Ottawa, le 27 octobre 2009
2009-103

Le ministre des Finances modernise les régimes de retraite fédéraux

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• Document d'information

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L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a rendu public aujourd'hui un important plan de réforme du cadre législatif et réglementaire applicable aux régimes de retraite privés de compétence fédérale.

« Notre gouvernement a prêté une oreille attentive aux Canadiennes et aux Canadiens, a déclaré le ministre Flaherty, et nous comprenons la valeur que revêtent la sécurité et la viabilité des régimes de retraite. Nous proposons un ensemble équilibré de mesures avantageuses pour les répondants des régimes, leurs participants et les retraités. »

L'annonce d'aujourd'hui découle de vastes consultations menées auprès des Canadiens. Celles-ci ont débuté en janvier avec la publication du document de travail intitulé Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite privés assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, et elles ont comporté des consultations par voie électronique.

En mars et en avril, Ted Menzies, secrétaire parlementaire du ministre des Finances, a tenu une série de consultations publiques et privées à l'échelle nationale afin de connaître les opinions des Canadiens sur les moyens de renforcer ce cadre.

Les mesures proposées visent notamment à :

• rehausser la protection des participants;
• réduire la volatilité de la capitalisation des régimes à prestations déterminées;
• faciliter la négociation, par les participants, de changements aux mécanismes de pension;
• améliorer le cadre régissant les régimes à cotisations déterminées et les régimes à cotisations négociées;
• moderniser les règles s'appliquant aux placements effectués par les caisses de retraite.

« Ces réformes prévoiront de meilleures garanties pour les travailleurs et les retraités à l'égard de leurs prestations, tout en permettant aux répondants des régimes de mieux gérer leurs obligations en matière de capitalisation à titre d'élément de l'exploitation générale de leurs entreprises », a ajouté le ministre Flaherty.

En particulier, le gouvernement compte prendre les mesures suivantes : limiter la possibilité pour les employeurs de suspendre leurs cotisations, sauf s'ils disposent d'un coussin financier de 5 %; modifier la méthode de capitalisation pour la rendre moins volatile et moins procyclique, en utilisant une moyenne sur trois ans pour établir la capitalisation requise; et obliger les employeurs à assurer la capitalisation intégrale des prestations de pension à la cessation des régimes.

De plus, le gouvernement entend faire passer de 10 % à 25 % le seuil du surplus des caisses de retraite prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu, qui s'applique à tous les régimes à prestations déterminées, qu'ils soient de compétence fédérale ou provinciale.

Les modifications proposées visent les régimes de retraite privés de compétence fédérale, soit environ 7 % des régimes de retraite au Canada.

Certains changements pourront être adoptés en modifiant les règlements, tandis que d'autres devront être apportés par des mesures législatives qui seront déposées au Parlement.

La protection des aînés est une priorité du gouvernement. En plus de moderniser ainsi le cadre régissant les régimes de pension, le gouvernement est passé à l'action :

• en présentant une loi pour mettre en œuvre les résultats de l'examen triennal du Régime de pensions du Canada (RPC), qui s'est terminé à la réunion de mai 2009 des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances, de façon à instaurer plusieurs mesures afin de rehausser l'efficacité et la viabilité du RPC tout en veillant à ce qu'il demeure abordable et équitable pour les générations futures;
• en dirigeant un groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le caractère adéquat du revenu de retraite, qui présentera un rapport aux ministres des Finances et aux ministres chargés des pensions en décembre, pour faire en sorte que tous les gouvernements du Canada aient une conception commune des points forts et des enjeux du système canadien de revenu de retraite.

Ces mesures s'ajoutent aux réalisations du gouvernement depuis quatre ans relativement aux enjeux intéressant les aînés, qui prévoient 1,9 milliard de dollars par année d'allégements fiscaux aux aînés et aux pensionnés, notamment :

• la hausse de 1 000 $ du montant du crédit en raison de l'âge en 2009 s'ajoute à la hausse de 1 000 $ du montant de ce crédit qui a été appliquée en 2006;
• la hausse, de 69 ans à 71 ans, de l'âge limite pour la conversion des régimes de pension et des régimes enregistrés d'épargne-retraite en 2007;
• la mise en place du fractionnement du revenu de pension en 2007;
• la hausse du montant de revenu donnant droit au crédit pour revenu de pension, qui est passé de 1 000 $ à 2 000 $ en 2006.

De plus, le nouveau compte d'épargne libre d'impôt accordera à tous les Canadiens, y compris les aînés, l'occasion d'épargner de manière avantageuse sur le plan fiscal.

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Jack Aubry
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Ministère des Finances
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