Le 30 août 2009

Archivé - Allocution de l'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, au 63^e Congrès de l'Association fiscale internationale

Vancouver (Colombie-Britannique)

Bonsoir. C'est un grand plaisir pour moi de vous souhaiter la bienvenue au nom du premier ministre Stephen Harper et du gouvernement du Canada. Je vous souhaite également la bienvenue à Vancouver, qui est certainement l'une des plus belles villes au monde, sans mentionner le temps magnifique qu'il y a fait aujourd'hui.

Comme vous le savez, le Canada est une fédération, dans laquelle le gouvernement fédéral et les provinces se partagent les pouvoirs. En passant, je souligne que la responsabilité du beau temps incombe toujours au gouvernement fédéral.

Je tenais à être ici aujourd'hui en raison de l'importance de l'Association fiscale internationale et je souhaitais échanger quelques minutes avec vous pour partager quelques idées au sujet des événements que nous avons traversés depuis un peu plus de deux ans à l'échelle internationale.

Votre organisation est depuis longtemps reconnue pour le sérieux et la profondeur de ses travaux de recherche. Vos points de vue guident les gouvernements de par le monde dans la gestion des finances et de la politique publiques. L'importance de votre perspective mondiale s'accroît à mesure que le monde se rapproche. Les économies sont plus interconnectées que jamais, et les politiques budgétaires, économiques et financières en place dans une partie du monde ont rapidement des effets marqués dans d'autres régions.

Les événements survenus au cours des 18 à 24 derniers mois nous l'ont rappelé de façon claire et brutale. La crise financière et du crédit n'a pas mis beaucoup de temps à se propager aux économies réelles. Nous avons malheureusement vu le chômage grimper et l'économie se contracter partout dans le monde.

Les gouvernements ont collaboré pour affronter la crise. En fait, la coopération internationale qui s'est manifestée en réponse à la récession a été exceptionnelle.

De fait, parce que notre interaction n'a jamais été plus forte que maintenant, notre réaction à la récession a dû être plus coordonnée que jamais. Nous avons tous scruté nos politiques économiques, budgétaires et financières à travers le prisme d'une récession mondiale et nous avons tous été confrontés au choix des mesures à prendre pour sortir l'économie mondiale de cette ornière.

Votre conférence porte sur la politique budgétaire et fiscale internationale. Ayant agi comme ministre des Finances du Canada depuis plus de trois ans et demi, j'ai pu observer directement comment la récession mondiale a modifié la gestion de la politique budgétaire du gouvernement du Canada.

Les pressions financières ont assurément été considérables. Les défis à relever ont été importants. Mais il ne faudrait pas sous-estimer non plus les possibilités issues de cette situation exceptionnelle.

Nous n'avons pas laissé passer ces possibilités sans intervenir. De concert avec nos partenaires internationaux, nous avons mis en place un ensemble important de mesures de stimulation budgétaire. Cette stimulation aide à relancer notre économie tout en s'appuyant également sur les initiatives de stimulation d'autres pays. Qu'il s'agisse de bâtir et d'améliorer notre infrastructure, de bonifier les prestations pour les chômeurs ou d'investir dans nos collèges et nos universités, notre plan d'action économique livre la marchandise là où les besoins sont les plus grands et en temps opportun.

Nos mesures de stimulation budgétaire comportent aussi des réductions d'impôt permanentes. De plus, tout comme d'autres pays, nous avons pris des mesures pour régler certaines questions touchant la fiscalité internationale.

Lorsque j'ai pris la parole à l'occasion d'un colloque mixte des sections canadienne et américaine de l'AFI en mai 2007, je me suis engagé à mettre sur pied au Canada un groupe d'experts afin de rechercher des moyens de rehausser l'équité et la compétitivité de notre régime fiscal international. Les membres du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale ont été nommés par la suite, et ce dernier a soumis son rapport final en décembre 2008. Nous avons agi promptement dans certains domaines visés par le rapport, notamment au sujet des dispositions sur la déductibilité des intérêts pour les sociétés canadiennes qui financent une filiale étrangère à l'aide de fonds empruntés.

Dans l'ensemble, le Groupe consultatif estime que « le régime canadien de fiscalité internationale est adéquat et qu'il a bien servi le Canada. » Il est, bien entendu, encore possible d'améliorer ce régime dans l'intérêt de tous et chacun, et c'est pourquoi notre gouvernement a pris des mesures pour en assurer l'équité et pour prévenir le recours abusif aux paradis fiscaux. Lors de la récente réunion des dirigeants et des ministres des Finances du Groupe des Vingt (G20) en avril dernier, à Londres, le Canada s'est engagé à travailler avec d'autres pays pour régler efficacement la situation des administrations qui ne se sont pas engagées à mettre en œuvre la norme reconnue de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l'échange international de renseignements fiscaux.

Nous avons déjà adopté des mesures pour inciter les pays qui n'ont pas de convention fiscale avec le Canada à signer avec nous des accords d'échange de renseignements en matière fiscale. Nous exigeons aussi que toutes les nouvelles conventions fiscales et les modifications de celles en vigueur intègrent la norme de l'OCDE.

Pas plus tard qu'hier, j'ai eu le plaisir de signer un accord entre le Canada et les Antilles néerlandaises qui permettra à nos deux pays de mieux administrer et de mieux appliquer les lois fiscales. C'était là le premier accord du genre signé, et plusieurs autres suivront.

Au Canada, nous avons également pris des mesures pour rationaliser et améliorer notre régime fiscal. Grâce aux mesures prises par le gouvernement, le taux de l'impôt fédéral des sociétés prévu par la loi passera à 15 % d'ici 2012. Lorsque notre gouvernement a été élu, au début de 2006, ce taux se situait à plus de 22 % et, comme je l'ai dit, ce taux sera ramené à 15 % d'ici 2012.

Nous avons incité les provinces et les territoires du Canada à réduire de leur côté leur taux d'imposition des sociétés à 10 % d'ici 2012, et la plupart des provinces ont entrepris de le faire. Ainsi, d'ici 2012 ou 2013, dans la majeure partie du Canada, les sociétés seront assujetties à un taux d'imposition fédéral-provincial-territorial d'environ 25 %, soit 15 % au niveau fédéral et 10 % au niveau provincial.

Il s'agit là d'un changement majeur en vue de développer la compétitivité et d'améliorer le climat d'investissement des entreprises au Canada, qui aura aussi le mérite de simplifier le régime fiscal des entreprises. Grâce à ce changement et à d'autres, d'ici l'an prochain, nous réaliserons notre engagement d'appliquer le taux global d'imposition le plus bas sur les nouveaux investissements des entreprises de tous les pays du Groupe des Sept (G7).

De telles mesures constituent une réponse nécessaire et utile à la crise financière et à la récession mondiales, mais il ne faudrait pas négliger pour autant les causes de cette récession, et plus particulièrement l'effondrement financier qui a fait basculer l'économie de nombreux pays. La crise financière a fait ressortir avec acuité la nécessité d'une réglementation rigoureuse des systèmes financiers dans le monde, qui tienne compte du risque systémique.

Dans les réunions internationales des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales, nous évoquons souvent cette question en parlant de « surveillance macroprudentielle ». Les pays ont commencé à examiner les causes de la crise et ce qui doit être fait pour éviter qu'il y en ait d'autres.

Le système financier du Canada – et j'espère ne pas manquer de modestie en disant cela – est sans doute l'un des plus solides au monde.

Nos banques et nos autres institutions financières sont très bien capitalisées comparativement à celles des pays du reste du monde. Contrairement à celles d'un grand nombre de pays, aucune des banques canadiennes n'a eu besoin de fonds publics et de l'argent des contribuables pendant la crise. Et même pendant la crise,

la santé de nos institutions financières a permis à celles-ci de continuer de recueillir des fonds propres.

Le Canada n'a pas connu la prolifération de produits hypothécaires à risque qui a été plus particulièrement à l'origine des problèmes du crédit aux États-Unis, en août 2007. Le volet à risque de notre marché du crédit hypothécaire est très faible. D'ailleurs, au Canada, les prêts hypothécaires résidentiels à ratio élevé doivent être assurés par le gouvernement, de sorte que les détenteurs d'hypothèques doivent être solvables.

Dans le passé, et en particulier quand le crédit était florissant, on a de temps à autre qualifié le système financier canadien de « terne ». La crise financière mondiale nous a montré qu'il y a des avantages à être terne. Des institutions internationales comme le Forum économique mondial et le Fonds monétaire international estiment ainsi que le Canada est un modèle à suivre.

Des dirigeants politiques, dont le président américain Barak Obama, ont également fait l'éloge du Canada. Le secrétaire au Trésor américain, Tim Geithner, a emprunté le même qualificatif (« terne ») pour désigner un objectif souhaitable lorsqu'il a présenté un plan détaillé de réformes de la réglementation financière.

Le Canada jouissait donc d'une certaine autorité en la matière quand la communauté internationale s'est mobilisée l'automne dernier pour remettre en état le système financier mondial.

Beaucoup nous pressaient à ce moment-là de régler nos problèmes en établissant de nouveaux mécanismes complexes et non vérifiés. À notre avis, le monde avait plutôt besoin de mesures énergiques et pragmatiques. Le Canada a rappelé, lors du dernier Sommet du G20 de novembre à Washington, qu'une saine réglementation doit d'abord prendre place à l'échelle nationale. Chacun des pays doit régler ses problèmes et la situation de ses banques, car nous subissons tous les conséquences des faiblesses des autres.

Après le Sommet de Washington, on a invité le Canada et l'Inde à coprésider le groupe de travail du G20 sur l'amélioration de la réglementation et l'accroissement de la transparence. Le groupe de travail a formulé 25 recommandations qui ont contribué à établir l'assise des changements à la structure de la réglementation financière mondiale dont les dirigeants et les ministres des Finances ont convenu lors du deuxième Sommet du G20, au début d'avril, à Londres. À l'heure actuelle, on applique cette stratégie dans le monde.

Même si le Canada a aidé à paver la voie dans l'élaboration de ces recommandations, il est permis de réfléchir à nos responsabilités ici même au pays. Je pourrais peut-être, à présent, me contenter de citer le dicton « Le mieux est l'ennemi du bien ». Mais reconnaissons que même s'il constitue un modèle à l'échelle internationale, notre système comporte encore des imperfections.

Nous disposons d'un système solide, qui s'appuie sur des piliers institutionnels dotés de mandats clairs.

Dans notre système, ce sont les élus qui doivent en dernier ressort rendre des comptes, par le biais du Parlement. Tous les piliers mentionnés rendent des comptes au Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Nous comptons sur le fait que les organismes de réglementation et les fonctionnaires les plus brillants s'acquittent de leurs responsabilités et servent fidèlement l'intérêt public.

Par l'entremise du ministre des Finances, qui rend compte au Parlement, ils sont tous responsables envers les citoyens du pays.

Ce n'est que si tous les piliers jouent leur rôle de manière efficace et coordonnée que notre système financier pourra continuer à bénéficier de cette stabilité si importante à nos yeux. L'un des points forts du cadre canadien est que chacun des piliers du système a des pouvoirs et des responsabilités qui sont répartis de manière uniforme, sont clairement définis et ne se chevauchent pas.

Quels sont ces piliers, et quels rôles jouent-ils? Il y a tout d'abord le ministère des Finances, mon ministère, qui est en dernier ressort responsable des lois et de la réglementation régissant le secteur financier. Notre tâche consiste également à assurer une coordination efficace de tous les piliers.

Un autre pilier – la Banque du Canada – est le principal architecte et exécutant de la politique monétaire au Canada. Dans un discours prononcé la semaine dernière au Wyoming, le gouverneur de la Banque, Mark Carney, a traité du rôle que peuvent jouer les banques centrales dans le maintien la stabilité financière. Il a souligné, à juste titre, qu'il appartient généralement aux gouvernements, et non aux banques centrales, de modifier la réglementation visant la stabilité financière.

La Banque joue un rôle de premier plan pour soutenir la stabilité financière dans le respect des pouvoirs dont elle dispose à l'heure actuelle. Ainsi, il ne faut pas sous-estimer le rôle qu'elle joue dans sa fonction de prêteur de dernier recours et en fournissant des liquidités aux marchés. De plus, comme l'a indiqué le gouverneur dans son allocution au Wyoming, la mise en œuvre de la politique monétaire peut aussi avoir une incidence sur notre stabilité financière.

Avant la crise financière, la relation entre la politique monétaire et la stabilité financière n'était pas toujours envisagée d'un point de vue critique. Comme les banques centrales se concentraient sur leurs cibles d'inflation, on supposait généralement que la stabilité financière s'ensuivrait. Or, de toute évidence, il n'en a pas été ainsi partout.

Comme l'a rappelé le gouverneur de la Banque du Canada, la crise financière nous a montré que « la stabilité des prix n'est pas garante de la stabilité financière et qu'elle est, en fait, souvent associée à une croissance excessive du crédit et à la création de bulles d'actifs. » Les banques centrales, dont celle du Canada, peuvent et devraient trouver des moyens d'améliorer la mise en œuvre de la politique monétaire. La Banque du Canada a d'ailleurs entrepris de vastes études de recherche pour mieux comprendre la relation entre politique monétaire et stabilité financière.

Le Bureau du surintendant des institutions financières est un autre pilier dont dépend la solidité de notre système financier. La loi lui délègue un mandat de surveillance des institutions financières, afin de leur assurer de saines conditions financières, et des régimes de retraite au Canada, pour leur garantir une capitalisation adéquate. Le Bureau conseille les institutions quand il y constate des lacunes et oblige leurs dirigeants à corriger la situation, ou intervient lui-même à cette fin.

Tandis que le Bureau du surintendant des institutions financières concentre ses efforts sur les institutions elles-mêmes, la Société d'assurance-dépôts du Canada, un autre pilier de notre système, veille sur leurs clients de façon importante. La loi confère à cette société d'État, créée par le Parlement, le mandat de fournir une assurance contre les risques de perte totale ou partielle des dépôts et d'encourager la stabilité du système financier au Canada.

De plus, pour qu'un système financier demeure sain et solide, il est essentiel que les consommateurs agissent avec compétence et soient bien informés. C'est pourquoi nous disposons d'un autre pilier, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, qui joue un rôle important dans ce domaine et pour d'autres questions liées à la protection des consommateurs. Cet organisme de réglementation fédéral veille, entre autres, à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale se conforment aux lois fédérales relatives à la protection des consommateurs.

En outre, j'ai nommé récemment un groupe de travail pour établir une stratégie nationale sur la littératie financière qui présentera son rapport d'ici la fin de l'an prochain. Je crois fermement au mérite de la littératie financière, car elle m'apparaît essentielle pour réaliser des progrès dans ce domaine.

Je vous ai donné un aperçu des piliers de la gouvernance financière au Canada. Ce système est cependant imparfait, car nous ne disposons pas d'un pilier qui veillerait à la réglementation uniforme des marchés de capitaux. À l'heure actuelle, on dénombre au Canada une commission distincte de réglementation des valeurs mobilières dans chacune des 10 provinces et chacun des 3 territoires.

Le gouvernement fédéral est convaincu de la nécessité d'établir un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. Il s'agit là d'une priorité que notre gouvernement poursuit depuis son arrivée au pouvoir, en janvier 2006. Plus que jamais, il est clair qu'il faut notamment renforcer l'application de la loi et optimiser l'affectation des ressources.

Nous voulons y parvenir grâce à un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières qui respecte les compétences prévues dans la Constitution ainsi que l'expertise et les intérêts régionaux. Un tel système permettrait d'intervenir plus rapidement et de manière plus énergique, et améliorerait la coordination avec les organismes nationaux et internationaux de réglementation du secteur financier.

L'organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières aura aussi un mandat axé sur la stabilité financière. Cet organisme sera intégré au réseau financier canadien que je vous ai décrit et en constituera un autre pilier. Son rôle sera coordonné avec ceux des autres piliers par le dernier élément de notre cadre, qui existe depuis un certain temps déjà, c'est-à-dire le comité de coordination.

Ce comité s'est réuni régulièrement tout au cours de la crise, et cette régularité a revêtu une importance primordiale. Le comité, qui rend compte au gouvernement par mon entremise, nous permet de cerner et de combler collectivement les lacunes en temps opportun. Il aide à surmonter les problèmes avant qu'ils n'engendrent des crises dans le système financier.

Toute cette démarche donne suite aux recommandations du G20, du G7, du G8 et d'autres institutions et organisations internationales. Nous avons donné notre système financier en exemple à d'autres pays, tout en sachant qu'il faut lui apporter certaines améliorations dont j'ai parlé.

Notre but est que tous les pays fassent de même. Qu'il s'agisse de remettre les grandes banques sur pied aux États-Unis, au Royaume-Uni ou en Europe en retirant les actifs toxiques de leurs bilans ou d'améliorer la réglementation des valeurs mobilières ici même au Canada, tous les pays doivent jeter un regard critique sur leurs propres systèmes et faire le nécessaire pour éviter un autre effondrement financier.

Il est clair que le système canadien fonctionne et qu'il fonctionne très bien même. Il fonctionne parce que chacun de ses éléments – ou de ses piliers – s'acquitte de son mandat avec soin et efficacité, en tirant parti des esprits les plus brillants au pays. Il fonctionne parce que le comité de coordination coordonne efficacement le travail de tous les piliers.

Je sais que j'ai retenu votre attention longtemps. Je me permets en terminant de vous souhaiter à nouveau la bienvenue au Canada, dans la très belle ville de Vancouver. Si vous avez l'occasion de visiter un peu la Colombie-Britannique, et en particulier le nord et l'intérieur de la province, vous pourrez y admirer des paysages spectaculaires dans des régions peuplées de Canadiens chaleureux et travaillants.

Au nom du gouvernement de ce pays, du premier ministre et en mon propre nom, je vous souhaite la bienvenue. Et soyez assurés que le temps demeurera au beau fixe le temps de votre séjour à Vancouver. Merci de votre invitation à prendre la parole aujourd'hui.