Ottawa, le 23 septembre 2009
2009-088

Le gouvernement du Canada propose d'améliorer l'application de la TPS au secteur des services financiers

Document connexe:

• Document d'information
• Propositions législatives, avant-projet de règlement et notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise

L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a rendu public aujourd'hui un avant-projet de loi, des notes explicatives et un document d'information portant sur plusieurs mesures qui ont pour but d'améliorer et de simplifier l'application de la taxe sur les produits et services (TPS) au secteur des services financiers.

« Appuyé par le Plan d'action économique du Canada, notre solide système financier a aidé à protéger notre économie et les Canadiens pendant la récession économique mondiale, a déclaré le ministre Flaherty. Les changements proposés aujourd'hui soutiennent notre économie en assurant l'application équitable et harmonieuse du régime fiscal. »

L'avant-projet de loi rendu public aujourd'hui apporte certaines améliorations aux mesures législatives publiées en janvier 2007. Ces mesures portaient notamment sur les avantages que présentent actuellement, sur le plan de la TPS (et de la taxe de vente harmonisée, le cas échéant), les services financiers importés par rapport aux services intérieurs comparables. En outre, elles simplifiaient l'application des règles sur l'attribution des crédits de taxe sur les intrants aux institutions financières. Par suite de vastes consultations avec des représentants du secteur des services financiers, plusieurs améliorations sont proposées aujourd'hui en vue notamment :

• de permettre aux institutions financières canadiennes de choisir d'employer une méthode plus simple pour établir la taxe applicable aux services que leurs succursales étrangères offrent aux succursales canadiennes;
• de permettre aux institutions financières d'exclure certaines opérations sur instruments dérivés des règles d'autocotisation qui s'appliquent aux services importés;
• de permettre aux banques, compagnies d'assurance et courtiers en valeurs mobilières d'envergure d'utiliser leur propre méthode d'attribution des crédits de taxe sur les intrants dans certaines circonstances;
• d'accorder aux institutions financières et à l'Agence du revenu du Canada une plus grande marge de manœuvre lors du processus d'approbation des méthodes d'attribution des crédits de taxe sur les intrants.

L'avant-projet de loi rendu public aujourd'hui a également pour but de mettre en œuvre les mesures suivantes annoncées en janvier 2007 :

• Le remplacement du régime complexe de règles législatives et administratives qui s'applique aux diverses structures de fiducies de régimes de pension agréés d'employeur par un nouveau régime unique de remboursement de la TPS qui s'appliquera équitablement et uniformément à l'ensemble de ces structures.
• La création d'une déclaration de renseignements annuelle de TPS à l'usage des institutions financières afin d'améliorer la déclaration de la TPS dans le secteur des services financiers.

Dans le cas des institutions financières qui produisent annuellement une déclaration ordinaire de TPS (GST34) ou qui sont tenues de présenter annuellement une déclaration spéciale de TPS (GST494), il est proposé de prolonger le délai pour la production de ces déclarations afin de le faire passer de trois à six mois suivant la fin de l'exercice. Ainsi, la date limite pour la production de ces déclarations coïncidera avec celle qui s'applique aux déclarations d'impôt sur le revenu annuelles de l'institution financière.

Le document d'information, l'avant-projet de loi et les notes explicatives qui accompagnent le présent communiqué contiennent des renseignements plus détaillés au sujet de ces mesures. La mention, dans ces documents, de la date de publication s'entend de la date d'aujourd'hui. Par souci de simplicité, ces documents supposent que toutes les autres propositions législatives en instance auront été édictées telles quelles au moment de la mise en œuvre des mesures dont il est question ici.

Les intéressés sont priés d'envoyer leurs commentaires sur l'avant-projet de loi d'ici le 23 octobre 2009 à l'adresse suivante :

Division de la taxe de vente
Direction de la politique de l'impôt
Ministère des Finances
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Pour en savoir davantage sur le Plan d'action économique du Canada, veuillez visiter le site www.plandaction.gc.ca.

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Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Chisholm Pothier
Attaché de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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