Ottawa, le 14 décembre 2009
2009-115

Archivé - Le gouvernement du Canada réagit à de récentes décisions judiciaires sur l'application de la TPS aux services financiers

Document connexe :

Document d'information

L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a rendu public aujourd'hui un document d'information portant sur des propositions législatives techniques qui donnent suite à de récentes décisions judiciaires qui pourraient avoir créé de l'incertitude quant au champ d'application de la définition de « service financier » dans la Loi sur la taxe d'accise.

« Il est très important que les règles de la taxe sur les produits et services (TPS) soient claires afin de réduire le fardeau d'observation de la loi pour les entreprises, a déclaré le ministre Flaherty. Les propositions que le gouvernement a annoncées clarifient les responsabilités des entreprises de services financiers en matière de TPS. »

Les propositions législatives confirment les objectifs visés et offrent une certitude quant au traitement de certains services d'administration, de gestion et de promotion sous le régime de la TPS (et, le cas échéant, de la taxe de vente harmonisée). Elles précisent en effet que ces services ne constituent pas des services financiers au sens de la Loi sur la taxe d'accise et qu'ils sont donc assujettis à la TPS. Plus précisément, les propositions prévoient :

• que les services de gestion de placements, y compris les services discrétionnaires de gestion de placements, ne constituent pas des services financiers;
• que les activités suivantes ne sont pas des services financiers puisqu'elles ne constituent pas « le fait de consentir à effectuer un service [financier] ou de prendre les mesures en vue de l'effectuer » pour l'application de la définition de « service financier » :
  • les services de facilitation, comportant les études de marché, la conception de produits, les services de promotion, la publicité et la collecte de renseignements;
  • les services de gestion de crédit relatifs à une carte de crédit ou de paiement ou à un compte de crédit, d'achats à crédit ou de prêts, tels la vérification du crédit, l'autorisation de crédit, l'évaluation, la tenue et le contrôle des dossiers et le traitement des paiements.

Les propositions s'appliqueraient aux fournitures de tels services effectuées après aujourd'hui de même qu'aux opérations antérieures portant sur de tels services considérés comme taxables par les fournisseurs.

Le document d'information ci-joint contient des renseignements plus détaillés au sujet de ces mesures. Dans ce document, la mention de la « date de publication » s'entend de la date d'aujourd'hui.

Les dispositions législatives connexes seront déposées dès que l'occasion se présentera.

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Jack Aubry
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