Ottawa, le 30 septembre 2009
2009-089

Archivé - Le gouvernement du Canada veille à la protection des Canadiens qui détiennent des cartes de crédit

Donnant suite à un engagement du gouvernement et à des consultations publiques, l'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a annoncé aujourd'hui l'approbation de nouvelles dispositions réglementaires sur les cartes de crédit, qui seront publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 30 septembre 2009. La plupart des mesures entreront en vigueur le 1^er janvier 2010, mais quelques-unes, par exemple le délai de grâce de 21 jours, prendront effet le 1^er septembre 2010.

« Notre gouvernement est conscient des pressions que les Canadiennes et les Canadiens subissent en cette période économique difficile, a déclaré le ministre Flaherty. La dernière chose dont ils ont besoin en ce moment, c'est bien une mauvaise surprise sur leur relevé de carte de crédit. En augmentant la transparence, notre gouvernement prend des mesures concrètes pour protéger les consommateurs. »

Ces modifications historiques de la réglementation des cartes de crédit :

• prévoient que les conventions de crédit et les demandes de carte de crédit devront comporter un encadré récapitulatif énumérant les principales caractéristiques des emprunts, comme les taux d'intérêt et les frais;
• exigeront que le consommateur soit informé du temps qu'il lui faudra pour acquitter en totalité le solde de sa carte de crédit s'il n'effectue que le paiement minimum tous les mois;
• imposeront un délai de grâce minimum effectif de 21 jours sans intérêt pour tous les nouveaux achats réglés par carte de crédit, qui s'appliquera lorsque le consommateur paie son solde en entier;
• réduiront les frais d'intérêt en imposant une affectation des paiements favorable au consommateur;
• exigeront le consentement explicite du consommateur à la hausse de sa limite de crédit;
• limiteront les pratiques auxquelles les institutions financières ont recours pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement;
• interdiront les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des retenues effectuées par des commerçants;
• exigeront que le consommateur soit informé des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figure dans sa convention de crédit.

Les nouvelles mesures réglementaires s'appliquent aux cartes de crédit émises par les institutions financières fédérales. Certaines des mesures s'appliquent aussi à d'autres produits financiers tels que les prêts à intérêt fixe ou variable et les lignes de crédit.

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