œuvre les mesures, annoncées initialement en décembre 2002, concernant :
      • les impôts étrangers sur le pétrole et le gaz,
      • les réductions du surplus exonéré suivant certaines opérations de liquidation,
      • la consolidation de l'impôt étranger;
    • de mettre en œuvre une règle visant à remplacer une partie des propositions concernant les sociétés étrangères affiliées, annoncées en février 2004, concernant la consolidation des surplus.